Le tri de certains déchets dans les entreprises

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 362 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 10/03/2015

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Le Gouvernement a approuvé le 5 mars dernier un arrêté instaurant le tri de certains déchets en entreprise, comme cela se pratique en Flandre depuis 2012 et dans la Région de Bruxelles-Capitale depuis 2013.
  
  Ce projet était sur la table de l'Exécutif wallon depuis la précédente législature, avec une adoption du projet d'AGW en première lecture le 7 novembre 2013 et en deuxième lecture le 24 avril 2014.
  
  Jusqu'à présent, l'obligation de tri concerne environ 91 % des ménages wallons, mais les déchets ménagers ne représentent qu'un volume avoisinant 2 millions de tonnes, alors que les acteurs non ménagers produisent quelque 10 millions de tonnes de déchets, dont 12 % vont en décharge.
  
  Par conséquent, l'étendue du tri des déchets aux entreprises représente un enjeu de taille pour l'environnement. En effet, l'objectif de l'AGW consiste notamment à sortir environ 100 000 tonnes de déchets des incinérateurs et des décharges. Cela représente aussi un enjeu pour l'emploi, puisque 130 emplois devraient être créés. Plus globalement, cette décision importante participe également d'une logique d'économie circulaire que je partage pleinement.
  
  L'AGW prévoit une mise en œuvre progressive, avec une obligation de tri prévue comme telle :
  - à partir du 1er septembre 2015 : piles, accumulateurs usagés, pneus usés, véhicules hors d'usage, huiles usagées, déchets photographiques, huiles et graisses de friture usagées, déchets d'équipements électriques et électroniques ;
  - à partir du 1er janvier 2016 : déchets d'emballage en verre, emballages PMC, déchets d'emballages industriels tels que housses, films et sacs en plastique, déchets de papier et de carton secs et propres, déchets métalliques ;
  - à partir du 1er janvier 2017 : déchets verts, déchets de textiles non souillés, déchets de bois.
  
  Une fois l'AGW mis en œuvre dans son entièreté, soit à partir de 2017, quel serait le volume total des déchets wallons triés ? Quel serait le gisement des déchets wallons qui ne serait pas soumis au tri ?
  
  Si les déchets ménagers représentent environ 2 millions de tonnes de déchets et les déchets industriels 10 millions de tonnes, que compte faire le Gouvernement pour améliorer la valorisation des terres et boues qui représentent environ 10 millions de tonnes de déchets ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il aussi me préciser l'impact financier pour la Région de cette obligation de tri des déchets par les entreprises ? L'impact financier pour les acteurs visés par l'obligation a-t-il aussi été évalué et, dans l'affirmative, quel est-il ?
  
  En début de cette session parlementaire, j'ai demandé à Monsieur le Ministre si une étude comparative portant sur les traitements des déchets organiques avait été réalisée, ce à quoi il a indiqué qu'un travail commandé chez Valbiom devait fournir ses résultats très prochainement. Ces résultats sont-ils aujourd'hui disponibles et si oui, quels sont-ils ?

• Réponse du 31/03/2015

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les résultats de l’arrêté tri dépendront de la sensibilisation menée par les secteurs concernés et de la réaction des industriels. Une étude de juin 2014 a établi qu’il y a en Wallonie 460.000 tonnes de déchets industriels banals. L’administration flamande a réalisé en 2013 une étude permettant d’évaluer le potentiel de déchets encore recyclables dans cette fraction : une moyenne de 21 % de déchets pourraient encore être triés et recyclés, soit pour la Wallonie 97.000 tonnes.
  
  Concernant la question spécifique pour les boues et les terres polluées, ces dernières doivent être orientées vers des centres de traitement. Cette filière est en voie de développement en Wallonie. Pour les boues, une partie est déjà valorisée en projet de génie civil ou en épandage agricole.
  
  Concernant l’impact financier pour la Région, les 97.000 tonnes de déchets qui pourraient suivre une autre voie que l'incinération ou la mise en CET (Centre d’Enfouissement Technique) sont actuellement taxées (taxe de mise en CET : 75,98 euros ; taxe à l’incinération : 9,92 euros) et apportent donc des rentrées au budget régional. Concernant les incinérateurs, en vertu des partenariats public-privé ignés, ces flux seront remplacés par d’autres gisements – il n’y aura donc pas de recettes fiscales moindres. Concernant les CET, il y aura une diminution des recettes ce qui est normal pour une taxe environnementale dont le but est dissuasif.
  
  Concernant l’impact financier pour les entreprises mêmes, l’impact financier dépend du type de gisement dont dispose chaque entreprise. Notant que tant l’organisme VAL-I-PAC (pour les emballages industriels) que FOST PLUS (pour le PMC dans les entreprises) ont prévu des incitants financiers pour encourager le tri.
  
  Enfin, l’étude concernant le traitement des déchets organiques est toujours en voie de finalisation. J’ai en effet demandé à VALBIOM une série d’investigations complémentaires pour pouvoir tirer une ligne de conduite optimale pour la région.