La contestation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 307 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/03/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  À l'instar du Parlement flamand et du Parlement bruxellois, le Parlement wallon a adopté en date du 26 mars 2014 un décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales. Cet accord de coopération mettait enfin et opportunément un terme à un no man's land juridique de plus de vingt ans.
  
  La presse indiquait toutefois il y a quelques semaines que certains mandataires locaux entendraient déposer un recours contre cet accord de coopération devant la Cour constitutionnelle, en lien avec un contentieux entre les associés au sein de Brutélé/Tecteo.
  
  Monsieur le ministre est-il informé de cette actualité ? Qu'en est-il exactement ? A-t-il pris des initiatives par rapport à ce dossier ?
  
  Un recours a-t-il été déposé en ce sens ?
  
  Le cas échéant, le Gouvernement wallon a-t-il préparé ses arguments pour défendre cet accord de coopération devant la Cour constitutionnelle ?

• Réponse du 07/05/2015

  • de FURLAN Paul
  
  Un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle a bel et bien été introduit à l’encontre de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014, du décret de la Région wallonne du 27 mars 2014 et de la Région du 25 avril 2014, portant, tous trois, assentiment à l’accord de coopération conclu le 13 avril 2014 relatif aux intercommunales interrégionales, par les communes d’Ixelles et de Woluwe-Saint-Pierre.
  
  L’affaire est pendante devant cette juridiction.
  
  Un avocat a été désigné pour défendre les intérêts de la Wallonie.