Les recrutements en vue de garantir les services continus en Région wallonne
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 99 (2014-2015) 1
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Question écrite du 13/03/2015
- de MOUYARD Gilles
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Suite aux restrictions budgétaires, le Gouvernement wallon a décidé que de 2015 à 2016 on ne remplacera plus qu’un départ sur cinq dans la fonction publique.
Or il est des services qui devraient échapper à cette mesure, à savoir les services continus. Il s’agit en effet des services qui doivent nécessairement tourner 24 heures sur 24 ou qui sont indispensables pour la sécurité publique ou pour l’accomplissement d’une mission de service public (aéroports, écluses…).
Cependant cette question des recrutements au sein des services continus devait faire l’objet d’une réunion entre le monde syndical et le Gouvernement. Or la dernière réunion sur cette question remonte au mois de décembre 2014. Et une nouvelle réunion qui était initialement prévue le vendredi 13 février dernier a été annulée.
Aujourd’hui, on ne sait donc toujours pas si les services continus pourront bénéficier d’un assouplissement, des règles de remplacement, pour permettre de rehausser le niveau de remplacement de 1 sur 5 à 2 sur 5.
De plus, la situation deviendrait urgente pour les éclusiers. Car c’est une mission qu’aucun opérateur externe ne peut exercer. Or, ils seraient en sous-effectifs de Lanaye à Comines.
Je m’étonne de cette situation étant donné qu’il y a peu le ministre des Travaux publics, Maxime Prévot, répondait à une question parlementaire, en date du trois février dernier, en m’indiquant que la Wallonie souhaitait doper le transport fluvial des marchandises.
Pourquoi la réunion du 13 février a-t-elle été annulée ? Comment Monsieur le Ministre explique-t-il les retards dans ce dossier ? Les services continus sont-ils encore aujourd’hui en mesure d’assurer leurs tâches en toute sécurité? Les services continus pourront-ils bénéficier d’un assouplissement, des règles de remplacement, permettant ainsi de hausser le niveau de remplacement de 1 sur 5 à 2 sur 5 ?
Quand Monsieur le Ministre compte-t-il rencontrer de nouveau le monde syndical afin de débattre de cette problématique ? Quand le Gouvernement wallon envisage-t-il de prendre une décision définitive ?
Réponse du 31/03/2015
- de LACROIX Christophe
Je me permettrai de repréciser le contexte de cette question en exposant le principe des services continus.
L’article 11, § 2, alinéa 4 du Code de la fonction publique précise que l'organigramme identifie les emplois des services continus et définit un emploi en service continu comme étant un emploi d'un service qui remplit au moins un des critères suivants :
1° fonctionne 7 jours sur 7, 24 h sur 24 h ;
2° ne peut être interrompu sans préjudice grave pour l'ordre public et la sécurité ;
3° répond aux besoins logistiques internes indispensables au bon fonctionnement de l'administration.
Cette définition d’un emploi en service continu a été introduite par un AGW du 15 mai 2014. C’est-à-dire sous la fin de l’ancienne législature. En l’absence de ligne directrice claire de la part des auteurs de cette modification quant à l’application de ces critères, le Gouvernement a dû constater qu’ils avaient été appliqués en partant de logiques différentes par les directions générales du SPW. À l’heure actuelle, il n’est donc pas possible d’appliquer une méthodologie commune pour déterminer quels sont les services qui doivent, au sein du SPW, être placés en « service continu ».
Lors de sa séance du 11 décembre 2014, le Gouvernement m’a chargé de revoir le système des services continus et, afin d’assurer la continuité du service et la sécurité du personnel, de concerter avec les organisations syndicales les emplois des services qui pourront faire l’objet d’une procédure de recrutement dérogatoire à la norme de remplacement 1/5 pendant l’année 2015.
Un groupe de travail avec les organisations syndicales s’est réuni le 13 janvier et le 23 janvier 2015. La réunion qui devait se tenir le 13 février 2015 a été reportée au 5 mars 2015, car une réunion du comité de secteur XVII se tenait le même jour.
Lors de cette réunion avec les organisations syndicales, j’ai présenté une liste de 2484 emplois sur lesquels une procédure de recrutement pouvait être lancée en cas de départs en 2015. Suite à la concertation, la liste des emplois a été portée à 2504 emplois et a reçu un avis favorable des 3 organisations syndicales. Cette liste a été validée par le Gouvernement le 19 mars 2015.