La circulaire de fonctionnement du Gouvernement wallon et l'interdiction pour ses membres d'exercer une autre profession ou un autre mandat

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 64 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/03/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La Wallonie a impulsé sous la précédente législature un travail important de modernisation des pratiques politiques dans notre Région.
  
  Dans ce contexte, le Gouvernement wallon a adopté une circulaire de fonctionnement du Gouvernement wallon, en date du 29 janvier 2010. Cette circulaire indique, en son point 11, qu'outre le respect des législations applicables en matière d’incompatibilités et interdictions concernant les ministres, il est interdit pour les membres du gouvernement d‘exercer une autre profession ou un autre mandat, qu’il soit public – à l’exception du mandat de conseiller communal, de conseiller de CPAS et de conseiller de police – ou privé, rémunéré ou gratuit.
  
  Il s'agissait à la fois de permettre aux ministres de se concentrer pleinement à leur charge au service de la Wallonie autant que d'éviter tout conflit d'intérêts.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il m'indiquer si cette circulaire est encore d'application ou si son Gouvernement a abrogé ou modifié cette circulaire ?
  
  Dans l'hypothèse où son Gouvernement aurait modifié cette circulaire, peut-il informer de son contenu ?

• Réponse du 15/04/2015

  • de MAGNETTE Paul
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants :
  
  La circulaire de fonctionnement du Gouvernement wallon du 29 janvier 2010 avait déjà été remplacée, sous la législature passée, par la circulaire du 13 mars 2014.
  
  Sous cette législature, cette dernière a été remplacée par la circulaire du 24 juillet 2014 dans laquelle la disposition visée est demeurée inchangée.