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Les Ecopack

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 306 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 16/03/2015
    • de DAELE Matthieu
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Il semble que le traitement administratif de certains dossiers Ecopack se fait avec quelques difficultés.

    Une personne me fait part de ses difficultés à percevoir ses primes et je souhaiterais savoir s'il s'agit là d'un cas isolé ou s'il s'agit de difficultés plus structurelles rencontrées par de nombreux requérants.

    Cette personne a rentré son dossier Ecopack avant la date buttoir du 31 décembre 2014.

    Le souci provient d’une erreur d’interprétation concernant ses 3 enfants. En effet, le document d’extrait de rôle et le document de composition de famille indiquent que cette personne a 3 enfants à charge. Par contre le document des allocations familiales indique clairement qu'elle ne reçoit plus d'allocations que pour son plus jeune enfant.

    Néanmoins, un intermédiaire a semble-t-il mal interprété son dossier et l’a envoyé par erreur au Fonds du logement wallon comme cela est le cas pour les familles nombreuses percevant des allocations pour tous les enfants.

    À présent, la SWCS ne trouve plus aucune trace du dossier.

    Cette situation est-elle exceptionnelle ou fréquente?

    Dans ce cas, si cette personne devait introduire un nouveau dossier, elle ne bénéficierait plus des primes auxquelles elle a pourtant droit étant donné que son dossier a été introduit en 2014.

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer combien de dossiers Ecopack sont actuellement encore en traitement à l'administration et combien d'entre eux comportent une difficulté administrative?
  • Réponse du 29/04/2015
    • de FURLAN Paul

    Il n’y a eu aucune confusion de la part de la Société wallonne du crédit social (SWCS): selon les informations en sa possession dès le départ, le dossier en question ne pouvait être traité par la SWCS, 3 enfants étant repris sur la composition de ménage. Le candidat-emprunteur a donc été dirigé par l’écopasseur vers le Fonds du logement des familles nombreuses (FLW).

    À l’analyse du dossier, il s’est avéré que les allocations familiales n’étaient plus perçues que pour deux enfants (info que l’intéressée avait « omis » de communiquer à la SWCS). C’est la raison pour laquelle le FLW a rejeté le dossier. 

    Madame s’est donc représentée ensuite à la SWCS :

    Le dossier a été accepté par le Comité de crédit de la SWCS et l’acte de prêt a été signé le 30 mars 2015, et ce, aux conditions Écopack/Primes 2014.

    Je rappelle que pour que leur demande soit analysée et traitée aux conditions 2014, les candidats-emprunteurs avaient jusqu’au 31 décembre 2014 pour transmettre un dossier complet. C’est ainsi que 1.307 dossiers ont été traités et acceptés entre le 05 janvier 2015 et le 28 février 2015 par la SWCS. Les personnes dont le dossier n’était pas complet ont reçu un courrier de rejet. Huit de ceux-ci ont été contestés par les intéressés. Le comité de crédit de la SWCS a confirmé le rejet pour 6 d’entre eux. Les deux autres ont vu leur demande acceptée.