L’impact des Fonds structurels européens en Région wallonne en matière d’aménagement du territoire.
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 26 (2004-2005) 1
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Question écrite du 16/11/2004
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La Commission européenne a approuvé, pour la période 2000-2006, toute une série de Docup concernant les programmes phasing out Objectif 1 Hainaut, Objectif 2 Meuse-Vesdre, Objectif 2 Rural, Urban-Sambreville, Leader+, Interreg III France-Wallonie-Flandre, Interreg III Wallonie-Lorraine-Luxermbourg et Interreg III Euregio Meuse-Rhin.
Chacun de ces programmes a contribué directement - sinon indirectement - au financement des politiques wallonnes en matière d'aménagement du territoire.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quel impact financier a apporté chacun des programmes mentionnés ci-dessus dans le département de l'aménagement du territoire ?
Par ailleurs, quels sont les impacts quantitatifs et qualitatifs, réalisés au 30 septembre 2004, des projets cofinancés par les Fonds structurels en matière d'aménagement du territoire ?
Enfin, quel est le taux de consommation budgétaire, en engagement et en paiement, des mesures liées à cette thématique par programme ?
Réponse du 15/12/2004
- de ANTOINE André
I. En ce qui concerne le programme « phasing out Objectif 1 Hainaut» (2000-2006) – Axe 4 – Mesure 4.2 « Assainissement et réaffectation des friches industrielles », les impacts relevés sont les suivants.
Impact financier
Le budget alloué initialement à la mesure est passé en 2004 de 49.529.128,00 euros à 79.893.991,02 euros suite, d'une part, à l'attribution d'un budget supplémentaire de 12.000.000,00 euros, dont 6.000.000,00 euros en part FEDER (Fonds européen de développement régional) et 6.000.000,00 euros en part régionale dans le cadre de la réserve de performance et, d'autre part, au transfert d'un montant total résiduel de la mesure 4.4 de 18.364.863,02 euros, dont 9.478.276,93 euros en part FEDER et 8.886.586,09 en part Région wallonne.
Le budget décidé par le Gouvernement wallon et alloué aux projets mis en œuvre dans le cadre de la mesure 4.2 « Assainissement et réaffectation des friches industrielles » est de 80.497.606,50 euros, dont 40.242.804,24 euros en part FEDER et 36.591.748,80 euros en part régionale. Actuellement, 56 projets sont mis en œuvre, dont 48 projets de rénovation de SAED (Sites d'activité économique désaffectés) relevant de la DGATPL (Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine) pour un montant de 48.537.225,89 euros et 8 projets de décontamination relevant de la DGRNE (Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement) pour un montant de 31.960.380,62 euros.
L'impact financier de la mesure et des projets mis en œuvre peut se traduire comme suit :
________________________________________________________________________
En euros Total FEDER RW Autre
public
________________________________________________________________________
Budget alloué à la 49.529.128,00 27.764.564,00 22.285.628,00 2.478.936,00
mesure 4.2
Réserve de 12.000.000,00 6.000.000,00 6.000.000,00 0,00
performance
Transfert 18.364.863,02 9.478.276,93 8.886.586,09 0,00
Budget alloué à la 79.893.991,02 40.242.840,93 37.172.214,09 2.478.936,00
Mesure 4.2
Budget alloué au 80.497.606,50 40.242.804,24 36.591.748,80 3.663.053,46
30 septembre 2004
DGATLP 48.537.225,89 24.262.613,94 20.736.558,50 3.538.053,46
DGRNE 31.960.380,62 15.980.190,31 15.855.190,31 125.000,00
__________________________________________________________________________
Le tableau repris ci-après illustre, pour la période de programmation 2000-2006, d'une part, les crédits alloués à la mesure 4.2. dans le cadre des Fonds structurels européens et, d'autre part, une extrapolation des crédits classiques régionaux (en dehors du cofinancement européen) en matière d'assainissement et de rénovation de sites d'activité économiques désaffectés pour tout le territoire de la Région wallonne :
_____________________________________________________________________
Budget alloué Période Total
Mesure 4.2 2000-2006 79.893.991,02
Extrapolation crédits classiques RW (*) 2000-2006 62.548.440,50
SAED
_____________________________________________________________________
(*) opérations d'assainissement et de rénovation de SAED sur tout le territoire de la Région
wallonne.
Impact quantitatif
L'impact quantitatif des 48 projets SAED cofinancés dans le cadre de la mesure « Assainissement et réaffectation des friches industrielles » se caractérise à partir de l'accord sur le projet de travaux jusqu'à la finalisation des travaux, les étapes antérieures de la procédure étant essentiellement administratives (arrêtés de désaffectation et de rénovation, arrêté de subvention et convention).
L'impact quantitatif de la mesure et des projets mis en œuvre peut se résumer comme suit :
_______________________________________________________________________
Au 30 septembre 2004 1er 2ème 3ème Total
appel appel appel
à à à
projets projets projets
________________________________________________________________________
Nombre de projets mis 20 100 % 18 100 % 10 100 % 48 100 %
en œuvre par la DGATLP
Accord sur projet de 19 95 % 6 33 % 0 0 % 25 52 %
travaux
Accord sur adjudication 17 85 % 1 5 % 0 0 % 18 37 %
Chantier en cours 6 30 % 0 0 % 0 0 % 6 12 %
Chantier clôturé 13 66 % 0 0 % 0 0 % 13 27 %
________________________________________________________________________
Impact qualitatif
Le Hainaut concentre une part importante de sites d'activité économique désaffectés (SAED), facteur majeur affectant gravement le potentiel d'attractivité de la province. En conséquence , l'assainissement ou la rénovation de ces SAED constitue un pré-requis essentiel à la restauration de cette attractivité.
Dans les zones reconnues éligibles dans le cadre du programme « phasing out Objectif 1 Hainaut », les Fonds européens permettent la prise en charge partielle par le FEDER des subventions accordées par la Région en vue de l'éradication de ces chancres. C'est ainsi que, suite aux appels à projets lancés par le Gouvernement wallon en 2000, 2003 et 2004, 56 projets ont été sélectionnés dans le cadre de la mesure 4.2 « Assainissement et réaffectation des friches industrielles » et bénéficient actuellement du concours des Fonds européens.
L'apport des crédits FEDER permet, dès lors, d'amplifier les actions menées dans la province de Hainaut en matière d'assainissement et de rénovation des SAED et, plus particulièrement, d'atteindre plusieurs objectifs qualitatifs définis par le DOCUP (Document unique de programmation) tels que, par exemple, :
- l'attractivité de la zone ;
- l'amélioration du cadre de vie ;
- la réaffectation à des fins d'activité économique.
Taux de consommation budgétaire
Voir tableau en annexe 1.
II. En ce qui concerne le programme « Objectif 2 et phasing out Objectif 2 Meuse-Vesdre (2000-2006) – Axe 5 – Mesure 5.4 « Assainissement et
réaffectation des friches industrielles », les impacts relevés sont les suivants.
Impact financier
Le budget alloué à la mesure est passé en 2004 de 13.386.249,00 euros à 22.360.971,00 euros, suite à l'attribution d'un budget supplémentaire de 6.000.000,00 euros, dont 3.000.000,00 en part FEDER et 3.000.000,00 euros en part régionale dans le cadre de la réserve de performance.
Le budget décidé par le Gouvernement wallon et alloué aux projets mis en œuvre dans le cadre de la mesure 5.4 « Assainissement et réaffectation des friches industrielles » est de 22.360.909,31 euros, dont 11.180.454,66 euros en part FEDER et 11.070.209,96 euros en part régionale. Actuellement, 12 projets sont mis en œuvre dont 10 projets de rénovation de sites d'activité économique désaffectés relevant de la DGATLP pour un montant de 11.467.577,79 euros et 2 projets de décontamination relevant de la DGRNE pour un montant de 10.893.331,52 euros.
L'impact financier de la mesure et des projets mis en œuvre peut se traduire comme suit :
_______________________________________________________________________
En euros Total FEDER RW Autre
public
_______________________________________________________________________
Budget alloué à la 13.389.249,00 6.693.125,00 6.693.125,00 0,00
mesure 5.4
Réserve de 6.000.000,00 3.000.000,00 3.000.000,00 0,00
performance
Budget alloué à la 22.360.971,00 11.180.485,50 11.180.485,50 51.154,57
Mesure 5.4
Budget alloué au 22.360.909,31 11.180.454,66 11.070.209,96 110.244,70
30 septembre 2004
DGATLP 11.467.577,79 5.733.788,90 5.623.544,20 110.244,70
DGRNE 10.893.331,52 5.446.665,76 5.446.665,76 0,00
________________________________________________________________________
Le tableau repris ci-après illustre, pour la période de programmation 2000-2006, d'une part, les crédits alloués à la mesure 5.4 dans le cadre des Fonds structurels européens et, d'autre part, une extrapolation des crédits classiques régionaux (en dehors du cofinancement européen) en matière d'assainissement et de rénovation de sites d'acticité économique désaffectés pour tout le territoire de la Région wallonne.
_____________________________________________________________________
Budget alloué Période Total
_____________________________________________________________________
Mesure 4.2. 2000-2006 22.360.971,00
Extrapolation crédits classiques RW (*) 2000-2006 62.548.440,50
SAED
_____________________________________________________________________
(*) opérations d'assainissement et de rénovation de SAED sur tout le territoire de la Région wallonne.
Impact quantitatif
L'impact quantitatif des 10 projets SAED cofinancés dans le cadre de la mesure « Assainissement et réaffectation des friches industrielles » se caractérise à partir de l'accord sur le projet des travaux jusqu'à la finalisation des travaux, les étapes antérieures de la procédure étant essentiellement administratives (arrêtés de désaffectation et de rénovation, arrêté de subvention et convention).
L'impact quantitatif de la mesure et des projets mis en œuvre peut se résumer comme suit :
___________________________________________________________
Au 30 septembre 2004 1er 2ème Total
appel appel
à à
projets projets
___________________________________________________________
Nombre de projets mis 7 100 % 3 100 % 10 100 %
en œuvre par la DGATLP
Accord sur projet de 5 71 % 0 0 % 5 50 %
travaux
Accord sur adjudication 3 42 % 0 0 % 3 30 %
Chantier en cours 3 42 % 0 0 % 3 30 %
Chantier clôturé 0 0 % 0 0 % 0 0 %
______________________________________________________________
Impact qualitatif
Afin d'assurer un rôle moteur économique au bassin « Meuse-Vesdre », région urbaine particulièrement exposée aux pressions des activités humaines, il apparaît nécessaire de mener des actions, notamment en matière d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement.
Or la région liégeoise concentre une part importante de SAED, facteur majeur affectant gravement le potentiel d'attractivité du bassin « Meuse-Vesdre ». En conséquence, l'assainissement ou la rénovation de ces SAED constitue un pré-requis essentiel à la restauration de cette attractivité.
Afin d'encourager de telles opérations, la Région wallonne octroie des subveentions à différents opérateurs (communes, intercommunales, …) afin de les aider à acquérir et à assainir ou rénover des SAED.
Par ailleurs, dans les zones reconnues éligibles dans le cadre du programme « Objectif 2 phasing out Objectif 2 Meuse-Vesdre », les Fonds européens permettent la prise en charge partielle de ces subventions. C'est ainsi que, suite aux appels à projets lancés par le Gouvernement en 2002 et 2004, 10 projets ont été sélectionnés dans le cadre de la mesure 5.4 « Assainissement et réaffectation des friches industrielles » et bénéficient actuellement du concours des Fonds européens.
L'apport des crédits FEDER permettra, dès lors, d'amplifier les actions menées dans la province de Hainaut en matière d'assainissement et de rénovation des SAED et, plus particulièrement, d'atteindre plusieurs objectifs qualitatifs définis par le Docup tels que, par exemple :
- l'attractivité de la zone ;
- l'amélioration du cadre de vie ;
- la réaffectation à des fins d'activité économique.
Taux de consommation budgétaire
Voir tableau en annexe 2.
III. En ce qui concerne le programme « Objectif 2 et phasing out Objectif 2 Meuse-Vesdre (2000-2006) – Axe 5 – Mesure 5.1 « Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation », les impacts suivants sont à relever.
Impact financier
Le budget alloué à la mesure est passé en 2004 de 24.194.408,00 euros à 25.794.408,00 euros au 31 décembre 2004 suite à l'attribution d'un budget supplémentaire de 1.600.000,00 euros, dont 800.000,00 en part FEDER et 772.500,00 euros en part régionale dans le cadre de la réserve de performance.
Le budget décidé par le Gouvernement wallon et alloué aux projets mis en œuvre dans le cadre de la mesure 5.1 « Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation » est de 25.794.408,00 euros, dont 12.897.204,00 euros en part FEDER et 12.369.969,00 euros en part régionale. Actuellement, 7 projets sont mis en œuvre dont 3 projets de rénovation urbaine et revitalisation urbaine relevant de la DGATLP, 2 projets subsidiés par la DGPL (Direction générale des pouvoirs locaux) et 2 projets à la fois de rénovation urbaine et/ou de revitalisation urbaine relevant de la DGATLP et de travaux subsidiés relevant de la DGPL.
L'impact financier de la mesure et des projets mis en œuvre peut se traduire comme suit :
_________________________________________________________________________
En euros Total FEDER RW Autre
public
_________________________________________________________________________
Budget alloué à la 24.194.408,00 12.097.204,00 12.097.204,00 0,00
mesure 5.1
Réserve de 1.600.000,00 800.000,00 772.500,00 27.500,00
performance
Budget alloué à la 25.794.408,00 12.897.204,00 12.869.704,00 27.500,00
mesure 5.1
Budget alloué au 25.794.408,00 12.897.204,00 12.369.969,00 527.235,00
30 septembre 2004
DGATLP 4.612.080,00 2.306.040,00 2.306.040,00 0,0
DGPL 25.794.408,00 12.897.204,00 12.369.969,00 527.235,00
_________________________________________________________________________
Le tableau repris ci-après illustre, pour la période de programmation 2000-2006, d'une part, les crédits alloués à la mesure 5.1 dans le cadre des Fonds structurels européens et, d'autre part, une extrapolation des crédits classiques régionaux (en dehors du cofinancement européen) en matière de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine pour tout le territoire de la Région
wallonne.
_____________________________________________________________________
Budget alloué Période Total
Mesure 5.1. 2000-2006 25.794.408,00
Extrapolation crédits classiques RW - 2000-2006 74.284.570,50
Rénovation urbaine
Extrapolation crédits classiques RW - 2000-2006 54.587.967,00
revitalisation urbaine
Total crédits classiques RW (*) 2000-2006 128.872.537,50
______________________________________________________________________
(*) opérations de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine sur tout le territoire de la Région wallonne.
Impact quantitatif
L'impact quantitatif des 5 projets relevant de la DGATLP et cofinancés dans le cadre de la mesure se caractérise à partir de l'accord sur le projet des travaux jusqu'à la finalisation des travaux, les étapes antérieures de la procédure étant essentiellement administratives (dossier de base de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine, arrêtés de subvention et convention).
L'impact quantitatif de la mesure et des projets mis en œuvre peut se résumer comme suit :
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Au 30 septembre 2004
Nombre de projets mis 5 100 %
en œuvre par la DGATLP
Accord sur projet 2 40 %
Accord sur adjudication 2 40 %
Début de travaux 2 40 %
Fin des travaux 0 0 %
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Impact qualitatif
Afin d'assurer un rôle moteur économique aux entités urbaines du bassin « Meuse-Vesdre », il apparaît nécessaire de développer des projets structurant de transformation de l'espace et d'amélioration de la qualité urbaine, participant et contribuant à l'attractivité de ces entités.
Or, à Liège et à Verviers, les problèmes urbains résultent en partie de la localisation des industries traditionnelles dans la vallée de la Meuse et de la Vesdre. En effet, les quartiers industriels, souffrant d'un désintérêt croissant, se dégradent et se paupérisent progressivement. En conséquence, il est impératif d'intervenir dans ces quartiers marginalisés afin de réduire la dualisation spatiale au sein des agglomérations, mais également dans d'autres quartiers moins touchés, afin de maintenir une certaine classe moyenne sans qui la ville ne peut subvenir aux rénovations et à l'animation qui s'y imposent.
La Région wallonne octroie des subventions aux communes souhaitant mener une opération de rénovation urbaine et/ou de revitalisation urbaine susceptible de redynamiser les centres urbains de ce bassin.
Par ailleurs, dans les zones reconnues éligibles dans le cadre du programme « Objectif 2 phasing out Objectif 2 Meuse-Vesdre », les Fonds structurels européens permettent la prise en charge partielle de ces subventions. C'est ainsi que, suite aux appels à projets lancés par le Gouvernement en 2002 et 2004, 7 projets ont été sélectionnés dans le cadre de la mesure 5.1 « Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation » et bénéficient actuellement du concours des Fonds européens.
L'apport des crédits FEDER permettra, dès lors, d'amplifier les actions menées dans le bassin Meuse-Vesdre en matière de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine et, plus particulièrement, d'atteindre plusieurs objectifs qualitatifs définis par le Docup tels que, par exemple :
- l'objectif global de « métropolisation » (politique de développement économique et social durable);
- les objectifs opérationnels (ouverture de la région vers l'extérieur, amélioration de l'attractivité, …;
- les mesures spécifiques (équipements urbains, espaces verts, voiries, …) ;
- les projets à mener (opérations d'aménagement d'espaces publics de qualité menées dans le cadre d'actions globales et à grande échelle de requalification urbaine).
Taux de consommation budgétaire
Voir tableau en annexe 3.
IV. En ce qui concerne le programme Urban II (2000-2006) – Commune de Sambreville – Axe 4 – Mesure 4.1 « Aménagement d'espaces publics dans le cadre de la revalorisation du centre d'Auvelais , par décision du 13 mai 2004, le Gouvernement wallon a approuvé le retrait de la fiche-projet relative au dossier de rénovation urbaine du centre d'Auvelais, sélectionnnée par décision du 12 novembre 2001.
En ce qui concerne les programmes Interreg III et Leader+, les éléments suivants peuvent être constatés.
Interreg IIIA (concerne la coopération européenne transfrontalière
La Wallonie est concernée par 3 programmes européens transfrontaliers Interreg IIIA, à savoir le programme France-Wallonie-Flandre, le programme Wallonie-Lorraine-Luxembourg et le programme Eurégio Meuse-Rhin. Les tâches suivantes sont accomplies par mon administration : rédaction des avis techniques préalables nécessaires à l'approbation des projets, contact avec les trois équipes techniques, participation aux Task Forces administratives, préparation des arrêtés de subvention des projets approuvés, suivi administratif et budgétaire (éligibilité des dépenses), suivi quant au fond (qualité des projets).
Interreg IIIA France-Wallonie-Flandre (FEDER total : 69,6 millions d'euros). : la quasi totalité des fonds a été attribuée, aussi bien dans le programme franco-wallon que dans le programme tripartite.
Interreg IIIA Wallonie-Lorraine-Luxembourg (FEDER total : 24,5 millions d'euros : la quasi totalité des fonds a été attribuée.
Interreg IIIA Eurégio Meuse-Rhin (FEDER total : 52,7 millions d'euros) : c'est la zone Interreg IIIA où il reste le plus de fonds à attribuer.
Interrg IIIB Europe du nord-ouest (ENO) (concerne la coopération transnationale avec un fort accent sur l'aménagement du territoire)
Ce programme transnational implique sept Etats membres (B, D, F, IRL, L, NL, UK) plus la Suisse. Il était doté de 315,2 millions d'euros FEDER, une des plus grosses attributions de toute l'initiative communautaire Interreg. La Région wallonne s'est particulièrement distinguée dans ce programme, puisqu'elle a retiré plus de 9,7 millions d'euros de FEDER pour un apport initial de 6 millions d'euros.
Mon administration participe activement au programme Interreg IIIB ENO depuis sa création le 1er mars 2002. Sa tâche a consisté à préparer les comités de pilotage et à y participer en tant que représentant de la Région wallonne.
Mon administration assure les suivis administratif et budgétaire et quant au fond des projets approuvés relevant du développement territorial.
Un volet particulièrement important du programme a été la mise en place du point de contact pour les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, point de contact qui pourrait s'avérer très utile lors de la préparation de la prochaine période de programmation.
Le programme touche à sa fin en ce qui concerne l'attribution des Fonds FEDER, puisqu'il ne reste qu'une quinzaine de millions d'euros à attribuer en 2005 et 2006.
Interreg IIIC zone ouest (concerne la coopération interrégionale)
Mon administration a participé activement à la création du programme Interreg IIIC zone ouest jusqu'à son approbation le 1er mars 2002 et soutient encore la DGRE dans ses fonctions de représentation actuelles. La dotation FEDER de ce programme était de 89,4 millions d'euros. Il ne devrait pas rester beaucoup de fonds disponibles après le prochain comité de pilotage prévu en janvier 2005.
Interreg III ORATE/ESPON
L'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE), ou European spatial planning observatory network (ESPON), est chargé de procéder aux nécessaires études d'aménagement du territoire européen.
Depuis sa mise en route, mon administration suit intégralement ce programme pour la Région wallonne et représente la Wallonie aux comités de suivi et de pilotage.
Leader+ (programme européen de coopération entre communes rurales)
Contrairement aux autres programmes, Leader+ émarge au Fonds FEOGA. Leader + est piloté en Wallonie par la DGA. Depuis 2003, mon administration suit les projets issus du programme Leader+ qui le concernent. Cette mission implique les mêmes tâches que celles accomplies dans le cadre des Interreg.
Impacts qualitatifs
Les programmes ne sont pas suffisamment avancés quant à leur mise en œuvre pour qu'on puisse déjà établir leur impact qualitatif. Cependant, le Gouvernement a choisi avec soin des projets dont l'impact positif ne fait pas de doute.
Impacts budgétaires
Les tableaux de l'annexe 4 donnent les impacts financiers des projets Interreg III et Leader+ en matière de développement territorial. Le taux de consommation budgétaire est de 100 % montants engagés.