Les discriminations à l'emploi et notamment sur la base de l'origine
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 152 (2014-2015) 1
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Question écrite du 17/03/2015
- de TROTTA Graziana
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Parmi les dossiers de discrimination à l'emploi traités par le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, l'origine du candidat constitue le premier critère de plaintes. Viennent ensuite le handicap, les convictions religieuses et l'âge, tous les trois à un niveau presque égal.
Pour ce qui concerne les discriminations sur base de l'origine, le Centre souligne que celles-ci concernent davantage les PME que les grandes entreprises et les multinationales qui, souvent, sont sans cesse confrontées au défi de la diversité et ont les moyens d'y réfléchir.
Dans le cadre d'une question d'actualité portant sur la discrimination à l'embauche de certaines sociétés de titres-services concernant les aides-ménagères allochtones, Madame la Ministre a notamment rappelé le décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (modifié par le décret du 19 mars 2009 et du 12 janvier 2012), ainsi que deux protocoles d'accord signés en février 2009 entre les entités fédérées et, d'une part, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (aujourd'hui interfédéral) et, d'autre part, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
La problématique des discriminations à l'embauche n'est malheureusement pas nouvelle, mais les constats posés de manière récurrente par des acteurs tels que le Centre pour l'égalité des chances, l'IWEPS ou des chercheurs universitaires par exemple, demeurent assez alarmants.
Le prédécesseur de Madame la Ministre indiquait par exemple que, parmi les pays européens, la Belgique obtient des résultats médiocres en matière de taux d'emploi, de taux d'activité et de taux de chômage des personnes étrangères ou d'origine étrangère.
Pour lutter contre ces discriminations, la Déclaration de politique régionale prévoit que, « concernant spécifiquement les discriminations sur le marché du travail, le Gouvernement entend notamment adopter des plans de promotion de l’égalité et de la diversité dans la fonction publique et inciter les entreprises à s’engager dans une telle démarche. Le Gouvernement désire également favoriser la mise sur pied de mesures qui permettent de lutter effectivement contre ces discriminations, par exemple en favorisant l’objectivation des conditions de recrutement (CV de compétences, etc.). »
Par conséquent, Madame la Ministre peut-elle m'indiquer si le Gouvernement a entamé un travail pour réduire les discriminations à l'emploi dans le secteur privé ? Sachant que, comme indiqué au début de la question, les PME sont davantage concernées par ce phénomène, des mesures particulières sont-elles envisagées à leur égard ? Quelles initiatives et quels partenariats comptent mettre en place Madame la Ministre afin de réduire ce phénomène ?
Réponse du 10/04/2015
- de TILLIEUX Eliane
La valorisation de la gestion de la diversité comme facteur d'intégration et de création de valeur au sein des entreprises et des organisations ainsi que la lutte contre la discrimination à l’embauche continuent de faire l’objet d’une attention particulière du Gouvernement wallon.
La « gestion de la diversité » est définie comme la mise en œuvre d’une politique de gestion des ressources humaines qui, à toutes les étapes de la relation de travail et dans le cadre d’une concertation sociale:
s’inscrit dans les principes d’égalité des chances et de traitement de tous les travailleurs, et de lutte contre toutes les formes de discrimination;
vise à offrir à chacun et chacune des opportunités d’emploi et de carrière en lien avec ses compétences et aspirations;
permet à l’entreprise d’améliorer ses processus internes (efficience) et sa performance (efficacité) en tirant le meilleur parti de la diversité de la main-d’œuvre disponible dans son bassin d’emploi.
En ce qui concerne mes compétences en matière d’emploi et de formation, la dynamique de gestion de la Diversité des ressources humaines est soutenue, pour l’année 2015, par un budget total de 350.000 euros.
Par ailleurs, 90.000 euros sont affectés à la promotion de l’égalité des chances en matière d’accès à l’emploi.
Ces montants permettent notamment le financement des projets portés par le « Consortium diversité » composé du DISCRI, du CRIPEL, du FOREm et de HEC-Ecole de Gestion de l’ULg et par les organisations syndicales.
Ces projets permettent notamment:
la création d’outils (brochures à destination des délégués syndicaux et des demandeurs d’emploi, manuels de cas pratiques à destination des responsables RH, etc.) ;
la poursuite de missions de sensibilisation (séminaires, colloques, etc.) ;
la mise en œuvre de formations à destination des responsables RH et des délégués syndicaux ;
l’accompagnement d’entreprises dans le cadre de leur plan diversité ;
etc.
En outre, dans la limite des crédits disponibles, des subventions facultatives peuvent être accordées ponctuellement pour soutenir l’un ou l’autre projet pilote en la matière.
Le service public de l’emploi, en sa qualité de partenaire des entreprises lors de leurs recrutements, attire régulièrement l’attention sur les éventuels éléments discriminants au sens légal du terme dans la communication et la publication des besoins de recrutement. Le FOREm a traité plus de 180 000 offres d’emploi en 2014.
Pour contribuer à une diminution des phénomènes de discrimination lors des recrutements, le FOREm met à la disposition des entreprises, des canaux de diffusion des offres d’emploi (site internet du FOREm, affichettes dans les espaces publics, conventions presse et partenaires) qui font l’objet de contrôles de qualité stricts quant au respect des obligations légales des employeurs, notamment en termes de discrimination, tant directe qu’indirecte.
Les agents du service refusent dès lors de traiter une demande qui intégrerait des éléments discriminants. Ils veillent particulièrement à conscientiser les entreprises à leurs obligations légales en la matière.
Afin d’apporter des éléments concrets concernant la lutte contre les discriminations, une formation portant sur l’égalité des chances et la diversité a été donnée à l’ensemble des conseillers emploi du FOREm entre septembre 2014 et 2015, précisant les concepts liés à l’égalité des chances et les critères de discrimination, dont l’origine. L’importance d’être vigilant en cette matière dans le cadre des missions de service public, fait partie intégrante de cette formation qui est actuellement prévue pour d’autres fonctions du FOREm (personnel d’accueil, etc.)
Par ailleurs, les demandeurs d’emploi qui contactent les entreprises suite à une offre diffusée par un des canaux du FOREm ont la faculté de saisir les services du FOREm pour mentionner les éventuels abus dont ils seraient l’objet. Les demandeurs d’emploi qui expriment être victimes d’une forme de discrimination sont conseillés et le cas échéant relayés vers les opérateurs adéquats.
Ces éléments contribuent donc à la lutte contre la discrimination sur le marché du travail et à favoriser l’insertion professionnelle, dans le sens de l’égalité des chances et de la diversité. Ce sont les compétences des demandeurs d’emploi qui sont mises en avant pour favoriser leur insertion au marché du travail et pour répondre aux attentes des employeurs.