Le recrutement d'un directeur financier pour les communes de moins de 10.000 habitants et la fusion avec les CPAS

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 293 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/03/2015

  • de DURENNE Véronique
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre indiquait vouloir permettre, voire encourager davantage de synergies entre les communes et les Centres publics d'action sociale tout en rappelant qu’une fusion entre les deux était également possible. Parlant de synergies, il indiquait également qu’un directeur général et financier commun devrait également être possible, afin de permettre, une meilleure coordination entre les deux entités.
  
  Cependant, la réponse de Monsieur le Ministre à la question orale que je lui avais posée précédemment pour mettre en avant un problème que rencontrent les communes de moins de 10.000 habitants avait mis en lumière le fait que l'article 1124-21 du Code de la démocratie locale n’est toujours pas entré en vigueur, rendant le recrutement d’un directeur financier commun impossible pour les communes de moins de 10.000 habitants.
  
  Monsieur le Ministre avait alors signifié de prendre le problème à bras le corps et de tenter de voir avec son collègue de la Fonction publique s’il n’y avait pas possibilité de trouver une solution rapide au problème.
  
  S’agissant d’un problème qui touche à la fois les communes et la fonction publique, je me permets de m’adresser à Monsieur le Ministre.
  
  Qu’en est-il aujourd’hui ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec le ministre de la Fonction publique à ce sujet ?
  
  Cet article entrera-t-il bientôt en vigueur ?
  
  Combien de communes sont concernées par le problème ? Parmi celles-ci combien ont déjà fait part à Monsieur le Ministre de leur volonté d’embaucher un directeur financier, mais de l’impossibilité de le faire ?

• Réponse du 09/04/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Je suis tout à fait conscient du problème. Comme je l’ai dit lors de la précédente question sur le sujet de l'honorable membre, mon collègue Christophe Lacroix et moi-même sommes actuellement en charge de ce dossier.
  
  Jusqu’à présent, 4 communes, dont la vôtre, sur 153 qui comptent moins de 10.000 habitants, ont manifesté le souhait de sortir de la recette régionale et de créer un poste de directeur financier.