La diversification des sources de financement des SLSP

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 305 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/03/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  De nombreuses Sociétés de logements de service public (SLSP) sont confrontées à des difficultés budgétaires. En effet, leur trésorerie et plus largement leurs finances ne leur permettent pas de financer suffisamment les projets nécessaires pour faire face à des problèmes de sécurité, de salubrité ou de vétusté d'une partie – parfois importante – de leur patrimoine.
  
  Durant la dernière législature, les SLSP ont pu compter sur de nombreux subsides – notamment le programme PIVERT - pour lutter contre le délabrement des bâtiments. Au vu des choix budgétaires du Gouvernement wallon dans le cadre du budget 2015, on peut craindre que les SLSP ne bénéficient que d'un soutien plus limité à cet égard. Il n'en reste pas moins que ces sociétés sont amenées à réaliser de lourds travaux d'investissement, parfois en puisant dans les avances spéciales de la Société wallonne du logement, une situation qui n'est pas tenable à long terme.
  
  Il s'avère donc indispensable pour les SLSP d'envisager une diversification de leurs sources de revenus afin de pouvoir financer leurs investissements. En 2012, le législateur wallon a autorisé les SLSP à se livrer à « toute opération immobilière (en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers » (article 131, 2°bis du Code wallon du logement et de l'habitat durable). À ce stade, il semble que l'arrêté nécessaire à l'application de ce décret n'a pas encore été pris.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il que l'absence d'arrêté d'application de l'article 131, 2°bis du Code wallon du logement et de l'habitat durable empêche sa mise en œuvre ? Le cas échéant, dans quel délai, cet arrêté sera-t-il pris ?
  
  Comment le Gouvernement entend-il favoriser au cours de la législature la mobilisation de moyens financiers pour des nouveaux projets et la réhabilitation de logements publics existants par les SLSP ?

• Réponse du 20/11/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Plusieurs sociétés ont déjà réalisé ou entreprennent des projets qui diversifient leurs opérations immobilières (comme la création de locaux commerciaux et de logements destinés à une location au prix du marché).
  
  En février 2015, la SWL a fait réaliser par un bureau spécialisé une première étude juridique en matière d’aides d’État et elle poursuit l’analyse pour sécuriser l’évolution de l’activité immobilière des sociétés dans le cadre de l’article 131, 2° bis du CWLHD.
  
  En effet, pour permettre aux sociétés de diversifier leur activité immobilière, plusieurs balises doivent être précisées. Il s’agit notamment de questions relatives au droit européen (compétition avec les opérateurs privés, mandat service d’intérêt économique généraux), aux aspects fiscaux, à la TVA, à la création d’éventuelles filiales immobilières spécialisées, à l’adaptation de la réglementation locative, etc.
  
  Les modalités de mise en œuvre restent à définir et sont importantes tant dans la cadre d’opérations portées par les SLSP pour le compte d’un acteur public qu’agissant sur le marché immobilier privé.
  
  Relativement à la mobilisation de moyens financiers pour des nouveaux projets et la réhabilitation de logements publics existants, le schéma budgétaire permet de satisfaire à la totalité des engagements pris par le passé et de financer un plan d’ancrage 2017-2020 à hauteur de 195 millions d’euros.
  
  À cette fin, l’ambition est de développer, à l’égard des SLSP, un fonds d’investissement avec un système de droit de tirage. Il s’agira d’une enveloppe, mise à disposition de chaque opérateur au sein de laquelle ce dernier peut puiser pour réaliser différents types d’investissements.
  
  Afin de tenir compte des besoins de chaque opérateur, les investissements autorisés seraient dédiés à la création de logements. La construction de logements neufs serait encouragée et en fonction de la vétusté de leur patrimoine, les SLSP qui le jugeraient souhaitable pourraient également faire le choix de rénovations lourdes.
  
  Ceci, afin de permettre aux SLSP de mettre en place une véritable gestion de projets immobiliers dans une vision globale.
  
  De plus, le Plan Marshall 4.0 comporte le lancement d'un programme de rénovation du bâti des sociétés de logement, visant à l'amélioration de la qualité des logements et à leur performance énergétique (PM 4.0 - Axe IV Soutenir l’efficacité, la transition énergétique et l’économie circulaire - Mesure «iv.1. Assurer l’efficacité énergétique des bâtiments » - Action IV.1.1.3 Promouvoir, dans l’alliance recentrée, l’efficacité énergétique du bâti existant dans les centres urbains et ruraux). La maquette budgétaire prévoit une injection de 80 millions d'euros en 2017 pour soutenir cette mesure.
  
  Par ailleurs, d’autres moyens que les seuls moyens publics actuels doivent être envisagés pour rencontrer la demande croissante de logements ces prochaines années, et ce dans le respect des contraintes SEC décidées par le Gouvernement.
  
  De nouvelles formes de financement du logement public via la mobilisation de l’épargne privée, à l’instar des solutions alternatives développées dans les pays européens voisins, sont étudiées :
  
  Il est notamment envisagé :
  - d’examiner la faisabilité de mobiliser l’épargne privée en faveur du logement public et privé conventionné. (SICAFI, Fonds régional des garanties locatives,…);
  - de permettre à chaque citoyen d’acquérir un logement public, le mettre en gestion auprès d’une SLSP, lequel bénéficierait, en contrepartie, d’un retour sur investissement garanti (dont la hauteur devra être évaluée), qui serait plus attractif que le taux rendement des livrets d’épargne.