La fixation de nouvelles priorités en 2015 pour le budget d'assistance personnelle

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 400 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/03/2015

  • de DURENNE Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d’octroi du budget d'assistance personnelle prévoit en son article 9 que : « Dans les limites des crédits disponibles, le ministre détermine annuellement les priorités d'octroi d'un budget d'assistance personnelle sur proposition de l'Agence ».
  
  Lors d’une précédente question orale, j’attendais de Monsieur le Ministre qu’il me dise ce qu’il en était pour l’année 2015. Le 3 juillet 2013 un arrêté ministériel fixant, pour les exercices 2013 et 2014, les priorités d’octroi du budget d'assistance personnelle, conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d’octroi du budget d’assistance personnelle, avait été adopté.
  
  Depuis, toujours aucun arrêté pour l’année 2015, car, sauf erreur de ma part, toujours rien n’a été publié sur les BAP au Moniteur belge depuis ma question du 3 février 2015.
  
  Dès lors, j’attends de Monsieur le Ministre qu’il me dise ce qu’il en est pour l’année 2015. Y a-t-il à l’instar des primes, un moratoire ?
  
  Bien qu'aucun budget complémentaire n’ait été prévu en dépit de la longue liste d’attente, un certain nombre de BAP doivent néanmoins être réattribués, parfois suite à des entrées en services agréés, en maison de repos ou, malheureusement, en raison de décès de bénéficiaires. Qu’en est-il ?
  
  Où en est-on en termes de listes d’attente, de délai moyen avant l'octroi du BAP, de décès avant octroi, de sous-consommation des budgets prévus ?

• Réponse du 15/04/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009, un arrêté ministériel fixe les priorités d’octroi des budgets d’assistance personnelle.
  
  Pour les années 2013 et 2014, les priorités étaient les suivantes :
  
   Première priorité : les maladies évolutives (sclérose latérale amyotrophique (SLA), sclérose latérale primitive (SLP), atrophie spino musculaire progressive, dégénérescence corticobasale, atrophie multisystème (MSA), paralysie supranucléaire progressive (PSP)).
   Deuxième priorité : pas de service. Au minimum 45 points sur l’échelle SMAF. Un support familial qui n’est en mesure de vous soutenir de manière durable.
   Troisième priorité : pas de service. Au minimum 60 points sur l’échelle SMAF. Un support familial qui est en mesure de vous soutenir de manière durable.
   Quatrième priorité : un service en journée uniquement. Au minimum 60 points sur l’échelle SMAF. Un support familial qui n’est pas de vous soutenir de manière durable en dehors du temps pendant lequel vous êtes accueillis en journée.
  
  Sachez que ces priorités sont reconduites pour l’année 2015.
  
  Les BAP continuent donc d’être octroyés sur base des mêmes modalités.
  
  Parallèlement, l'honorable membre n’est pas sans savoir que la société BSB Consulting a procédé à l’évaluation du BAP et remis ses conclusions à l’administration. Les constats rapportés et les recommandations émises doivent permettre une réflexion générale sur une meilleure articulation des BAP dans le paysage des aides permettant aux personnes présentant une limitation importante de leur autonomie de continuer à vivre à leur domicile. Cette réflexion est en cours.
  
  En ce qui concerne le nombre de demandes en attente, au 1er décembre 2014, le BAP a fait l’objet de 1.656 demandes. Sur celles-ci, 486 BAP ont été octroyés. Il reste actuellement 835 demandes en attente, dont 400 qui rencontrent les priorités d’octroi actuelles.
  
  Néanmoins le budget destiné aux BAP fait face à une sous-consommation récurrente même si on peut noter une légère augmentation de la consommation depuis 2013.