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Les recours en annulation du CoDT

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 364 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 12/03/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Le 24 avril 2014, le Parlement a voté le projet de décret portant le Code du développement territorial (CoDT).

    Le 26 février 2015, le Gouvernement désignait un cabinet d’avocats pour défendre ses intérêts face à un recours en annulation de ce CoDT et plus spécifiquement contre l’article D.IV.4.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser quel est l’axe défendu par le Gouvernement dans cette affaire ?

    Par ailleurs, outre ce recours sur l’article D.IV.4, existe-t-il d’autres recours en annulation contre un des dispositifs du CoDT ?
  • Réponse du 31/03/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    Dans le recours introduit devant la Cour constitutionnelle, il est reproché une violation du principe de standstill en matière environnementale à propos de l’article D.IV.4, 11°, du CoDT adopté le 24 avril 2014 par la référence à une liste communale en lieu et place de la liste régionale prévue dans le CWATUPE.

    Le but poursuivi par le législateur n’était pas la diminution du niveau de protection, mais bien la simplification du système de protection. Plutôt que de devoir vérifier si les arbres concernés par une demande de permis d’urbanisme n’entrent dans aucune des six catégories de l’article 266 du CWATUPE, le demandeur pourra simplement consulter la liste de tous les arbres remarquables situés dans la commune du projet.

    De plus, la disposition attaquée constitue plutôt une augmentation du niveau de protection puisque désormais le simple fait de porter atteinte au système radiculaire est soumis à permis alors qu’auparavant seuls l’abattage et la modification de l’aspect l’étaient.

    L’avant-projet de décret CoDT prévoit une modification de cette disposition, car dans la mesure où il n’existe pas de listes communales reprenant l’ensemble de tous les arbres remarquables sur leur territoire, il est préférable d’en revenir à la liste régionale.