La mise en oeuvre de la résolution du Parlement wallon du 11 décembre 2013 relative à l'encouragement des communes à la mise à disposition d'un lieu public permettant d'organiser des funérailles non confessionnelles

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 301 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 13/03/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Notre Parlement a adopté en date du 11 décembre 2013 une résolution relative à l'encouragement des communes à la mise à disposition d'un lieu public permettant d'organiser des funérailles non confessionnelles.
  
  En février et en novembre 2014, j'ai questionné Monsieur le Ministre sur le suivi apporté à cette résolution visant à sensibiliser les communes et les inciter à identifier et mettre à disposition, sur leur territoire, un lieu public adapté permettant d’organiser des funérailles non confessionnelles.
  
  Dans ses réponses, il avait annoncé puis confirmé la réalisation, avec le concours de la DG05 et la DG01, de l’UVCW et de la Fédération des pompes funèbres, d'une circulaire à cet effet.
  
  Cette circulaire du 8 octobre 2014 évoque quelques règles pratiques et la nécessité d'adopter un règlement communal en la matière. Elle confirme également que les investissements d’aménagement ou d’équipement consentis à cette fin par les communes pourront être inclus dans leur plan d’investissement et invite les communes à « réaliser une publicité du service offert aux citoyens ».
  
  Cette circulaire, désormais diffusée auprès de toutes les communes wallonnes, marque un deuxième pas significatif, après l'adoption de la résolution. Cinq mois après son envoi, je souhaite faire le point et interroger Monsieur le Ministre sur l'état d'avancement de ce dossier et de l'implication des communes.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà connaissance de demandes de financement introduites par des communes en vue d'équiper et d'aménager un tel lieu public pour les funérailles non confessionnelles ? Dispose-t-il de données pour savoir combien ou quelles communes ont répondu positivement à cette incitation ?
  
  De manière générale, combien de communes ont déjà concrétisé la mise sur pied d'un tel lieu public ou sont sur le point de le faire ?
  
  Au-delà de la circulaire, quelles sont les pistes d'action envisagées par les services de Monsieur le Ministre pour poursuivre la sensibilisation des communes et la création de tels lieux publics en Wallonie ?
  
  Comment son administration entend-elle contribuer à faire connaître les initiatives existant sur le terrain et favoriser l’accès à ce service pour les personnes intéressées ?

• Réponse du 06/05/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre n’aura pas manqué de relever la circulaire du 9 octobre 2014 qui a permis aux communes de prendre connaissance de l’importance de permettre aux citoyens de disposer d’une salle afin d’organiser des funérailles non confessionnelles.
  
  Quelques communes sont revenues vers moi afin de manifester leur projet de mise en place d’un tel local. Mais à ce stade, je ne puis dire combien de communes exactement ont répondu positivement à cette incitation. J’imagine fort bien que des concrétisations ont pu être réalisées sans que mon administration ou moi-même n’en ayons été nécessairement informés.
  
  Ces aménagements nécessitent une réflexion afin que la mise à disposition se fasse dans de bonnes conditions respectant la douleur des familles. Il est donc important de permettre aux communes le temps de cette réflexion. Je suis certain que les communes ont été touchées par cette sensibilisation. Il faut maintenant leur laisser le temps de la concrétisation.