Le dépôt des rapports imposéés par la législation de la Région wallonne.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 20 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 15/11/2004

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  De nombreux textes législatifs et réglementaires qui régissent la Région wallonne prévoient, en leur dispositif, des articles qui imposent le dépôt de rapports divers.
  
  Ces derniers doivent être déposés tantôt devant le Gouvernement, tantôt devant le Parlement, ou bien encore devant les deux instances. Ces mêmes rapports doivent être transmis dans des délais stricts et à intervalles réguliers.
  
  En ce qui concerne ses compétences, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de l'ensemble des données en précisant, pour chaque document à déposer :
  
  - la législation applicable;
  - le ou les article(s) qui se réfère(nt) au rapport ou à tout autre document à déposer;
  - les échéances à respecter;
  - le type de rapport à déposer;
  - l'instance chargée du dépôt du rapport;
  - l'instance auprès de laquelle il faut déposer le rapport;
  - le respect, ou non, dans le dépôt des rapports et autres documents entre 1999 et 2004;
  - les mesures ou sanctions applicables en cas de non dépôt;
  - la date des derniers rapports publiés.

• Réponse du 10/12/2004

  • de LUTGEN Benoît
  
  1. En ce qui concerne le volet « agriculture » de mes compétences, le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la fonction publique, prévoit, en son article 43, 3ème alinéa, le dépôt d'un rapport annuel reprenant l'inventaire des sources de financement, l'affectation et les modalités de réalisation par la Direction générale de l'agriculture du Ministère de la Région wallonne au Gouvernement wallon et au Conseil régional wallon ; aucun délai n'est précisé et aucune sanction n'est mentionnée. Le premier et le dernier rapports doivent intervenir à l'issue de l'année 2004.
  
  L'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1987 de l'Exécutif régional wallon instituant un Conseil supérieur
  
  wallon de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de l'alimentation (CSWAAA) stipule que le Ministre présente annuellement un rapport complet sur l'évolution de l'économie agricole et horticole de la Région wallonne. Depuis 2003, le rapport est rédigé par la Direction générale de l'agriculture du Ministère de la Région wallonne et présenté par le CSWAAA. Aucune sanction n'est prévue. Toutefois, le système a toujours été respecté. Le dernier rapport 2003 devrait être rapidement disponible.
  
  Le décret du 7 juillet 1993 visant, dans le cadre des aides complémentaires et supplétives à garantir le revenu agricole familial, prévoit, en son article unique, qu'au plus tard un mois après la publication du rapport annuel du CSWAAA, il est soumis au Gouvernement wallon et, ensuite, au Conseil régional wallon.
  
  2. En ce qui concerne le volet « ruralité » de mes compétences, le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural prévoit en son article 22 l'obligation pour la commune de dresser annuellement un rapport sur l'état d'avancement. Ce rapport est adressé au Gouvernement, au Directeur général de l'agriculture et à la Commission régionale de l'aménagement du territoire avant le 31 mars de chaque année. Cinquante-quatre communes ont rentré leur rapport 2003 sur quatre-vingts communes. Aucune sanction n'est prévue. Un rapport est parfois nécessaire.
  
  3. En ce qui concerne le volet « environnement » de mes compétences, je peux citer, à titre d'exemple :
  
  - le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de l'environnement prévoit, en ses articles 32 et suivants, le dépôt par le Gouvernement wallon, d'un rapport sur « l'état de l'environnement wallon » au Parlement qui se prononce par voie de résolution. Ce rapport doit être déposé préalablement au budget et à tout le moins avant le 15 novembre de l'année. Ce rapport comprend un constat sur les composantes du milieu et sur les pressions exercées par les activités humaines, une analyse de la gestion de cette matière, et enfin l'inventaire au niveau législatif. Ce rapport est établi par la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, en collaboration avec les universités et centres de recherche. Le Code de l'environnement n'est pas encore entré en vigueur, mais la même obligation est déjà reprise par le décret du 22 janvier 1998 modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable. En pratique, j'ai eu l'occasion de présenter à la Commission de l'environnement la dernière édition de ce rapport lors de la séance du 28 octobre 2004 ;
  
  - le décret du 6 mai 1999 relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne dont l'article 8 stipule la transmission d'un rapport d'activités par les asbl qui ont la charge de la gestion des CRIE au Gouvernement ;
  
  - le décret du 20 février 2003 relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne qui indique en son article 16 que, chaque année, la SPGE communique au Gouvernement et au Comité de contrôle de l'eau un rapport concernant le fonctionnement du mécanisme financier visé à l'article 3 (de ce décret.). Le Gouvernement transmet ce rapport au Président du Conseil régional wallon dans les trois mois ;
  
  - le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant la SPGE qui impose, par son article 10, le dépôt d'un rapport annuel sur l'évolution du contrat de gestion via le Gouvernement wallon au Parlement ;
  
  - le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'informations mentionne, en son article 18, que « le tableau de bord visé à l'article 14 fait l'objet d'une présentation périodique au Ministre-Président, au Ministre du Budget et au Ministre de tutelle, selon la fréquence choisie par le Ministre de tutelle qui ne peut être inférieure à une présentation par an » (également applicable aux OIP).
  
  Enfin, et pour rappel, nombreux sont les rapports qui doivent être déposés périodiquement à la Commission européenne.
  
  Outre ces exemples de décret, les arrêtés existants, il faut relever, à titre d'exemple, la directive 80/778 transposée par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 juillet 1989 « Qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ». L'administration doit faire des rapports triennaux sur la base des impositions européennes de reporting.
  
  Ainsi, dans le même sens, la directive 91/676 « Protection contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles » prévoit l'obligation d'un rapport quadriennal. Le dernier rapport intitulé « Bilan et évolution de la qualité des eaux et des pratiques agricoles » a été transmis en juin 2004. Les directives relatives aux eaux de baignades et eaux urbaines résiduaires imposent elles aussi un reporting annuel, …
  
  4. En ce qui concerne le volet « tourisme » , de manière générale, des rapports d'activités sont transmis mais il n'existe aucune obligation de soumettre au Gouvernement wallon ou au Parlement wallon, ou aux deux instances, des rapports.