Accessibilité des personnes malvoyanates aux services publics.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 25 (2004-2005) 1
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Question écrite du 15/11/2004
- de BERTOUILLE Chantal
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Notre société compte de plus en plus de personnes souffrant de graves problèmes de la vue. A défaut de pouvoir disposer d'un matériel adapté, ces personnes érpouvent d'importantes difficultés pour déchiffrer certains des formulaires qui leur sont envoyés par les administrations et qui, bien souvent, sont rédigés en petits caractères.
A l'instar de ce qui peut se pratiquer, notamment dans certains restaurants, les personnes aveugles et malvoyantes ont-elles la possibilité de demander que leur correspondance avec l'administration soit rédigée avec de grands caractères, voire en braille ?
Cette possibilité existe-t-elle uniquement pour les correspondances ou les personnes aveugles et malvoyantes ont-elles également la possibilité de demander que la réglementation sur laquelle s'appuie la demande de l'administration leur soit envoyée sous une forme qu'elles pourront lire ?
Existe-t-il actuellement une obligation pour les administrations publiques de disposer de formulaires en braille ou sous forme de grands caractères ? Cette obligation s'impose-t-elle également aux CPAS et aux administrations communales ?
Réponse du 10/12/2004
- de VIENNE Christiane
A l'instar de la réponse formulée concernant la précédente question (n ° 24) posée par l'Honorable membre, je rappellerai que la compétence en matière d'organisation générale des administrations publiques revient à mon Collègue, Monsieur Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la fonction publique..
Selon les informations qui m'ont été fournies par l'administration de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, aucune démarche systématisée n'offre la possibilité aux personnes déficientes visuelles de disposer des informations demandées imprimées, soit en caractères « Braille » soit en police de caractères plus importante.
La chose demeure, cependant, possible, sur demande expresse, entre autre, dans le chef de l'administration de l'AWIPH.
Que l'honorable Membre me permette, cependant, de considérer que l'important volume de
documents « papier » que génère une traduction en Braille et le long délai parfois nécessaire à l'établissement d'une telle traduction permettent de considérer que cette méthodologie apparaît, de nos jours, quelque peu obsolète.
La quasi généralisation des moyens de transmissions électroniques, (courrier électronique, internet) a justifié le développement, dans le cadre de la simplification administrative, de logiciels adaptés et parfaitement accessibles et utilisables par les personnes mal ou non voyantes.
Un label de conformité aux normes requises a en outre été créé : il s'agit du label « Blindsurfer », géré par la cellule « E Government » de l'administration régionale wallonne.