L'impossibilité de recruter un directeur financier pour les communes de moins de 10.000 habitants

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 97 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/03/2015

  • de DURENNE Véronique
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le ministre Paul Furlan indiquait vouloir permettre, voire encourager davantage de synergies entre les communes et les Centres publics d’action sociale tout en rappelant qu’une fusion entre les deux était également possible. Parlant de synergies, le ministre des Pouvoirs locaux indiquait également qu’un directeur général et financier commun devrait également être possible, ce afin de permettre une meilleure coordination entre les deux entités.
  
  Cependant, comme je l’avais exposé précédemment au ministre Furlan il est impossible dans l’état actuel des choses pour les communes de moins de 10.000 habitants d’organiser une telle synergie et ainsi n’avoir qu’un directeur financier commun, car l’article 1124-21 du CDLD n’est toujours pas entré en vigueur au niveau de sa disposition permettant l’engagement d’un directeur financier commun commune/CPAS pour des communes de moins de 10.000 habitants.
  
  Le ministre des Pouvoirs locaux m’indiquait alors que cela relevait aussi des compétences du ministre de la Fonction publique. C’est la raison pour laquelle je m’adresse à Monsieur le Ministre, car ce dossier concerne à la fois les communes et le domaine de la fonction publique.
  
  L'article 1124-21 du Code de la démocratie locale n’est toujours pas entré en vigueur et ne permet donc pas d’entamer des synergies comme évoquées ci-dessus. De là à parler de discrimination, il n’y a qu’un pas.
  
  Quand l’article 1124-21 du CDLD entrera-t-il en vigueur ? Pourquoi n’est-il pas déjà en vigueur ? Qu’est-ce qui, matériellement ou légalement, l’en empêche?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu des contacts avec le ministre des Pouvoirs locaux à ce sujet ?

• Réponse du 25/03/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme je l’ai annoncé le 10 novembre dernier à Monsieur Fourny, le statut des receveurs régionaux est un dossier prioritaire qui sera sur la table du Gouvernement wallon dans le courant de l’année 2015.
  
  Pour rappel, l’article L1124-21, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que les fonctions de directeur financier sont exercées par un directeur financier dans les communes comptant plus de 10 000 habitants et par un receveur régional dans les communes comptant 10 000 habitants et moins sauf si le conseil communal crée l’emploi de directeur financier.
  
  Le Code de la démocratie locale précise que le Gouvernement arrête la date d’entrée en vigueur de cette dernière disposition.
  
  Des réunions sur le sujet se tiennent entre mon cabinet et le cabinet de mon collègue en charge des pouvoirs locaux.
  
  La dernière réunion a eu lieu le 10 mars dernier et un projet d’arrêté est sur le point d’être finalisé.
  
  Je ne manquerai pas de tenir informé dès qu’une première lecture de l’arrêté fixant le statut des receveurs régionaux aura été adoptée par le Gouvernement wallon.