La portée des plans provinciaux de mobilité

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 389 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 17/03/2015

  • de GERADON Déborah
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Désireuses de mettre en place une politique structurée en matière de mobilité, les Provinces wallonnes réalisent des Plans provinciaux de mobilité.
  
  La présente question a pour objet de déterminer la portée juridique de ces documents. Ont-ils une valeur contraignante ou uniquement incitative ? Qu'en est-il de la hiérarchie des normes entre les plans provinciaux et les plans communaux ?

• Réponse du 03/04/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Le Décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales définit les objectifs et les modalités des plans de mobilité à l'échelle d'une agglomération urbaine et d'une commune.
  Par extension, il est aisé de transposer les mêmes dispositions pour un plan de mobilité à l'échelle d'une province ou d'une région.
  
  Le plan de mobilité est un document d’orientation de l’organisation et de la gestion des déplacements, du stationnement et de l’accessibilité générale (art. 3 et 12).
  
  Le plan de mobilité a valeur indicative (art. 8 et 22).
  
  Assez logiquement, les plans de mobilité se structurent respectivement de l'échelle régionale vers une échelle plus locale : province, ensemble de communes, commune.