Les autorisations de transport exceptionnel

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 394 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/03/2015

  • de LECERF Patrick
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Nous constatons sur la liste des entreprises agréées pour l’accompagnement du transport exceptionnel par le SPF Intérieur, un nombre restreint de 25 sociétés d’accompagnement des convois exceptionnels.
  
  Nous nous interrogeons sur le faible nombre d’entreprises agréées dans un secteur important pour l’économie de notre région et dans le cadre d’une législation très précise et contraignante. Quel est le nombre d’autorisations délivrées pour le transport exceptionnel en Wallonie ? Peut-on démontrer qu’il est en adéquation avec le nombre de voitures pilotes agréées au SPF Intérieur ?
  
  L’autre interrogation porte sur les convois exceptionnels étrangers et le respect des règles en vigueur. Notre territoire est un carrefour routier. Pourtant seules quelques sociétés étrangères, la plupart néerlandaises, sont agréées.
  
  Nous aimerions savoir comment les entreprises des pays limitrophes s’organisent pour faire circuler des convois exceptionnels sur notre territoire en respect avec les règles établies ? Les autorisations accordées par la Région wallonne décrivent-elles à chaque fois le mode opératoire à suivre et les mesures légales à respecter ?
  

• Réponse du 09/04/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Les dispositions pour la circulation des véhicules exceptionnels, leur accompagnement et la formation des accompagnateurs ont été modifiées en 2010. Dans ce cadre, les entreprises d'accompagnement ont eu une autorisation pour une période transitoire. En fin de période provisoire, un certain nombre d'entreprises ont perdu leur autorisation vu qu'elles n'ont pas effectué les démarches pour se conformer aux nouvelles dispositions.
  
  Parmi les entreprises d'accompagnement, il s'agit de distinguer les 26 entreprises d'accompagnement pour compte de tiers et les 41 entreprises d'accompagnement pour compte propre. Cela fait donc 67 entreprises activent dans l'accompagnement des convois exceptionnels.
  
  Les dispositions relatives aux convois exceptionnels sont applicables à tous convois circulant en Belgique indistinctement de l'origine ou de la destination du convoi.
  
  Les entreprises « étrangères » doivent donc faire appel à une entreprise belge ou disposer d'une autorisation en répondant à l'ensemble des dispositions belges.
  
  Les modalités générales relatives au transport exceptionnel sont connues dans le cadre de la formation des accompagnateurs et des autorisations d'entreprises.
  
  Indépendamment de ces autorisations d'entreprises, il y a les autorisations relatives aux convois eux-mêmes. Les autorisations de convois accordées reprennent les dispositions spécifiques relatives à la demande ou à l'itinéraire demandé.
  
  Jusqu'à présent, les contrôles étaient assurés par les services de police et quelques personnes du SPF Mobilité et Transport. Suite à la régionalisation de la compétence, la région peut habiliter des agents pour compléter ces contrôles. Cela sera le cas via la police domaniale du domaine routier.
  Les contrôles seront donc intensifiés dans les prochains mois dans l'esprit de multiplier les contrôles coordonnés : documents de bord, poids, arrimage de la marchandise, temps de conduite et de repos, contrôle technique, contrôle fiscal, etc.