L’état de la transposition du droit européen en droit wallon en matière d’aménagement du territoire.

• Session : 2004-2005
• Année : 2004
• N° : 27 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 16/11/2004

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Tout acteur évoluant dans le domaine de l'aménagement du territoire s'accorde à dire que le prédécesseur de Monsieur le Ministre a accéléré le mouvement de retranscription des différentes directives européennes en la matière dans le droit wallon.
  
  La transposition des directives est une obligation incombant aux Etats membres de l'Union européenne.
  
  A défaut de remplir ce devoir, la Commission effectue une mise en demeure de l'Etat membre concerné. Et, enfin, elle peut mettre en place des astreintes fort contraignantes, voire poursuivre l'Etat devant la Cour de Justice.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur l'état d'avancement des transpositions des directives dont l'objet est relatif à l'aménagement du territoire ? Quel est l'état du “passif” de la Région en la matière ?
  
  Enfin, si problématique il y a, Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur les mises en demeure éventuelles, voire les procédures astreignantes ou judiciaires, qui sont en cours envers la Région wallonne pour non-respect des transpositions des directives en matière d'aménagement du territoire ?

• Réponse du 10/12/2004

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
  
  En matière d'aménagement du territoire, la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, revêt une importance capitale.
  
  L'un des objectifs du Gouvernement précédent fut donc d'intégrer dans le droit wallon les exigences en termes d'évaluation des incidences des plans et programmes. C'est ainsi que le décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine avait prévu de généraliser, sauf exceptions, l'étude d'incidences préalablement à
  
  l'adoption des plans de secteur et des plans communaux d'aménagement ainsi que de soumettre à un rapport sur les incidences environnementales le schéma de développement de l'espace régional et les schémas de structure communaux. Face à la lourdeur des nouveaux mécanismes mis en place, il fut néanmoins prévu, au travers de l'article 79 du décret, de postposer la date d'entrée en vigueur des dispositions transposant la directive à une date que le Gouvernement était habilité à déterminer.
  
  A ce jour, les arrêtés faisant entrer en vigueur ces dispositions du décret n'ont pas encore été pris. Cela se conçoit parfaitement dans mon chef, dans la mesure où j'entends faire en sorte que, tout en respectant les exigences du droit communautaire en la matière, les exigences en termes d'évaluation des incidences des plans et programmes d'aménagement soient allégées dans le cadre du chapitre du futur décret de relance économique et de simplification administrative relatif aux modifications à apporter au Code. J'informe au passage l'honorable Membre que le texte qui sera soumis au Parlement entend également intégrer les exigences liées à l'application de l'article 7 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice.
  
  J'attire par ailleurs l'attention de l'honorable Membre sur le fait que la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CE et 96/61/CE du Conseil, prévoit qu'outre les modifications apportées aux deux directives figurant dans son intitulé, les obligations concernant le processus de participation du public en ce qui concerne les plans et programmes ne s'appliquent pas aux plans et programmes pour lesquels une procédure de participation du public est mise en œuvre au titre de la directive 2001/42/CE. Léchéance du délai de transposition fixé au 25 juin 2005 n'est donc pas à redouter en ce qui concerne l'aménagement du territoire.
  
  En ce qui concerne la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, elle a déjà été, pour partie, intégrée dans le Titre 1er, de la Partie II, du Livre Ier, du Code de l'environnement, appelé à supplanter le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement. D'autres adaptations seraient toutefois souhaitables, notamment en ce qui concerne la détermination du champ d'application du régime d'accès à l'information (inclusion des éléments de l'environnement tenant aux paysagers, par exemple, ou encore précision des plans et programmes parmi les mesures susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement) même si, en l'état, le texte de l'article 11, 3°, du Code de l'environnement vise l'article 6, § 1er, I, II, III, IV et V de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ce qui inclut indubitablement la matière de l'aménagement du territoire. La transposition de la directive 2003/4/CE doit être effective le 14 février 2005. La date d'entrée en vigueur du Livre Ier du Code de l'environnement doit, quant à elle, être fixée par le Gouvernement.
  
  La directive 2003/105/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses modifie, notamment, l'article 12 de la directive 96/82/CE. A cet égard, la Région wallonne, via la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, a conclu une convention avec la Faculté polytechnique de Mons en vue de tester une méthodologie scientifique d'évaluation du risque. Cette dernière devrait permettre à la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine de savoir dans quelles hypothèses solliciter l'avis de la DGRNE quant au risque auquel serait exposé un projet (habitation, loisirs, …) dans le voisinage immédiat d'une activité à risque d'accident majeur (article 116 du CWATUP). Ce travail devrait, à terme, permettre de mieux maîtriser l'urbanisation autour des sites Seveso. En outre, un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre ces mêmes parties concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est actuellement en cours d'élaboration au sein
  
  de la Commission européenne Seveso-Helsinki. L'article 2 de la directive 2003/105/CE fixe au 1er juillet 2005 l'échéance du délai de transposition.
  
  La consultation des décisions de la Commission européenne, rendues pour les dix premiers mois de l'année 2004, révèle enfin qu'aucune décision n'a été prise à l'encontre de la Belgique dans le cadre de la phase administrative liée à la procédure en constatation de manquement pour ce qui concerne la police de l'aménagement du territoire en Région wallonne.