Le statut fiscal des tracteurs agricoles lors de fêtes folkloriques

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 95 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/03/2015

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Les véhicules destinés à l’agriculture bénéficient d’un statut spécial au niveau fiscal. Lorsqu’ils sont utilisés par des agriculteurs à des fins agricoles, ils bénéficient d’une exemption de la taxe de circulation.
  
  Aujourd’hui ils sont d’ailleurs munis d’une plaque d’immatriculation rouge. Dans tous les autres cas, ils sont soumis à cette taxe et doivent utiliser dans la plupart des cas le mazout non coloré, qui lui est soumis à des droits d’accises plus importants. Une circulaire du SPF Finances les exemptait, lorsqu’ils étaient utilisés exceptionnellement à d’autres fins, par exemple pour tirer les chars lors de manifestation folkloriques et plus particulièrement lors des cortèges de carnaval.
  
  Depuis ce 1er janvier, la Région wallonne perçoit elle-même cette taxe et dispose également d’une brigade spéciale pour les contrôles.
  
  Même si la période de carnaval appartient au passé pour cette année dans l’Est de la Belgique, beaucoup d’autres cortèges sortent encore ailleurs en Wallonie durant les prochains week-ends et surtout lors du Laetare.
  
  Pour éviter tout embarras aux personnes concernées, il me serait agréable de savoir si Monsieur le Ministre compte maintenir cette réglementation fédérale, que j’approuve entièrement ? Les services extérieurs et les services de contrôle seront-ils également avisés de sa décision, que je suppose positive ?

• Réponse du 26/03/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Je confirme à l’honorable membre que l’article 5, § 1er, 6°, a) du code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu prévoit une exonération totale de la taxe de circulation pour les tracteurs agricoles ainsi que les véhicules-outils spécialement conçus pour l’agriculture.
  
  J’attire également l’attention de l'honorable membre sur le fait que l’exonération est conditionnée au fait que les véhicules concernés soient utilisés exclusivement à des fins agricoles.
  
  Cependant, je suis bien conscient que, ponctuellement, un tracteur agricole, visé par l’exemption ci-dessus, puisse être utilisé pour un défilé folklorique ou carnavalesque.
  
  Dans ce cadre spécifique et très ponctuel, j’ai demandé à mon administration de maintenir la position antérieure et d’accepter une exception spécifique. En d’autres termes, l’utilisation exceptionnelle d’un tracteur agricole dans ce contexte ne conduira pas à la suspension de l’exemption et à l’exigibilité de la taxe de circulation.
  
  Hormis ce cas de figure spécifique et bien identifié, je rappelle cependant que toute autre utilisation qu’à des fins qu’agricoles conduira à la suspension de l’exemption et à la perception de la taxe de circulation éludée.
  
  Je pense notamment aux tracteurs agricoles exemptés de taxe de circulation qui sont, même ponctuellement, utilisés pour effectuer des travaux de terrassement autres qu’agricoles ou pour évacuer des gravats notamment lors de la réfection de voiries.
  
  Dans ces cas de figures et de maintien de l’exemption, on pourrait clairement parler de concurrence déloyale par rapport aux entrepreneurs utilisant des camions standards. En effet, les tracteurs agricoles, outre le fait qu’ils soient dans certains cas exemptés de taxe de circulation, ne sont pas soumis aux mêmes contraintes de charge par essieu, ni aux obligations de licence en matière de transport de marchandises.
  
  J’ai demandé à mon administration d’être attentive à ce type d’utilisation dans le cadre de son programme de contrôle 2015.