La participation de la Wallonie au Collège des procureurs généraux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 96 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 09/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Par décision du 12 février 2015, Monsieur le Ministre-Président a été chargé par le Gouvernement de le représenter à la réunion du Collège des procureurs généraux du 23 février 2015.
  
  Comment s'est déroulée cette première réunion ?
  
  Quels furent les sujets abordés et quelle fut la note défendue par Monsieur le Ministre-Président ?
  
  Quelles sont les décisions prises ?
  
  À quelle fréquence se réunit le Collège des procureurs généraux ?
  
  Quelle est l'implication de la Wallonie ?

• Réponse du 31/03/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  La participation des entités fédérées au Collège des Procureurs généraux découle directement de la sixième réforme de l’État et s’est traduite par la « loi du 12 mai 2014 portant assentiment de l’accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité ».
  L’arrêté de répartition des compétences au sein du Gouvernement wallon prévoit que ce soit le Ministre-Président qui siège au sein du Collège.
  
  C’est dans ce cadre que le Ministre-Président wallon, Paul Magnette, a reçu une invitation du Ministre de la Justice, Koen Geens, en vue de participer le 23 février 2015, à une première réunion du Collège des Procureurs généraux en présence des représentants de toutes les entités fédérées.
  
  Exceptionnellement, le Gouvernement wallon m’a mandaté en vue de participer à cette première rencontre, en remplacement du Ministre-Président, lequel était empêché.
  
  Cette première réunion a été l’occasion de faire le point sur les modalités de collaboration, de participation et sur la méthode de travail à développer entre l’ensemble des partenaires.
  Le rythme des réunions a également été déterminé, à savoir deux fois par an (pour 2015, ce sera en juin et novembre) ainsi que l’inventaire des thématiques pour lesquelles le recours à des réseaux d’expertise (existants ou à développer) est nécessaire
  
  C’est en effet en partie sur base des recommandations émanant de ces réseaux d’expertise que des axes prioritaires en matière de politique criminelle et de poursuites peuvent être élaborés.
  En lien direct avec ses compétences, le Gouvernement wallon a souhaité que des thématiques soient définies comme prioritaires par le collège des Procureurs généraux, par exemple :
  - de façon générale, la lutte contre le radicalisme et l’importance d’une cohérence entre les mesures préventives développées par les entités fédérées et les mesures répressives gérées par le Fédéral ;
  - en matière d’emploi, la lutte contre l’occupation de main-d’œuvre étrangère illégale et, de façon plus globale, la lutte contre le dumping social ;
  - en matière de circulation et sécurité routière, la participation du SPW (DGO1), de l’Agence wallonne pour la sécurité routière (AWSR) et du Conseil Supérieur Wallon de la Sécurité routière (CSWSR) au sein du réseau d’expertise existant sur le sujet ;
  - en matière de logement, la lutte contre les « marchands de sommeil » ;
  - en matière de fiscalité, la volonté d’une proactivité accrue en matière de poursuites pour les taxes de jeux et paris et appareils automatiques de divertissement ;
  - en matière d’agriculture, sur base du décret du 27 mars 2014 instituant le Code de l’agriculture qui permet une meilleure classification des infractions, une meilleure prise en considération par les Parquets des infractions de 1re, 2e et 3e catégories ;
  - en matière d’environnement, soutien à une politique de lutte contre la délinquance environnementale, et en priorité pour les infractions environnementales de catégorie 1, c’est-à-dire celles commises sciemment, avec intention de nuire et qui sont susceptibles de mettre en danger la santé humaine ;
  
  - en matière de bien-être animal, renforcement des poursuites et des sanctions pour les faits intentionnels de maltraitance animale (flagrants délits, cas de récidive…).
  
  L’ordre du jour des prochaines réunions sera déterminé ponctuellement, à la demande des membres.
  
  Une réunion préparatoire sera toujours organisée en vue de préparer la concertation entre le Collège des Procureurs généraux et les entités fédérées sous la présidence du Ministre de la Justice.
  
  La Wallonie souhaite pleinement s’impliquer sur cette thématique importante qu’est la définition des lignes de force de la politique criminelle sur son territoire et compte donc bien sur sa participation au Collège des PG pour faire entendre sa voix et ses priorités.