Le montant affecté à l'accompagnement des chômeurs à la Communauté germanophone

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 153 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/03/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Si la question relève de la politique de l'emploi, elle relève surtout des relations entre la Région wallonne et la Communauté germanophone. En effet, le ministre-président de la Communauté germanophone a affirmé récemment en séance de la commission des Affaires générales du Parlement de la Communauté germanophone qu'un montant de 375.000 euros par an, affecté à l'accompagnement des chômeurs, était accordé à la Région wallonne alors qu'il devrait être accordé à la Communauté germanophone.
  
  Il semblerait donc que le transfert de ce montant ne soit pas effectif. Madame la Ministre dispose-t-elle de plus amples informations à ce sujet ? Est-il vrai que la Région wallonne devrait verser ce montant au Gouvernement d'Eupen ?

• Réponse du 03/04/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En vertu de la sixième réforme de l’État, une série de compétences en matière d’emploi ont été transférées aux Régions.
  
  Toutefois, la Communauté germanophone étant d’ores et déjà compétente en la matière, il a été convenu d’initier un groupe de travail afin de définir les modalités de transfert de certaines compétences, dont le contrôle de la disponibilité des chômeurs, de la Région wallonne vers la Communauté germanophone.
  
  Ce groupe de travail, associant les administrations et services publics régionaux de l’emploi ainsi que des représentants des cabinets des Ministres de l’Emploi, se réunit régulièrement afin de préparer et de baliser ce transfert.
  
  Dans le cadre de ces discussions, il conviendra d’identifier la part budgétaire que la Région devra verser à la Communauté germanophone eu égard aux nouvelles compétences que cette dernière sera amenée à exercer.