La mise en œuvre du décret "pêche" à la veille de l’ouverture de la pêche à la truite
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 130 (2014-2015) 1
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Question écrite du 10/03/2015
- de DESQUESNES François
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
L’ouverture de la pêche à la truite marque traditionnellement le début de la saison de la pêche. A une quinzaine de jours de cette ouverture, j’aurais souhaité faire le point avec Monsieur le Ministre sur la mise en œuvre du décret Pêche adopté en avril dernier par notre assemblée.
Ce décret a permis de mettre à jour la législation alors en vigueur et qui datait de 60 ans. Grâce au travail de concertation mené par le prédécesseur de Monsieur le Ministre et son cabinet avec les représentants des organisations de pêcheurs, le nouveau cadre légal a réorganisé le paysage institutionnel du secteur de la pêche et l’a redynamisé.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la mise en œuvre de la nouvelle législation ? Des premiers enseignements peuvent-ils déjà être tirés ?
Le Conseil supérieur wallon de la pêche est-il installé ? Dans l’affirmative a-t-il déjà commencé son activité d’avis ?
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la mise en œuvre des plans de gestion piscicole et halieutique pour chaque sous-bassin hydrographique ?
Combien d’écoles de pêche ont-elles été agréées ?
Réponse du 12/03/2015
- de COLLIN René
Le décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, qui a été adopté le 27 mars 2014, n’est pas encore entré en vigueur. Ce décret prévoit en effet qu’il revient au Gouvernement de fixer la date de son entrée en application, laquelle doit toutefois avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2016. L’ouverture prochaine de la pêche à la truite se fera donc toujours sous l’empire de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale et de ses arrêtés d’exécution. Ceux-ci sont toujours bien d’application et ils le resteront une fois le décret du 27 mars 2014 entré en vigueur, pour autant qu’ils ne contiennent pas de dispositions contraires à celles du décret.
Un des aspects importants de la réorganisation des structures halieutiques prévue par le décret réside dans le passage de 26 fédérations de pêche territoriales à 15, soit désormais une seule par sous-bassin hydrographique. Sur le terrain, la réorganisation des fédérations semble en bonne voie et je serai bientôt en mesure de proposer au Gouvernement l’adoption de l’arrêté qui va permettre l’agrément de ces 15 fédérations de sous-bassin. La reconnaissance de ces fédérations constitue un élément fondamental de la mise en œuvre du décret, puisque de celle-ci dépend la mise en place du futur comité de gestion du Fonds piscicole et du prochain Conseil supérieur wallon de la pêche. En outre, le décret prévoit d’associer étroitement la fédération agréée de sous-bassin à l’élaboration, puis à l’exécution du plan de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin.
Même si le renouvellement du principal arrêté d’exécution de la loi sur la pêche qui détermine notamment les périodes d’ouverture de la pêche n’est pas indispensable pour permettre l’entrée en vigueur du décret du 27 mars 2014, il serait dommage de ne pas profiter de cette entrée en vigueur pour revoir cet arrêté. C’est un second chantier dans la mise en œuvre du décret, avec principalement ici deux mots d’ordre : rendre plus lisibles les dispositions de cet arrêté et y intégrer de façon pérenne une série de dérogations temporaires au régime général des ouvertures de la pêche.
Le troisième chantier sur lequel il convient d’avancer en vue de l’entrée en vigueur du décret est celui de la réorganisation du Fonds piscicole autour des différentes actions qu’il lui revient de soutenir en application des objectifs définis par le décret.
Ces trois chantiers sont actuellement ouverts. Mon administration y travaille en collaboration avec des représentants du monde de la pêche, sous la direction de mon Cabinet. J’attends des avancées significatives d’ici la fin du premier semestre de cette année.
En ce qui concerne les écoles de pêche, actuellement au nombre de 18, en ce compris l’école de pêche itinérante de la Fédération sportive des pêcheurs francophones de Belgique, une révision de leur cadre de fonctionnement à la lumière de l’expérience acquise depuis l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2007 les concernant n’est pas exclue. Elle ne constitue toutefois pas une priorité vis-à-vis de l’entrée en vigueur du décret.