Le nombre de logements publics adaptés aux familles nombreuses

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 296 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 11/03/2015

  • de COURARD Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Il semblerait que le nombre de demandes auprès des Sociétés de logement soit en augmentation ces dernières années, notamment à cause de la crise financière et économique que nous traversons toujours actuellement.
  
  Les informations qui me reviennent sont inquiétantes et pourtant je sais que Monsieur le Ministre travaille énormément sur ce thème et qu'il viendra très prochainement avec des propositions concrètes pour le secteur.
  
  Cependant, je voudrais attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur un problème de plus en plus fréquent, en tout cas en Province de Luxembourg, à savoir le manque criant de logement adapté aux familles nombreuses.
  
  Pourrait-il m'informer quant au nombre de logements publics adaptés aux familles nombreuses en Région wallonne ?
  
  Peut-il m'informer quant au nombre de demandes en attente pour ce type de logement ? Quelle politique spécifique compte-t-il mettre en place dans le futur à ce propos ?

• Réponse du 09/04/2015 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Les tableaux en annexe reprennent, par province, les nombres de logements propriétés des SLSP ventilés selon le nombre de chambres qu’ils comptent.
  
  La grande majorité – les trois quarts - de ces logements comptent deux et trois chambres. Il s’agit, en fonction des règles du logement proportionné, de logements destinés à des familles. Une chambre peut en effet accueillir un couple ou deux enfants de moins de 10 ans, voire de plus de 10 ans s’ils sont de même sexe et ont moins de 5 ans d’écart.
  
  On relève cependant que moins de8 % des logements comptent 4 chambres ou plus et sont donc destinés à des familles très nombreuses.
  
  Logements propriétés des SLSP (voir annexe)
  
  Si l’on compare le parc locatif existant aux nombres de demandes exprimées en fonction du logement proportionné qu’elles requièrent, on constate que le déficit relatif le plus important se situe au niveau des petits logements (45 %). Les demandes de logements à 2 et 3 chambres représentent la moitié des candidatures alors que ces logements comptent pour ¾ du parc locatif. La demande en logements plus grands apparaît en adéquation avec le parc existant.
  
  Candidats locataires au 01.10.2014 ventilés selon leur société de référence (voir annexe)
  
  Ce constat purement statistique ne tient cependant compte ni de la fréquence de libération des logements, ni – et c’est sans doute là l’enjeu essentiel – de la plus grande difficulté qu’ont les familles nombreuses à se loger dans le parc locatif privé.
  Les logements destinés à ces grandes familles sont en effet nettement moins accessibles au regard du budget des ménages en question.
  
  La notion de logement proportionné avait déjà été adaptée sous la législature précédente pour permettre l’occupation des logements par des ménages comptant davantage de membres. J’entends d’ailleurs examiner l’opportunité d’adapter la règle eux réalités vécues par les candidats, dans le cadre de la réforme du logement public.
  
  Une évaluation de la politique de mutation menée par le Gouvernement précédent doit également être effectuée afin de permettre la libération des grands logements sous-occupés.
  
  Le résultat de ces évaluations ainsi que les mesures adéquates qui en découleront entreront bien évidemment dans les lignes de la réforme en cours d’élaboration actuellement.