Le gel de subsides

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 383 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/03/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les aides aux investissements sont suspendues cette année. Le Gouvernement wallon a cherché à immuniser le secteur de l’aide aux personnes handicapées. Il reste un déficit pour 2015 de l’ordre de 15 millions, si aucune mesure n’est prise.
  
  Parmi les mesures retenues, il y a la suppression des subsides régionaux aux investissements pour les infrastructures (immeubles, équipements) des ETA tout au long de l’exercice 2015 : 54 entreprises, 13 centres de formation spécifiques, 9.900 bénéficiaires, un budget annuel de 109 millions, soit 16 % du budget de l’AWIPH. Les anciens « ateliers protégés » sont actifs dans des domaines très variés : restauration, emballage, horticulture, imprimerie ou nettoyage par exemple. On peut ne pas être d’accord avec Monsieur le Ministre lorsqu’il prétend que la mesure qui cible l’infrastructure et l’équipement ne toucherait pas les travailleurs handicapés. Comme toute entreprise, les ETA doivent aussi évoluer, s’adapter et se moderniser en permanence. Toute réduction des efforts dans ces domaines les expose, à terme, à des risques d’être dépassés par l’évolution.
  
  Est-ce qu’au moins, le retour à la normale est prévu pour 2016 ?
  
  Le Gouvernement wallon est-il attentif au quota légal des personnes handicapées dans les entreprises, dans l’administration, dans les OIP wallons, dans les services et entreprises publics ? Si oui, est-il respecté ?
  
  Les ministres wallons de la Politique sociale et de la Fonction publique se sont-ils accordés afin que le non-remplacement de départ ne puisse avoir pour effet le non-respect du quota légal ?
  
  
  

• Réponse du 02/04/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises, la suppression de la subvention infrastructure en ETA représente une économie de 3.100.493 euros pour le seul exercice 2015 (sur un budget global de plus de 94 millions pour ce seul secteur).
  Je reste convaincu que l’infrastructure représentait un moyen de ne pas toucher directement à l’emploi des personnes handicapées.
  
  L’ensemble des autres subsides dont bénéficient les ETA ont été conservés :
  
  * L’intervention dans la rémunération du personnel de production : 70.710.200 euros ;
  * Les interventions pour le personnel d’encadrement : 11.717.300 euros + 420.000 euros ;
  * Les sections d’accueil et de formation : 437.200 euros ;
  * Les dispositifs de maintien pour les travailleurs les plus âgés : 632.000 euros ;
  * La dotation au Fonds de sécurité d’existence pour les ETA : 4.025.200 euros ;
  * Les subsides accordés suite aux accords du non marchand : 1.357.100 euros ;
  * Les subsides de fonctionnement des ETA : 3.478.300 euros.
  
  Un montant de 1.100.000 euros reste également budgété pour financer les travaux entamés par certaines ETA lors des programmations antérieures à 2015.
  
  En résumé et au risque de me répéter, il m’est apparu qu’une économie sur l’infrastructure permettait aux ETA de s’organiser plus facilement et de s’orienter vers des financements alternatifs pour compenser un gel d’investissements (par exemple les prêts bancaires où les taux d’intérêt sont actuellement très bas).
  
  Pour répondre clairement à son questionnement, j'informe l'honorable membre que j’ai l’intention de rétablir dès 2016 le régime d’aides à l’infrastructure, tant pour la partie appel à projets que pour la partie forfaitaire.
  Un débat devra cependant avoir lieu avec tous les secteurs de l’Agence sur les pistes possibles d’économie permettant de boucler le budget 2016.
  
  En ce qui concerne le quota de travailleurs handicapés dans les entreprises et dans les organismes publics, je tiens à attirer l'attention sur le fait qu’en Région wallonne et plus largement en Belgique, seuls certains des services publics sont soumis à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
  
  Des états des lieux du respect de l’obligation d’emploi au sein des services publics sont régulièrement réalisés par l’AWIPH.
  
  La situation au 31 décembre 2012 laissait apparaître que du Service public de Wallonie et des quinze OIP wallons concernés par l’obligation, aucune entité n’y satisfaisait.
  
  Par ailleurs, cinq organismes n’étaient pas concernés par cette obligation dans la mesure où ils ne disposaient pas de cadre (APAQ-W et CRAC) ou de personnel propre (les ports autonomes du Centre et de l’Ouest, de Charleroi, de Namur).
  
  Outre le caractère obsolète des modalités de calcul de l’obligation telles que fixées par l’AGW du 18 décembre 2003 en raison de l’évolution des cadres répartiteurs, le rapport mettait également en évidence, dans ce contexte, l’absence de prise en considération des travailleurs devenus handicapés ainsi que la difficulté de dresser l’état des lieux de l’obligation auprès des services dont le personnel est quasi exclusivement constitué d’agents contractuels.
  
  Une nouvelle règlementation qui tient compte de cette évolution et est davantage en harmonie avec la base légale en vigueur au sein des provinces, des communes, des CPAS et des associations de services publics a par conséquent été proposée, et elle a été adoptée par le Gouvernement le 26 février 2015.
  
  Au plan local et provincial, les conclusions suite à l’état des lieux au 31 décembre 2013 sont les suivantes, à savoir :
  - le taux de réponse au questionnaire de l’AWIPH s’élève à 83 % pour les communes, à 100 % pour les provinces, à 39 % pour les associations de services publics et à 79 % pour les CPAS ;
  - l’obligation d’emploi en ce qui concerne les services qui ont répondu à l’invitation de l’Agence est rencontrée par 70 % des communes, par toutes les provinces wallonnes, par 53 % des associations de services publics et par 45 % des CPAS.
  
  En effet, le nombre de travailleurs (exprimé en ETP) que les services qui ne sont pas en ordre devraient employer en plus de ceux qu’ils emploient déjà s’élève à 64,02 pour les communes, à 32,29 pour les associations de services publics et à 57,65 pour les CPAS.
  
  Enfin, je pense que l'honorable membre devrait obtenir satisfaction à son interrogation, à propos des dispositions afin que le non-remplacement de départ ne puisse avoir pour effet le non-respect du quota légal, dans la réponse ci-après qu’adressait mon collègue, Christophe Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, à la question écrite n° 84 que posait le 25 février 2015 Madame Véronique Durenne, Députée, concernant l’embauche de personnes handicapées dans la fonction publique.
  
  À savoir :
  
  (…) j’ai proposé, dans le cadre de la négociation de la Convention sectorielle 2014-2015, l’immunisation des personnes handicapées de la mesure des remplacements partiels des départs. Cela signifie que les engagements et recrutements de personnes handicapées se feront hors enveloppe et ne seront pas concernés par la mesure de remplacement de 1/5.
  
  J'inviterais donc l'honorable membre à interroger mon collègue s'il souhaite obtenir de plus amples informations sur le sujet.