Le précompte immobilier
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 295 (2014-2015) 1
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Question écrite du 11/03/2015
- de STOFFELS Edmund
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Le précompte immobilier est un impôt régional perçu par le SPF Finances, auquel viennent s’ajouter des centimes additionnels communaux et provinciaux. Une « maison modeste », dont le revenu cadastral ne dépasse pas 745 euros, bénéficie d’une réduction de 25 %.
Si le seuil de 745 euros (RC) définit ce qu’est une habitation modeste ou pas, il me semble que ce seuil doit être adapté aux réalités des zones à forte et très forte pression immobilière. En effet, le RC, étant défini comme 60 % de loyer annuel perçu en 1975, varie très fort suivant que la pression immobilière est forte ou moins forte. Cela se traduit également au niveau des prix de l’immobilier. La définition d’une zone à forte pression immobilière repose sur la notion qui fait que le prix moyen du logement dans une commune dépasse de 35 % la moyenne wallonne.
N’est-il donc pas indiqué d’augmenter de 35 % le seuil du RC dans les zones à forte pression immobilière pour définir ce qu'est une habitation qui est modeste ou qui n'est pas modeste ?
Réponse du 07/05/2015
- de FURLAN Paul
La Loi spéciale de financement du 13 juillet 2001 prévoit que les régions sont dorénavant compétentes pour fixer les bases d’imposition, le tarif et les exonérations en matière d’impôts régionaux tels que la taxe de circulation, les droits d’enregistrement, les droits de succession, le précompte immobilier pour ne citer que les principaux.
Le précompte immobilier est donc un impôt régional, mais qui est toujours perçu par le SPF-Finances. Cette particularité entraîne une singulière complication au niveau d’une modification décrétale envisagée par la Région.
La Loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, telle que modifiée par la Loi spéciale du 13 juillet 2001 et les accords de coopération qui en découlent, dispose que tant que la Région n’assure pas elle-même le service de l’impôt, elle doit s’en référer au Fédéral sur l’applicabilité des mesures en projet. Ce dispositif est contraignant pour la Région. Elle ne peut y échapper dès lors qu’elle n’a pas encore notifié au fédéral un préavis de reprise de l’impôt (qui varie de 12 à 24 mois selon la date d’envoi du préavis - en fin d’année ou en début d’année) et qu’elle ne gère donc pas le précompte immobilier.
La Région wallonne est par conséquent tributaire de l’accord du fédéral pour que celui-ci engage des dépenses pour compte de la Région pour effectuer les modifications opérationnelles nécessaires. Ce qui, dans le contexte institutionnel et budgétaire actuel, paraît peu probable.
La réduction pour « maison modeste » est effectivement de 25 % et bénéficie au propriétaire d’un immeuble d’habitation dont le patrimoine immobilier ne dépasse pas 745 euros de revenu cadastral (RC).
Je dois apporter une précision sur la détermination du seuil de 745 euros. Il n’est pas lié à la seule maison d’habitation, mais bien à l’ensemble des biens des propriétés foncières du redevable situées en Belgique. Il peut donc y avoir des propriétés qui se trouvent dans une zone à forte pression immobilière et d’autres pas.
Prenons l’exemple d’une personne qui possède un immeuble donné en location avec un RC de 350 euros, un terrain à bâtir avec un RC de 80 euros et qui acquiert un immeuble avec un RC de 500 euros dans une zone à forte pression foncière ; soit un RC total de 930 euros. À l’heure actuelle, ce propriétaire de plusieurs immeubles ne peut bénéficier de la réduction pour maison modeste.
Si on augmente le seuil de 745 euros de 35 %, il s’élèvera à 1.005,75 euros et donc, ce multipropriétaire qui retire en outre des revenus locatifs de son autre immeuble pourrait bénéficier de la réduction pour habitation modeste.
Il ne me semble pas que le but poursuivi soit atteint.
Indépendamment de cette contrainte, si des mesures doivent être prises au niveau fiscal sur un territoire, elles ne peuvent créer de discrimination.
Le relèvement du seuil de 745 euros de RC aurait également pour conséquence d’appliquer ce seuil majoré à toutes les habitations existantes dans la zone ; c’est à dire à toutes celles qui ne sont pas concernées par des transactions immobilières dans les zones à forte pression foncière.
Sans en avoir effectué l’étude chiffrée, il me paraît évident qu’une telle mesure aurait un impact budgétaire conséquent sur les pouvoirs locaux ; ce qui pourrait donc nuire fortement aux finances de certaines communes.