L'évolution des taux et l'impact positif pour le budget wallon

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 100 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/03/2015

  • de HAZEE Stéphane
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Les taux d'intérêt continuent à diminuer, ce qui permet naturellement une économie importante en termes de charge d’intérêt pour les finances publiques. Ainsi, les taux sont plus bas actuellement qu'ils ne l'étaient au moment où le Gouvernement a arrêté son projet de budget. Le « quantitative easing » programmé par la Banque centrale européenne permet du reste de penser que cette diminution présente un caractère structurel et peut donc être prise en compte à l'occasion du contrôle budgétaire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer à quels taux d’intérêt la Wallonie a pu financer sa dette durant l’année 2014, pour les différents produits auxquels elle a fait appel ?
  Peut-il également nous indiquer sur quel taux d’intérêt moyen la Wallonie peut aujourd'hui compter pour financer sa dette pour l’année 2015 ? Quelle est la diminution estimée de ce taux par rapport aux prévisions retenues lors de l'élaboration du budget 2015 ? Quel est l'impact budgétaire positif qui en résulte ?

• Réponse du 26/03/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Je me permets tout d’abord de présenter le cadre administratif et la bonne gouvernance liés à la gestion de la dette.
  
  En vertu de dispositions contenues dans le dispositif du budget régional des recettes, je suis habilité à souscrire tout emprunt et à conclure toute opération de gestion financière dictée par l’intérêt général du Trésor. Cette habilitation est renouvelée chaque année lors du vote du décret contenant le budget général des recettes par le Parlement wallon.
  
  Les orientations stratégiques de la gestion de la dette sont débattues au sein du Conseil Commun du Trésor (COCOT) et du Conseil régional du Trésor (CORET) qui me remettent leur avis.
  
  Les décisions ministérielles relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie régionale sont exécutées au sein du Service public de Wallonie (SPW) par la Direction du Financement logée au sein du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l’information et de la communication (DGT). La Direction du Financement est chargée, par délégation, des aspects courants de cette gestion.
  
  Afin d’optimaliser la gestion des finances régionales et communautaires, des synergies organisationnelles entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont été mises sur pied, notamment par la création d’un Conseil Commun du Trésor au sein duquel sont débattues les orientations stratégiques de la gestion de la dette et de la trésorerie, la coordination des politiques communautaires et régionales de financement, la détermination de principes communs de gestion et l’intensification de synergies à la lumière des canevas institutionnels. Cet organe consultatif (Conseil Commun du Trésor) est composé des représentants des Ministres-Présidents, des Vice-présidents et des Administrations (régionale et communautaire) ; l’Inspection des Finances, la Cour des comptes, les Réviseurs d’entreprises, des experts externes participent également aux réunions du Conseil. Le Conseil Commun constitue en son sein un Conseil communautaire du Trésor et un Conseil régional du Trésor chargés d’assister leur Gouvernement respectif en matière de gestion courante de la dette et de la trésorerie et d’assurer la mise en œuvre des décisions stratégiques proposées par le Conseil Commun.
  
  Un Conseil régional du Trésor wallon s’est tenu le 23 décembre dernier pour dresser un état des lieux de la situation de la dette. Un Conseil commun du Trésor doit avoir lieu très prochainement.
  
  En 2014, le taux d’intérêt implicite (1) s’est élevé à 3.70 %. Cela peut paraître d’emblée élevé au regard de la situation macro-économique actuelle. Mais il faut savoir que nous avons peu d’emprunts purement flottants en dette directe, il faut comprendre, taux d’intérêt basé sur le court terme. Ainsi, sur base des recommandations confirmées par le Conseil régional du trésor du 23 décembre 2014 (tendre, en fonction de la situation de marché vers une balise du ratio taux fixe/taux flottant fixé à 85 %/15 %), 86,47 % de notre dette au 31/12/2014 était à taux fixe.
  
  Par ailleurs, il n’y a pas eu d’opportunisme, le financement s’est fait à long terme pour sécuriser les taux bas sur une longue période. Il faut encore prendre en compte l’Impact négatif de la baisse des taux sur un financement structuré de 150 millions d'euros et l’inflation très basse sur trois financements, dont le taux payé, est lié à l’inflation.
  
  D’une manière générale, même si nous levons des emprunts présentant un taux d’intérêt historiquement bas, lorsque le stock de dettes augmente, les charges d’intérêts totales augmentent également. Nous commencerons à réaliser des économies budgétaires sur les charges d’intérêts lorsque la dette n’augmentera pas. Or, il a fallu financer le déficit lié à l’ajustement 2014.
  
  Une baisse de taux a donc un impact positif limité sur la situation actuelle, mais permettra de lever des financements à de meilleures conditions en termes de taux pour l'avenir. Les chiffres doivent encore être affinés, mais l’éventuelle correction de la charge se fera dans le cadre du premier ajustement 2015.
  
  Pour ce qui concerne le type de financement, la Wallonie a, depuis plusieurs années maintenant, diversifié sa base de financement.
  
  L’emprunt privé classique reste cependant le premier type d’emprunt auquel la Wallonie a eu recours. Outre la base classique que constitue le financement classique (billets de trésorerie, emprunts classiques), des emprunts structurés sont également utilisés. Il s’agit d’emprunts pour lesquels il existe une structure optionnelle qui permet de profiter davantage des opportunités qui se présentent sur les marchés financiers tout en gardant une sécurité.
  La Wallonie recourt également aux emprunts sous format « Schuldschein ». Il s’agit d’un instrument financier de droit allemand qui partage certaines caractéristiques avec l’obligation d’État que nous connaissons mieux. À la différence de celle-ci, il ne s’agit pas d’une valeur mobilière, mais d’un contrat de crédit bilatéral entre l’émetteur et un ou plusieurs investisseurs. Il s’agit donc d’un mécanisme plus simple qui ne fait pas l’objet d’un communiqué sur le marché.
  
  Dans ce cadre, la Wallonie a développé une documentation juridique standardisée de format « Schuldschein » afin de s’assurer un accès rapide au marché.
  
  Il existe également deux programmes de billets de trésorerie : un MTN (2) auprès de Belfius banque et un MTN auprès de BNP Paribas Fortis.
  
  Par ailleurs, un programme EMTN (3) a été concrétisé en mai 2012. Il a permis à la Région de se faire connaitre de nouveaux investisseurs et facilite les transactions via une documentation standard.
  
  Globalement, en 2014, la dette directe de la Région se répartissait comme suit :
  * 23 % de Schuldchein
  * 20 % d’emprunt bancaire classique
  * 17 % d’EMTN
  * 17 % de MTN
  * 14 % de billets de trésoreries liées à un dérivé.
  * 9 % de Stand alone (4)
  
  Comme le sait l'honorable membre, la Déclaration de politique régionale prévoit la mise en place d’une agence de la dette similaire à celle qui existe à l’échelle fédérale. Le montant de la dette nécessite qu’on s’y emploie pleinement et qu’une structure soit mise en place afin de réagir au contexte financier et de profiter des opportunités du marché. Mon cabinet s’attelle à la définition et la conception de ce projet. Néanmoins, c’est un travail de longue haleine. Un tel modèle, si l’on veut qu’il soit efficace et efficient, ne doit pas se concevoir dans l’urgence et doit être l’objet d’une réflexion approfondie.
  
  
  
  (1) montant décaissé annuellement pour ses charges d’intérêts sur sa dette directe
  (2) Medium Term Note.
  (3) Conformément à la volonté de diversification de sa base d’investisseurs, la Wallonie a mis en place (2 mai 2012) un programme EMTN (Euro Medium Term Notes) mis à jour en juin 2013 (et porté de 2,0 milliards d'euros à 2,5 milliards d'euros) avec BNP Paribas Fortis et ING Banque
  (4) une émission d'obligations standalone est réalisée de manière autonome. L'émetteur réalise ainsi une opération de financement en un seul coup. L'émission ne s'intègre donc pas dans un programme d'émissions à la différence par exemple des programmes d'émissions de medium term notes (MTN).