Les activités de la Foreign Strategic Investments Holding (FSIH)
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 164 (2014-2015) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/03/2015
- de HAZEE Stéphane
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
La presse a récemment fait état d'informations selon lesquelles la FSIH, filiale de la SOGEPA, aurait effectué des versements délictueux, à hauteur de 4 millions d'euros, qui auraient ainsi « disparus » des comptes de la FSIH le 27 septembre 2003 : deux millions d'euros seraient « dans la nature » et un million serait parvenu à un haut responsable d’un organisme pararégional.
Il apparaît également que des montants astronomiques auraient été versés à certains administrateurs ou gestionnaires, pour compte de cette société ou de Duferco.
Monsieur le Ministre peut-il nous éclairer à ce sujet ?
D'une part, la FSIH a-t-elle effectué des versements délictueux ? Selon quelles modalités ?
D'autre part, Monsieur le Ministre peut-il faire toute la transparence quant aux rémunérations des gestionnaires et des administrateurs de cette filiale ?
Par ailleurs, peut-il confirmer que les représentants de cette filiale ou de la SOGEPA au sein de sociétés participées peuvent bénéficier de rémunérations à titre privé de ces sociétés participées, alors que le Gouvernement a établi une obligation de rétrocession à la SOGEPA (ou à sa filiale) qui les emploient et les rémunèrent ?
Réponse du 07/05/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
La SOGEPA a mandaté un bureau de réviseurs d'entreprises pour vérifier dans le détail les comptes FSIH des années 2003 et 2004. Cette initiative a été prise à la suite de la publication d'un article dans les journaux du groupe Sud Presse faisant part du fait que le 27 septembre 2003, FSIH aurait fait un versement de 4 millions de commissions occultes. La lecture des comptes et bilans de FSIH des années concernées, qui avaient été audités sans réserve par le réviseur de la société, contredisait a priori cette information. En effet, lors de sa création, FSIH a été capitalisé à hauteur de 180 millions d'euros. 175 millions ont été investis au sein du groupe Duferco et le bilan de l'année 2003 fait état de réserves disponibles en numéraires pour un montant de plus de 4 millions d'euros. Il semble donc matériellement impossible qu'une telle commission ait pu être versée. La SOGEPA n'a cependant pas voulu se limiter à cet élément et a donc décidé de confier une mission à un autre réviseur, chargé de vérifier l’ensemble des flux de FSIH sur les années 2003 et 2004.
Le rapport de ce réviseur externe est parvenu il y a peu et il confirme que l'information relayée par la presse était incorrecte.
En ce qui concerne les frais de personnel de 2010, le bilan social indique un montant de 1.193.678euros de frais de personnel pour 1,1 ETP au cours de l’exercice. Cette somme contient essentiellement les éléments suivants :
- la rémunération brute du directeur général (comprenant le pécule de vacances, un 13e mois et une assurance groupe),
- les cotisations ONSS quote-part patronale sur cette rémunération,
- une indemnité de départ équivalente à un an de salaire,
- un pécule de sortie équivalent à 15 % du montant de la rémunération brute totale soumise à ONSS.
En outre, trois travailleurs de la SOGEPA percevaient une partie de leur rémunération via FSIH : il s'agit d’un conseiller juridique, d’un conseiller financier et de l’expert-comptable.
Pour rappel, différentes mesures concernant les outils économiques ont été déposées sur la table du Gouvernement sous la précédente législature, cadrant notamment le volet des rémunérations.
En ce qui concerne le fait que des représentants de la Région au sein de Duferco aient touché des sommes importantes à titre privé, il convient de souligner que sur le plan juridique, cette pratique n'était pas contraire aux règles en vigueur à ce moment-là.
Depuis lors, les règles ont été modifiées. Aujourd’hui, l'ensemble des rémunérations liées aux mandats exercées au nom de la SOGEPA revient de plein droit à la SOGEPA.
Pour information complémentaire, un protocole d’accord existe entre la SOWAGEP (ancêtre de la SOGEPA) et la Cour des comptes relatif au contrôle des missions déléguées exercé par la Cour. Les compétences de la Cour des comptes sont relatives à deux domaines, le classique contrôle de légalité et de régularité et l’audit financier. En outre, des Commissaires du Gouvernement siègent également à chaque Conseil d’administration.
En ce qui concerne les opérations réalisées sur les fonds propres de la SOGEPA, ainsi que sur les fonds propres des filiales, en l’occurrence FSIH, le contrôle est effectué par un Commissaire-réviseur.