Les préoccupations des syndicats dans le cadre de la réforme des groupes-cibles

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 155 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 18/03/2015

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Le 21 janvier dernier, les partenaires sociaux au SERV (Conseil socio-économique de la Flandre) sont parvenus à un accord sur les contours de la future politique des groupes cibles. Le 23 janvier, le gouvernement flamand approuvait une note conceptuelle pour ce premier volet.
  
  Celui-ci contient les contours d'une réforme des mesures groupes cibles afin de parvenir à simplifier les points suivants : les réductions ONSS pour les jeunes peu et moyennement qualifiés et pour l'embauche et le maintien à l'emploi des 55 +, le maintien de la prime de soutien flamande pour les travailleurs en incapacité ainsi que le maintien des réductions sectorielles (dragage, remorquage et marine marchande, parents d'accueil, artistes et personnel domestique).
  
  Les syndicats ont émis des remarques positives, mais ils ont également demandé aux politiques d'être attentifs aux points suivants:
  
  - la sauvegarde d'une mesure pour les chômeurs de longue durée;
  - l'assurance que les réductions ONSS seront plus qu'une réduction de coûts, ce qui sous-entend qu'elles doivent aussi renforcer les travailleurs en incorporant des conditions minimales en rapport avec la durée de l'emploi;
  - l'assurance que les primes pour les travailleurs ne peuvent être réduites, les syndicats estiment en effet que le complément de reprise du travail mérite dans ce cadre une attention plus particulière;
  - l'assurance du développement à part entière du volet qualitatif, en ce compris de l'expérience professionnelle rémunérée.
  
  Madame la Ministre travaille actuellement sur une réforme à cet égard. Je souhaiterais donc savoir si les préoccupations des syndicats évoquées ci-dessous sont rencontrées par les travaux qu'elle a déjà pu réaliser jusqu'à présent ?

• Réponse du 10/04/2015

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Afin de mettre en œuvre le vaste chantier de remise à plat des aides à l’emploi, tel que prévu dans la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement a pris la décision de confier une mission inédite au Groupe des partenaires sociaux wallons (le GPS-W), à savoir de proposer un scénario consensuel de réorganisation complète des aides à l’emploi. Cette méthode de travail a pour ambition de faire correspondre au mieux les futurs dispositifs avec les réalités et enjeux socio-économiques wallons, en associant les partenaires sociaux le plus en amont du processus de réforme.
  
  Le travail confié aux partenaires sociaux a été balisé par les grandes orientations reprises dans la Déclaration de politique régionale, et notamment :
  - simplifier et rationaliser les aides à l’emploi autour d’un nombre limité d’outils ciblés et efficaces;
  - tenir compte des systèmes d’aides fédérales;
  - conditionner l’accès aux aides tant du côté des travailleurs que des entreprises;
  - assurer la portabilité des aides en cas de changement d’employeur;
  - supprimer les effets d’aubaine;
  - éviter les effets de seuil;
  - prévoir un système de diminution progressive des aides afin d’éviter la suppression brutale des aides qui peut nuire aux entreprises et aux travailleurs;
  - privilégier la mise à l’emploi des publics-cibles prioritaires;
  - étendre l’accès aux aides aux personnes exclues du chômage et aux personnes rentrantes sur le marché du travail;
  - rester attentif à l’évolution de la législation dans les autres régions du pays afin d’éviter les risques de concurrence entre entités.
  
  Ces orientations sont complétées par des balises spécifiques au secteur marchand, d’une part, au secteur non marchand et aux pouvoirs locaux, d’autre part.
  
  Les préoccupations des syndicats flamands sont rencontrées par le biais de ces balises, même si le contexte du marché de l’emploi wallon n’est pas le même que celui du nord du Pays.
  
  Les résultats des travaux demandés aux partenaires sociaux wallons sont attendus pour la fin du 1er semestre 2015. Ils alimenteront en outre le projet de pacte pour l’emploi et la formation pour lequel les discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux viennent également de débuter.