Les dossiers abordés lors du Conseil des affaires générales du 17 mars 2015 et du Conseil européen des 19 et 20 mars 2015 et les positions qui y seront soutenues

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 62 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 16/03/2015

  • de RYCKMANS Hélène
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 17 mars 2015 aura lieu un Conseil des affaires générales et les 19 et 20 mars un Conseil européen.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à ces occasions ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 15/04/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
  
  Le point central du Conseil « affaires générales » du 17 mars portait sur la préparation du Conseil européen des 19 et 20 mars. Les mêmes dossiers ont, dès lors, été abordés dans les deux instances.
  
  Il s’agit des éléments suivants :
  
   Concernant l’Union de l’énergie, le Président Tusk a souhaité aborder certains éléments du « Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique » proposé par la Commission européenne le 25 février.
  
  Comme mentionné dans ma réponse à la question no 59 de l’honorable membre, cette stratégie avait déjà été débattue une première fois par les ministres de l’environnement et par les ministres de l’énergie.
  
  Vu le caractère transversal de cette thématique, la Belgique a élaboré une position sous la forme d’un non-papier rédigé au sein de la Concertation interministérielle de l’énergie (CONCERE) qui associe naturellement la Wallonie. Cette position a ensuite été avalisée par la Coordination DGE. Elle constitue la ligne de conduite de la Belgique dans ce dossier, à laquelle la Wallonie peut souscrire.
  
  Dans le cadre de la préparation du Conseil européen, notre attitude vise à soutenir globalement les ambitions de cette stratégie et à en promouvoir de manière équilibrée les cinq dimensions de base : la sécurité énergétique, l’intégration du marché européen de l’énergie, l'efficacité énergétique, la décarbonisation de l’économie et la recherche, l'innovation et la compétitivité.
  
  Pour sa part, le Président Tusk entendait privilégier la dimension relative à la sécurité énergétique – soit, en clair, la sécurité d’approvisionnement – et, en corollaire, les questions liées au marché intérieur  dont les infrastructures  ainsi que celles ayant un impact sur les négociations climatiques.
  
  Dans chacune des enceintes, la Belgique a défendu l’importance d’avancer parallèlement sur l’ensemble des dimensions ; une position soutenue également par la Wallonie.
  
   Sous le chapitre « le Semestre européen, croissance et emploi », le Conseil « affaires générales » du 17 mars a abordé plusieurs aspects.
  
  Concernant l’Union économique et monétaire, il s’agissait d’un débat préparatoire, le sujet étant un point central du Conseil européen de juin. La Belgique, qui a salué la simplification apportée au processus du Semestre européen, s’est prononcée en faveur d’une analyse plus poussée sur la zone euro, en insistant sur les aspects sociaux.
  
  Le Conseil « affaires générales » s’est également félicité de l’adoption rapide d’une position du Conseil sur la proposition de règlement relative au Fonds européen d’investissement stratégique et a rappelé la nécessité de respecter la date butoir de juin 2015 pour obtenir un accord avec le Parlement européen.
  
  Enfin, la Commission a profité de ce débat pour encourager les États membres à davantage défendre le TTIP devant leurs populations. Le même appel a été lancé par le Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, durant le Conseil européen. Dans ses conclusions, ce dernier a appelé à un achèvement des négociations d’ici à la fin de l’année 2015, même si de nombreux experts doutent que ce délai soit tenable. Si la Belgique a exprimé sa satisfaction au regard d’une transparence accrue des négociations, elle a insisté pour que la Commission dévoile ses propositions concrètes sur l’ISDS, le sujet étant resté controversé entre les chefs d’État et de gouvernement.
  
   En matière de politique étrangère, plusieurs points ont été abordés, tant au Conseil « affaires générales » qu’au Conseil « affaires extérieures » la veille et au Conseil européen. Ont ainsi été évoqués la préparation du sommet de Riga sur le Partenariat oriental  dans le cadre duquel un appel est lancé pour la ratification des accords d’association avec la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine  et le partenariat avec le Sud, dans un équilibre classique entre ces deux dimensions.
  
  Concernant la situation en Ukraine et l’implication de la Russie, on retiendra que le Conseil européen maintient les sanctions existantes mais s’est refusé à en élargir le spectre à ce stade. Le Conseil a en effet jugé que, même s’ils n’avaient pas réglé le problème, les accords de Minsk avaient toutefois amélioré la situation.
  
  Concernant la situation en Lybie, le Conseil européen a entendu un rapport de la Haute Représentante Mogherini. Des interventions des chefs d’État et de gouvernement, on retiendra essentiellement le consensus qui s’est imposé sur l’absence d’alternative à la formation négociée  et sans doute graduelle  d’un gouvernement d’unité nationale, la reconnaissance de l’ampleur régionale de la crise et l’acuité de la crise migratoire.
   Enfin, la situation de la Grèce a été abordée en marge du Conseil européen. Par ailleurs, le Conseil « affaires générales » a pris acte du retrait de la demande d’adhésion de l’Islande à l’Union européenne.