L’impact des Fonds structurels européens en Région wallonne en matière de logement.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 23 (2004-2005) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 16/11/2004
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La Commission européenne a approuvé, pour la période 2000-2006, toute une série de Docup concernant les programmes phasing out Objectif 1 Hainaut, Objectif 2 Meuse-Vesdre, Objectif 2 Rural, Urban-Sambreville, Leader+, Interreg III France-Wallonie-Flandre, Interreg III Wallonie-Lorraine-Luxermbourg et Interreg III Euregio Meuse-Rhin.
Chacun de ces programmes a contribué directement - sinon indirectement - au financement des politiques wallonnes en matière de logement.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel impact financier a apporté chacun des programmes mentionnés ci-dessus dans le département du logement ?
Par ailleurs, quels sont les impacts quantitatifs et qualitatifs, réalisés au 30 septembre 2004, des projets cofinancés par les Fonds structurels en matière de logement ?
Enfin, quel est le taux de consommation budgétaire, en engagement et en paiement, des mesures liées à cette thématique par programme ?
Réponse du 13/12/2004
- de ANTOINE André
L'honorable Membre pose plusieurs questions relatives à l'impact des Fonds structurels européens pour la période 2000-2006 sur la matière du logement en Région wallonne.
L'honorable Membre n'est pas sans savoir que le logement ne figure pas au titre des compétences de l'Union européenne. Ainsi que l'a démontré le rapport préparé par l'administration du logement à l'occasion de la rencontre des Ministres du Logement de l'Union européenne en 2003, les opérations physiques en termes de logement ne bénéficient pas directement de subsides européens. Il n'en demeure pas moins que certains projets dans le domaine de la politique du logement, au sens large, sont subsidiés via les Fonds structurels.
Par ailleurs, deux autres raisons pour lesquelles ces Fonds ne sont pas disponibles pour la matière du logement sont que ceux-ci :
- sont destinés à réaliser des objectifs économiques plutôt que sociaux et,
- ne peuvent pas servir à remplacer les dépenses des Gouvernements nationaux (principe d' « additionnalité »).
C'est pourquoi certains règlements, notamment ceux qui régissent l'initiative communautaire Urban, précisent que les zones défavorisées dans le domaine du logement peuvent être éligibles aux aides, mais que celles-ci ne peuvent pas être affectées au logement …
Si le logement n'est pas matière européenne et, partant, ne bénéficie pas directement d'aides européennes, il reste que, indirectement, le logement en bénéficie. L'aide de l'Union contribue à ce qui est considéré par les résidents, les fournisseurs et les pouvoirs locaux comme des actions « induites » par le logement ou « liées » à celui-ci. Cette conception surannée qu'a l'Union européenne de la politique du logement implique que la contribution réelle de l'Union aux actions actuelles en logement demeure souvent ignorée.
Il est généralement difficile d'isoler l'élément lié au logement dans les projets subventionnés par l'Union européenne, à moins d'analyser chaque projet en détail. De plus, les éléments spécifiques que l'Union favorise dans les projets liés au logement n'apparaissent pas très clairement. C'est peut-être dû au fait que l'aide à ces projets émane des Fonds structurels, en particulier du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), et se situe dans le cadre d'au moins une douzaine de programmes et d'initiatives communautaires limités ; par ailleurs, une partie de cette aide provient aussi de la Banque européenne d'investissement.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement le secteur du logement social en Europe, on peut retenir que quatre types principaux de projets sont susceptibles de présenter des liens avec les Fonds structurels :
- projets sans élément explicite de logement, mais ciblés sur des « zones déshéritées » ;
- projets où les sociétés de logement ont diversifié leur travail entre des activités éligibles aux aides de l'Union européenne ;
- projets sans objectifs de logement, mais où s'opère un « transfert » vers celui-ci ; tel est le cas d'un nombre important de projets visant à l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement urbain (Urban-Sambreville) ou encore à la promotion d'un développement urbain durable (Objectif II Meuse-Vesdre) ;
- projets où l'aide européenne sert à libérer d'autres Fonds qui complèteront les investissements en faveur du logement.
En Wallonie, le secteur du logement social n'est pas en marge des financements européens.
Ainsi, mentionnons notamment :
- dans le cadre du programme exceptionnel d'investissements d'un milliard d'euros, le contrat de financement signé en juin 2004 entre la Société wallonne du logement et la BEI.
Pour rappel, le Gouvernement a autorisé la SWL à contracter, avec la garantie régionale, un emprunt maximal d'un milliard d'euros, remboursable en 25 ans, permettant de financer à 100 % le programme exceptionnel.
Il était prévu que cet emprunt se fasse en deux parties : l'une contractée sur les marchés des capitaux belges, l'autre contractée auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI).
Comme suite à l'introduction, par la Société wallonne du logement, d'une demande de prêt auprès de ladite Banque et à la décision de cette dernière, le 5 mai 2004, d'octroyer un financement à hauteur de 250 millions d'euros, la signature d'un contrat de financement d'une première tranche (entre la BEI et la SWL) de 150 millions d'euros est intervenue ce 24 juin 2004 ;
- par ailleurs, la Société wallonne du logement pilote l'opération pilote « Habiter malin, charges en moins ! », mieux présentée ci-après, et qui bénéficie d'un subventionnement européen ;
- enfin, bien que cette asbl soit en voie de dissolution suite au transfert, par un décret du 15 mai 2003, des compétences relatives aux régies des quartiers au Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, signalons que l'Association wallonne des régies de quartier, asbl à laquelle la Société wallonne du logement participait activement et dont la mission consistait, notamment, à assurer la coordination et la promotion des régies des quartiers et à constituer une structure de guidance, des conseils et de formation des équipes d'encadrement, bénéficie d'un cofinancement du Fonds social européen, à hauteur de :
. en 2000-2001 : 185.920 euros ;
. en 2002-2003 : 49.579 euros.
A noter également que le FSE finance directement les régies des quartiers. Ainsi, en 2000-2001, 158.651,85 euros ont été octroyés pour les régies des quartiers ; en 2002-2003, chaque régie a introduit un dossier de financement au FSE pour accroître son action pédagogique, à hauteur de 12.390 euros. Ces montants sont octroyés annuellement.
Dans le cadre du programme Interreg III A France-Wallonie-Flandre, un projet franco-wallon a démarré début 2004 sur le thème « dynamique d'accompagnement social en matière de logement ». Le budget global y afférent est de 134.300 euros dont 50 % sont pris en charge par le FEDER. Ce projet, qui rassemble, outre les partenaires publics français et wallons, différents acteurs de terrain, vise plusieurs types d'objectifs :
- l'échange de bonnes pratiques entre les acteurs wallons et français ;
- la création d'un réseau humain transfrontalier ;
- l'apport d'éléments de réflexion sur la quetsion du projet pédagogique qui sous-tend les diverses pratiques ;
- la professionnalisation des acteurs ;
- la mise en commun des besoins en termes de formation des travailleurs sociaux et des étudiants des écoles sociales, compte tenu du fait qu'il n'existe pas actuellement de programme de formation spécifique pour l'accompagnement social en matière de logement.
Le projet n'a encore fait l'objet d'aucun paiement.
Enfin, également dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement, la Société wallonne du logement ambitionne d'autres utilisations des aides du Fonds social européen pour assurer une formation à des activités liées au logement, comme l'isolation des habitations sociales, l'amélioration des arrière-cours, la gestion ou la gardiennage (concierge) dans le domaine du logement.
Le dispositif « Habiter malin, charges en moins !
Présentation
Le dispositif « Habiter malin, charges en moins ! » est né de la volonté de la Société wallonne du logement d'investir dans l'apport d'une plus value énergétique et une sensibilisation spécifique aux investissements « durables » dans le logement.
Ce projet a débuté en septembre 2003. Il s'inscrit dans la programmation « phasing out Objectif 1 Hainaut » qui porte sur une meilleure maîtrise de l'énergie dans les logements sociaux et doit donc se clôturer en décembre 2006.
Objet du projet
A travers la réalisation de huit sites de démonstration répartis parmi sept sociétés de logement de service public, la volonté de la Société wallonne du logement est, entre autres, d'appliquer des programmes d'efficacité énergétique dans les bâtiments des sociétés bénéficiaires et d'y impliquer les locataires. Ils sont ainsi associés aux bénéfices obtenus.
L'intérêt du dispositif est d'intégrer pour la première fois deux types d'actions dans un seul processus :
- aspect social : sensibilisation et formation à l'UDE (utilisation durable de l'énergie) des habitants (+/- 2.000) des différents sites choisis ;
- aspect technique : suivi des consommations énergétiques avant et après les interventions, évaluation du poids de la charge d'entretien pour les sociétés de logement pour chaque type d'équipement et des charges d'utilisation pour les locataires.
Moyens mis en œuvre et évolution du dispositif
La Société wallonne du logement et les SLSP ont inclus dans les projets de rénovation ou de construction des sites de démonstrations choisis, des équipements performants, bas consommateurs d'énergie, fonctionnant en cogénération ou à l'énergie solaire.
Sont également prévus, les dispositifs de contrôle des équipements et de mesurages des consommations. Les locataires sont associés au contrôle de leurs charges et pourront désormais être des acteurs responsables dans la gestion de leur consommation.
Pour réaliser cet objectif, les facilitateurs UDE, au nombre de cinq, ont contacté les habitants des quartiers, suscité des questions et donné les réponses dans la mesure du possible.
Une permanence UDE est désormais organisée sur chaque site. Les personnes intéressées y trouvent documentation, explications et conseils. Plus proches des habitants qu'un « guichet de l'énergie », ils sont aussi plus impliqués puisqu'ils peuvent suivre les locataires au jour le jour. Par la même occasion, ils récoltent en toute discrétion des chiffres de consommations et de charges effectives.
Des actions de sensibilisation spécifique sont organisées chaque trimestre. La première concernera l'éclairage : l'utilisation de lampes économiques, la démonstration de l'économie possible pour un confort équivalent par le prêt de petits compteurs électriques locaux. Suivront des actions concernant les appareils électroménagers, l'isolation, la ventilation, …
La sensibilisation des acteurs du cadre bâti : maître d'ouvrages, architectes et entrepreneurs, est également prise en charge par l'équipe d' « Habiter malin, charges en moins ! ».
Un réseau de contacts est organisé entre la Société wallonne du logement et divers acteurs qui peuvent contribuer aux économies d'énergie.
Objectifs finaux
Pour pérenniser les acquis de ce projet, la Société wallonne du logement, dans son souci de promouvoir un habitat social de qualité, attend du dispositif « Habiter malin, charges en moins ! » des directives utilisables concernant les performances énergétiques des logements, la qualité des matériaux et de leur mise en œuvre respectueuse du développement durable.
De nouvelles exigences seront formalisées dans les cahiers des charges tant pour les marchés de travaux et fournitures que pour ceux de fournitures de services.
A travers la réalisation de huit sites de démonstration répartis parmi sept sociétés de logement de service public, il s'agit d'appliquer des programmes d'efficacité énergétique dans les bâtiments des sociétés bénéficiaires et d'y impliquer les locataires. Ils sont ainsi associés aux bénéfices obtenus.
L'intérêt du dispositif est d'intégrer pour la première fois deux types d'actions dans un seul processus :
- l'aspect social : sensibilisation et formation à l'utilisation durable de l'énergie des habitants des différents sites choisis ;
- l'aspect technique : suivi des consommations énergétiques avant et après les interventions, évaluation du poids de la charge d'entretien pour les sociétés de logement pour chaque type d'équipement et des charges d'utilisations pour les locataires.
Les résultats devraient être extrapolés à l'ensemble du parc social wallon.
Jusqu'à présent, des campagnes de sensibilisation ont été organisées à l'intention des locataires des sociétés de logement concernées par le projet. Par ailleurs, certains locataires font l'objet d'un suivi « énergétique ».
Les 304.464 euros prévus en engagement sur les budgets 2003 (52.014 euros) et 2004 (252.450 euros) ont été consommés.
Cadre général :
____________________________________________________________
Sites Nombre de logements
Cible Quartier SLSP
____________________________________________________________
Baudour 15 62 1.717
Boussu 12 183 1.446
Charleroi (Jumet) 37 403 2.433
Comines 25 279 742
Fontaine l'Evêque 55 632 1.082
La Louvière 10 96
5.484
Manage 16 118
Seneffe 12 134 1.159
____________________________________________________________
Total 182 1.097 14.063
____________________________________________________________
Dépenses réelles 2003-2004 et engagement du budget 2005-2006 – Actualisation octobre 2004 (en euros).
__________________________________________________________________________
Engagements 2003 2004 2005 2006
__________________________________________________________________________
FEDER 50 % 52.014,87 252.450,27 745.000,00 449.629,00
1.499.095,00 euros
Région wallonne 50 % 52.014,87 252.450,27 745.000,00 449.629,00
1.499.190,00 euros
Total projet 104.029,74 504.900,54 1.490.000,00 899.259,72
2.998.190,00 euros
__________________________________________________________________________