L'impact financier sur les communes de l'accord-cadre entre la Région wallonne et Belgacom sur le litige relatif au précompte immobilier

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 310 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 18/03/2015

  • de COURARD Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans le cadre de l’accord-cadre qui est intervenu entre la Région wallonne et Belgacom quant au litige sur le précompte immobilier qui les opposait, c’est dorénavant de notoriété publique, les communes vont devoir rembourser la société à hauteur de 24 millions d’euros.
  
  Dans un contexte financier déjà fortement délicat pour les communes, cette soudaine dette va davantage ébranler leur budget respectif.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire un état des lieux sur la contribution à laquelle chaque commune sera soumise ?
  
  Au vu des circonstances, n’y a-t-il pas possibilité de légiférer en droit fiscal pour éviter que des scénarios similaires - création d’une société sœur, dédouanant la société primaire du précompte immobilier - ne puissent se reproduire à l’avenir ? Le montage fiscal est légal, mais éthiquement discutable.
  
  Même si, heureusement, le mécanisme du prêt sans intérêt existe, sera-t-il suffisant pour que les communes parviennent à se sortir la tête de l’eau ? J’émets un doute à cet égard, sans compter les communes (dont la note est en dessous de 20.000 euros) qui devront décaisser de leurs fonds propres pour rembourser Belgacom.
  
  Prenons quelques exemples concrets : Libramont fait partie des communes les plus touchées par cet accord, puisqu’elle va devoir débourser 450.000 euros. À Arlon, on est à 400.000 euros, à Marche, 300.000 euros. Ces montants sont particulièrement exorbitants. Indubitablement, ces sommes dues vont ralentir les projets des différentes communes concernées.
  
  Par rapport à cela, c’est la Région wallonne qui, par l’intermédiaire du CRAC, va préfinancer les communes qui devront rembourser plus de 50.000 euros. Cependant, auprès de quel organisme bancaire la Région wallonne va-t-elle emprunter ? Quelle sera la charge annuelle qui pèsera sur les finances wallonnes ?
  
  Par ailleurs, n’y a-t-il pas, in fine, un risque de faire porter cette lourde charge financière sur les citoyens, également inquiets de cette mauvaise nouvelle ?
  

• Réponse du 07/05/2015 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  En annexe, l'honorable membre trouvera l’état des lieux de la contribution à laquelle chaque province et chaque commune seront soumises.
  NB: Un montant négatif indique que le Groupe Belgacom/ConnectImmo est redevable d'impôts à l'égard des communes concernées.
  
  On dénombre donc 87 communes qui doivent rembourser plus de 50.000 euros, pour un montant total à rembourser de 23.064.310,72 euros.
  
  Elles sont 76 à devoir rembourser moins de 20.000 euros, pour un montant total à rembourser de 640.619,44 euros.
  
  Et enfin, elles sont 57 à devoir rembourser entre 20 et 50.000 euros, pour un montant total à rembourser de 1.919.712,62 euros.
  
  Le total de ces sommes (25.624.642,78 euros) est supérieur au 24 780 619.08 euros annoncé pour la seule et bonne raison qu’il faut en déduire le montant dont Belgacom est toujours redevable envers 17 communes.
  
  Au niveau des conséquences sur le solde de financement, il faut s’attendre à une dégradation équivalente au montant total du dégrèvement puisque l’impact total se fera sur l’année 2015. L’ICN a d’ailleurs insisté pour qu’aucune correction ne soit réalisée avant 2015.
  
  Eu égard au calendrier lié aux dégrèvements, de manière à préserver au mieux leur trésorerie, il a été autorisé aux Provinces/Communes/Villes, d’introduire leur demande d’aide au Centre régional d’aide aux Communes pour le 17 avril 2015 au plus tard, et ce, afin de pouvoir mettre à disposition lesdites aides le 1er jour ouvrable du mois qui suit, soit le 4 mai 2015.
  
  En effet, le montant dû à Belgacom sera prélevé d’office sur les versements mensuels des mois de mai et juin 2015 relatifs aux recettes perçues par le SPF Finances pour le compte des pouvoirs locaux. Dans le cas où les prélèvements d’office visés ci-dessus sont insuffisants pour rembourser le montant dû au Groupe Belgacom/ConnectImmo, le SPF Finances débitera d’office le compte financier que les pouvoirs locaux ont désigné pour le versement de leurs recettes perçues par le SPF Finances.
  
  Le compte CRAC, par lequel la Région wallonne va préfinancer les communes qui doivent rembourser plus de 50.000 euros est rattaché à DEXIA devenue BELFIUS.
  
  Les intérêts des prêts octroyés aux pouvoirs locaux étant mis à charge du compte CRAC.
  
  Pour connaître la charge annuelle qui pèsera sur les finances wallonnes, il faudra voir combien de communes et de provinces demanderont réellement une aide extraordinaire au CRAC et ce sera donc le CRAC qui pourra y répondre une fois que toutes les demandes lui seront parvenues.
  
  Enfin, je partage le souhait de l'honorable membre de trouver le moyen d’éviter que cette situation se représente à l’avenir. C’est la raison pour laquelle ce point a été mis à l’ordre du jour du groupe de travail Finances-Fiscalité que j’ai mis en place au sein de mon cabinet et qui a déjà eu l’occasion de se réunir afin de fixer les différentes problématiques qui y seront abordées.