La situation des Agences locales pour l'emploi suite au transfert de compétences

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 147 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 13/03/2015

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le 1er juillet 2014, la Région wallonne a hérité de nouvelles compétences issues de la sixième réforme de l'État dont la gestion des agences locales pour l'emploi, les ALE.
  
  Pour rappel, les ALE sont subventionnées via le détachement de 288 collaborateurs de l'ONEM, mais aussi par le versement de frais administratifs. Suite au transfert de compétences, les ALE sont désormais sous la direction du FOREm et le personnel y est transféré depuis le 1er janvier.
  
  Depuis plusieurs semaines, ces agences ont fait part de leur inquiétude quant à leur avenir. En effet, de nombreuses questions restent en suspens. J'ai bien pris connaissance des réponses de Madame la Ministre lors des interpellations précédentes sur les ALE et notamment de la volonté du Gouvernement wallon d'assurer la continuité du service, des structures, des agents et des travailleurs ALE.
  
  Je ne peux qu'insister sur le rôle primordial qu'occupent les ALE au niveau de la réinsertion socioprofessionnelle et en tant que service de proximité. En effet, environ 14 000 demandeurs d'emploi sont actuellement pris en charge par les ALE wallonnes. Celles-ci permettent le développement d'une véritable politique communale de l'emploi et répondent à des besoins de proximité.
  
  D'après les dernières informations, il est donc convenu que c'est l'ONEM qui continue à mettre cette nouvelle compétence en oeuvre pour le compte du FOREm et de la Région wallonne en attendant que cette dernière soit matériellement en mesure d'exercer cette nouvelle compétence. Sur le plan juridique, il y a donc des choses qui sont mises en place concernant le transfert du personnel.
  
  La situation actuelle est pour le moins floue. Le FOREm a reçu la compétence, mais l'ONEM continue de la mettre en oeuvre pour l'instant. Madame la Ministre peut-elle nous éclairer en nous précisant qui est aujourd'hui effectivement responsable, notamment du personnel?
  
  En outre, quelle solution adopter face à un employé de l'ONEM qui ne souhaite pas s'impliquer dans sa fonction de responsable ALE ?
  
  À Chièvres, comme dans d'autres communes, la situation actuelle n'est plus gérable. La directrice ALE est continuellement absente et nous ne sommes donc plus en mesure d'assurer la continuité du service. Des solutions rapides doivent être trouvées, des solutions qui ne grèveraient pas les finances communales, mais assureraient un service de qualité à notre population.

• Réponse du 03/04/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Ce sont bien 283 agents ALE (222,02 ETP) qui seront effectivement transférés de l’ONEM au FOREm lorsque le transfert de la compétence sera vraiment opérationnalisé.
  
  Parmi les agents actuellement détachés par l’ONEM dans les ALE, un certain nombre ont été rappelés durant les derniers mois, dans les bureaux de chômage, afin d’assurer le contrôle des bénéficiaires d’allocations d’insertion. Par ailleurs, d’autres sont occupés, parfois depuis des années, à d’autres tâches que celles qui leur étaient attribuées à l’ALE, parfois à la demande des agents eux-mêmes.
  
  D’après les dernières données fournies par l’ONEM, en octobre 2014, il s’agirait de 16,08 ETP.
  Dans l’état actuel des choses, les agents seront effectivement transférés à l’identique, dans leurs rôles et fonctions actuels. Étant donné les incertitudes qui persistent quant au cadre normatif en matière de contrôle et aux marges de manœuvre dont pourront bénéficier les Régions pour exercer celui-ci, la Wallonie ne peut pas s’engager à l’heure actuelle à ce qu’il en soit autrement.
  
  L’article 2 de la loi de 1994 est en effet de règle. Même s’il apparaît qu’il n’a pas été appliqué à la lettre pendant de nombreuses années.
  Dans le contexte de rigueur budgétaire actuel, il paraît difficile d’envisager de corriger cette situation et de faire plus à la Région que ce qui a été fait jusqu’ici au Fédéral.
  
  Si l’objectif du Gouvernement wallon n’est ni l’extinction ni l’affaiblissement du dispositif, des contraintes existent tant sur le plan réglementaire que budgétaire.
  
  Néanmoins, le Gouvernement mettra tout en œuvre afin de continuer à satisfaire les besoins sociétaux rencontrés par l’offre de services des ALE et d’améliorer encore les leviers activés par les ALE pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires les plus éloignés de l’emploi qui constitue le public dans les ALE.