La participation de la Wallonie au financement de Défi Plus

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 155 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 13/03/2015

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Par décision du Gouvernement du 05 mars 2015, la Wallonie a décidé d'octroyer un prêt de 175.000 euros à la société Défi Plus, la SOGEPA étant chargée d'une mission déléguée de suivi.
  
  Quelle est la motivation de la décision du Gouvernement et la justification de la demande de la société Défi Plus ?
  
  Quelles sont les modalités de l'octroi du prêt ?

• Réponse du 07/05/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Il convient tout d’abord de rappeler que l’intervention de la Wallonie n’est pas une aide. Il s’agit d’une opération financière dont le risque est partagé avec un autre partenaire financier privé. Cela correspond à la philosophie générale des conditions d’intervention de la SOGEPA, qui doit respecter les lignes directrices déterminées conformément aux règlements européens.
  
  En l’espèce, l’intervention de la Région a été décidée sur la base d’un projet de redéploiement crédible et est, en outre, garantie par une sûreté solide.
  
  Concrètement, la demande de financement de l’entreprise vise, d’une part, à renforcer son fonds de roulement afin de lui permettre de pérenniser son activité tout en améliorant significativement sa gestion quotidienne sous différents aspects (commercial, ressources humaines,…) et, d’autre part, à réaliser une diversification de l’activité vers un nouveau secteur porteur dans la gestion des déchets électroniques ménagers.
  
  Le fondement de ce prêt de la part du Gouvernement réside dans la demande de l’entreprise d’une intervention afin de compléter le financement obtenu dans le secteur privé.
  
  Cette entreprise a une activité relative aux titres-services, mais également et surtout une activité de service aux entreprises - c’est à ce titre principalement que la SOGEPA est intervenue. Elle permet de remettre au travail des personnes non qualifiées et demandeurs d’emploi afin de les réinsérer dans le marché du travail en vue de fournir des services au bénéfice d’entreprises existantes et ayant des besoins auxquels actuellement peu d’entreprises de la région répondent.
  
  Les conditions du prêt au profit de l’entreprise « Défi + » sont les suivantes :
  - prêt d’une durée de 5 ans ;
  - remboursement en 5 ans, par trimestrialité constante ;
  - taux d’intérêt équivalent au taux de référence EURIBOR 12 mois augmenté d’une marge de 220 points de base. Ce taux, découlant des règles d’intervention de la Commission européenne, est basé sur la situation financière de l’entreprise et la qualité des garanties apportées. Il est néanmoins prévu que, si le taux appliqué par la banque intervenant concomitamment à l’intervention de la SOGEPA dépasse, à quelque moment que ce soit durant la durée de ce prêt, celui appliqué par la SOGEPA tel que déterminé par les modalités décrites ci-dessus, il y ait une révision à la hausse du taux appliqué par la SOGEPA pour s’aligner sur celui appliqué par la banque.
  
  Le prêt est octroyé moyennant le respect des conditions suspensives suivantes :
  - octroi par une banque d’un prêt de 175k EUR de type « roll-over » renouvelable annuellement et d’une durée de 5 ans. Une garantie hypothécaire de 175k EUR sera octroyée par l’entreprise au profit de cette banque ;
  - octroi d’une garantie hypothécaire de 175k EUR au profit de la Région wallonne avec une parité de rang avec la banque ;
  - l’encours garanti de la banque ne pourra augmenter, par la suite, au détriment de la garantie de la SOGEPA ;
  - engagement écrit des actionnaires du groupe « Défi + » de n’octroyer, à quel titre que ce soit et à l’égard de qui que ce soit, aucune nouvelle sûreté sans l’accord préalable de celle-ci.
  - engagement de l’entreprise de tenir au moins 8 réunions durant les 24 premiers mois à partir de l’intervention du conseil d’administration.