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Les inquiétudes des producteurs d'acier inoxydable

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 152 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 12/03/2015
    • de TROTTA Graziana
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Début janvier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur « la politique de l'Union européenne dans le secteur de l'acier », et en particulier sur la demande formulée par la CSC-ACV, la CNE et la LBC à l'égard de Monsieur le Ministre et des ministres fédéral et flamand de l'Économie afin de plaider au niveau européen en faveur de mesures antidumping contre l'acier inoxydable importé de Chine et de Taïwan.

    Dans sa réponse, Monsieur le Ministre m'a indiqué qu'un groupe d'entreprises composé notamment d'APERAM, qui dispose d'un site à Châtelet, a introduit une plainte antidumping et antisubventions auprès de la Commission européenne. Cette plainte met en cause les importations chinoises et taïwanaises d'acier, vendu jusqu'à 20 % moins cher que l'acier européen (grâce à des subventions publiques).

    D'après les calculs des organisations syndicales, ce sont quelque 5000 emplois belges qui seraient menacés, dont 659 postes de travail directs chez APERAM à Châtelet.

    Selon certaines informations, la Commission européenne aurait pris une décision de principe d'imposer des mesures antidumping pour préserver les fabricants européens de produits plats à froid en acier inoxydable. Il serait question d'imposer une taxe d'environ 25 % sur les importations d'acier chinois et taïwanais.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il la décision de principe de la Commission européenne ? Peut-il faire part de l'évolution de ce dossier ? Quand pourraient être mises en place ces mesures et selon quelle procédure ?

    L'accord des États membres est-il requis sachant que, comme Monsieur le Ministre me l'a indiqué, le soutien aux mesures antidumping ne serait pas partagé par une majorité d'États membres ?
  • Réponse du 07/05/2015
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Suite aux conclusions de l’enquête menée à la demande du secteur, des mesures provisoires sur les produits inox plats laminés à froid importés de Chine et Taiwan ont été publiées au Journal officiel 79d du 27 mars 2015.

    Les droits qui seront imposés aux aciers importés concernés seront de l’ordre de 11 à 12 % pour les inox taïwanais et de 24,3 à 25,2 % pour les inox chinois. Les parties ont en principe un mois pour demander des informations complémentaires et présenter leurs observations à la Commission européenne. Cette décision, si elle se confirme, a permis de préserver quelque 650 emplois dans l’entreprise. Elle entraînera dès lors l’imposition de droits à l’entrée des produits incriminés sur le territoire de l’Union européenne.

    En cette matière, les positions des États membres divergent. Ceux dont les positions industrielles sont les plus menacées, comme la France et l’Italie, sont plutôt favorables à de telles mesures alors que les pays dont l’industrie est plutôt consommatrice des produits incriminés, comme les pays scandinaves et la Grande-Bretagne, sont plutôt contre de telles mesures. Il en va de même au niveau des secteurs dans notre pays. Ainsi, si les entreprises concernées – principalement APERAM à Châtelet, se disent très satisfaites de la décision européenne (à l’instar du secteur européen EUROFER), la fédération AGORIA est en revanche plus mitigée. Certaines des entreprises qu’elle représente craignent en effet une montée des prix de l’inox dont elles sont consommatrices.

    Ces mesures freinent les importations déloyales comme celles visées qui bénéficient de subventions à la production dans qui n’est pas encore considéré comme faisant partie de l’économie de marché. Elles n’empêcheront bien entendu pas, ni les tentatives de contournement de ces mesures, ni la concurrence loyale.