L'attribution d'intérêts moratoires sur des taxes et impôts trop perçus

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 94 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/03/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Après le couac du transfert de la perception de la taxe de circulation du Fédéral à la Région wallonne, un grand nombre de contribuables a dû attendre ou attend toujours le remboursement de taxes payées parfois en début 2013. Je ne veux pas spéculer sur la responsabilité de l’un ou l’autre ministre, sinon de l’ancien Gouvernement en entier.
  
  Quoi qu’il en soit, un très grand nombre de remboursements ont eu lieu tardivement ou n’ont toujours pas eu lieu. La Région wallonne a emprunté en quelque sorte de l’argent à ses contribuables pendant des périodes trop longues. Qui dit emprunt, dit intérêts.
  
  L’Etat fédéral accorde pour les remboursements de sommes trop perçus, sauf pour les impôts payés d’office, des intérêts moratoires au taux de 7% en application de l’article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsque la base de calcul s’élève à 860 euros minimum et le montant des intérêts à allouer s’élève au moins à 5 euros.
  
  Il me revient, que les services fiscaux de la Région wallonne n’attribuent, contrairement aux services du SPF Finances, jamais des intérêts moratoires d’office, sinon seulement sur demande expresse.
  
  Comme l’attribution d’un intérêt moratoire se fait sur base d’une disposition légale et que tous les citoyens sont égaux devant la loi - ceux qui sont informés et ceux qui ne sont pas informés -, il me semble que le paiement doit également se faire d’office, donc sans réclamation aucune de la part du contribuable.
  
  Il ne faut pas seulement appliquer avec rigueur les lois régissant des obligations à l'adresse des citoyens, mais aussi celles qui leur accordent un avantage auquel ils ont droit.
  
  Il me serait agréable de connaître la position de Monsieur le Ministre au sujet de cette problématique et de savoir s’il compte aviser ses services à attribuer ces intérêts d’office, tout comme l’Etat fédéral l’a toujours pratiqué.
  

• Réponse du 26/03/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  L’article 32 du décret du 06 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes stipule qu’en cas de restitution de taxes, d’intérêts de retard ou d’amendes, un intérêt moratoire dont le taux est identique au taux légal est alloué au redevable.
  
  En matière fiscale le taux légal est de 7 %.
  
  L’article 33 stipule que cet intérêt est calculé par mois civil sur le montant de chaque paiement arrondi à la dizaine d’euros inférieure ; le mois pendant lequel a eu lieu le paiement est négligé, mais le mois au cours duquel est envoyé au redevable l’avis mettant à sa disposition la somme à restituer est compté pour un mois entier.
  
  L’article 34, quant à lui, prévoit qu’aucun intérêt moratoire n’est alloué si son montant n’atteint pas 25,00 euros et si le remboursement résulte de la remise ou modération d’une amende.
  
  Ainsi, pour exemple, je prendrai la situation ci-après :
  Une note de crédit liée à une radiation de plaque est établie en date du 15/01/2014 pour un montant de 258,16 euros ; l’avis de restitution est envoyé tardivement au redevable le 10/10/2014 ; ce dernier a effectué son versement à la Région le 15/02/2014 :
  - la base de calcul de l‘intérêt moratoire est 258,16 euros arrondis à 250,00 euros ;
  - l’intérêt moratoire mensuel est de 250 x 7 %/12=1.4583 arrondi à 1,46 euros ;
  - la période pour laquelle l’intérêt moratoire est dû est déterminée comme suit : de mars 2014 (mois qui suit celui au cours duquel le paiement a été effectué) à octobre 2014 (mois au cours duquel l’avis informant le redevable de la mise à disposition du montant à verser), soit 8 mois ;
  
  Dans cet exemple, l’intérêt moratoire total s’élèverait donc à : 1,46 x 8 = 11,68 euros
  
  Ce montant étant inférieur à 25,00 euros, il ne sera pas versé.
  
  Compte tenu de ce montant minimum, valable tant pour les intérêts de retard que moratoires, le nombre de cas s’avère limité.
  
  L’Administration de la fiscalité vient de terminer les dernières opérations de remboursements de taxes transférées du SPF-Finances.
  
  Concrètement, cela signifie qu’à l’avenir, outre l’imputation automatique sur la taxe dûe sur le véhicule de remplacement qui reste la règle générale et globalement appliquée, dès lors que les renseignements utiles ont bien été indiqués lors de la demande d’immatriculation, notamment en cas de changement de plaque, le rythme des remboursements devrait être régulier et ne plus nécessiter le versement d’intérêts moratoires pour retard.