L'or bleu
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 366 (2014-2015) 1
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Question écrite du 12/03/2015
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
En 10 ans le prix du mètre cube d'eau a varié du simple au … double. La faute à l’assainissement des eaux usées et à l’entretien des réseaux de distribution. Il n’est donc pas étonnant de constater que le nombre de ménages qui a du mal à payer en temps et en heure la facture d’eau ne fait que croître. La SWDE, qui couvre 200 communes et fournit 65 % des Wallons, réfléchissait à la mise en place de réducteurs de débit chez les mauvais payeurs.
On apprend désormais que 87 réducteurs de débit ont été installés en Wallonie. Le ménage raccordé voit alors son débit passer à 50 litres d’eau par heure. Les mauvais payeurs gardent donc un accès à l’eau, besoin vital, mais il leur faudra près de 2 heures pour remplir une baignoire. De plus, le débit devient trop faible pour faire fonctionner les chauffe-eau au gaz.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous décrire l’ensemble de la procédure avant la pose d’un réducteur de débit qui est - je suppose - dans l’arsenal des mesures l’ultime action ? Quelles sont les mesures qui aident le ménage à éviter un tel scénario ?
La mesure, dont on prône l’effet dissuasif, a pour effet qu’on déclare le ménage comme seul coupable de la situation, alors que les responsables savent qu’il s’agit d’une conséquence due à l’éclatement de la crise économique. Différencie-t-on les familles avec enfants, bébés avant de couper le robinet ? N’expose-t-on pas les familles à un risque majeur d’hygiène et de santé ? Différencie-t-on les ménages qui consomment peu et ceux qui gaspillent ? En effet si la consommation est en dessous de la moyenne pour un ménage type, faut-il encore le pénaliser ?
Rappelons que l’augmentation générale du coût de la vie est l’addition de toutes ces « petites augmentations » qui coûtent excessivement cher à un ménage avec un revenu précaire/modeste ! Et rappelons également que l’eau est un droit élémentaire de tout être humain !
Réponse du 23/03/2015
- de DI ANTONIO Carlo
Les distributeurs d’eau se doivent de recouvrer les sommes dues par leurs clients, tout en limitant les frais exposés, car, à défaut, c’est la collectivité qui supportera la charge financière.
La périodicité de la facturation, les délais de rappel et de mise en demeure, de même que la communication des impayés aux CPAS sont réglementés par le Code de l’eau.
La facturation de la consommation d’eau pour un ménage s’effectue via l’émission de factures d’acomptes trimestrielles et d’une facture de régularisation annuelle sur base de l’index de consommation. Les futurs acomptes sont calculés en fonction de la consommation enregistrée lors de la régularisation et des prix (CVD : coût-vérité distribution et CVA : coût-vérité assainissement). Les acomptes sont payables dans un délai de 15 jours et font l’objet d’un rappel s’ils ne sont pas acquittés.
Ces acomptes permettent au client de répartir la charge financière représentant sa consommation sur l’année et donc de gérer plus aisément son budget. Le client peut demander l’édition d’acomptes mensuels afin de répartir encore mieux le coût de sa consommation.
La facture de régularisation annuelle doit être payée dans un délai de 15 jours. À tout moment, le client peut demander un plan d’apurement en plusieurs mensualités lorsqu’il éprouve des difficultés à régler sa facture. Le plan sera fixé de telle sorte que les facilités de paiement ne rentrent pas en concurrence avec la facture de régularisation suivante, afin d’éviter un effet « boule de neige ».
À défaut de paiement, un rappel est adressé et un nouveau délai est octroyé. Au 45iéme jour de l’édition de la facture, le client reçoit une mise en demeure fixant un ultime délai avant que le recouvrement soit confié à une société de recouvrement.
Le 60iéme jour de l’édition de la facture, si l’impayé subsiste, le CPAS est prévenu de la situation et peut décider de faire intervenir le fonds social de l’eau, via un droit de tirage, sur un ou plusieurs exercices de facturation ou de mettre en œuvre un autre mécanisme d’aide sociale.
Les factures subsistantes sont transmises à une société de recouvrement qui a pour mission de privilégier la recherche d’une solution amiable, donc peu coûteuse pour le client. À cette fin, après avoir effectué une sommation, des contacts sont établis tant par écrit que par téléphone afin de mettre sur pied des plans d’apurement.
Si la voie amiable est un échec, le recouvrement judiciaire peut être envisagé. Toutefois, cette possibilité tient compte d’un ensemble de facteurs comme notamment la solvabilité des débiteurs et le montant de la dette, afin d’éviter une exposition de frais en pure perte ou une disproportion entre le montant de la dette et les frais de la procédure judiciaire.
Lorsqu’aucune solution amiable n’est trouvée et qu’une procédure judicaire n’est pas envisageable, la pose d’un limiteur de débit peut être envisagée par la Société wallonne des eaux (SWDE). Son objectif premier est de récupérer sa créance et de mettre un terme à un certain sentiment d’impunité (fourniture gratuite) sans pour autant mettre en place une procédure radicale telle que l’interruption totale de la fourniture d’eau. La satisfaction des besoins vitaux des consommateurs est donc préservée.
C’est aussi une toute dernière tentative pour tenter de renouer le contact avec le client défaillant, le but de l’opération n’étant pas d’aller placer un limiteur de débit, mais bien de négocier un plan d’apurement acceptable et digne pour les deux parties.
La procédure « limiteur de débit » se déroule comme suit :
* Le client reçoit un premier courrier auquel est joint un état de compte, il lui est à nouveau proposé de prendre contact avec le service clientèle afin d’établir un plan de paiement de la dette.
* Une copie de ce courrier est adressée au CPAS de la commune concernée afin que d’éventuelles démarches puissent être entamées par celui-ci (intervention fonds social, guidance budgétaire, prise en charge de la dette ou d’une partie de celle-ci, règlement collectif de dette…).
* S’il n’y a pas de réaction du client ou du CPAS, un second courrier est adressé, avec copie éventuelle au propriétaire du bien. Il mentionne la date planifiée de pose du limiteur. Il est à nouveau laissé au client la possibilité de reprendre contact avec le distributeur pour négocier un échelonnement de la dette.
* Sans réaction, le limiteur est posé.
Les distributeurs sont à l’écoute de leurs clients en offrant de nombreuses possibilités de négociation de plan de paiement à tous les stades de la procédure de recouvrement et en favorisant la négociation amiable, elle veille également à établir un partenariat optimal avec les CPAS, sans s’y substituer.