Les recours déposés par de conseillers communaux, provinciaux ou de CPAS

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 316 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/03/2015

  • de KNAEPEN Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Un conseiller communal, un conseiller de CPAS ou encore un conseiller provincial qui estime qu’une décision du conseil, du collège ou qu’une pratique d’un mandataire est contraire aux dispositions légales ou aux règles de déontologie peut en informer l’autorité de tutelle.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si, saisie d’une telle réclamation, l’autorité de tutelle est tenue par une disposition décrétale à rendre un avis dans un délai déterminé ? Dans l’affirmative, quel est ce délai et quelle est la référence légale ? Qu’en est-il si aucune réponse n’a été fournie dans le délai prescrit ?
  
  De manière plus générale, pourrait-il m’indiquer combien de réclamations ou de recours de ce type ont été introduits auprès de lui sous l’ancienne législature et depuis cette nouvelle législature ?
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d’une ventilation, par province ou par arrondissement, du nombre de réclamations ainsi introduites ?
  
  Quelles sont les décisions qu’il a rendues ? Dans quelle proportion ? Pour combien de dossiers, le délai a-t-il été dépassé ?
  
  Monsieur le Ministre est-il informé du nombre de dossiers qui auraient fait l’objet d’un recours auprès du Conseil d’État ? Parmi ces derniers, combien émanent des réclamants qui avaient sollicité Monsieur le Ministre et combien émanent des mandataires ou de l’autorité visé par la réclamation ? Comment s’est prononcée la haute juridiction administrative ?

• Réponse du 06/05/2015

  • de FURLAN Paul
  
  L’hypothèse qu'évoque l'honorable membre, soit un recours d’un conseiller communal, d’un conseiller de CPAS ou encore d’un conseiller provincial contre une décision du conseil, du collège ou d’une pratique d’un mandataire, vise tant la tutelle (ordinaire) générale d’annulation que la tutelle spéciale.
  
  En Région wallonne, cette tutelle est organisée par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Il convient toutefois de préciser que les recours contre les décisions des organes des CPAS relèvent du Gouverneur conformément aux dispositions de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976.
  
  Dès que l’autorité de tutelle dispose d’un dossier complet, elle est tenue de prendre sa décision dans un délai de trente jours (40 jours pour les comptes), prorogeable de 15 jours (20 jours pour les comptes) et ce selon la procédure prévue, en ce qui concerne la tutelle générale, à l’article L3122-6 du CDLD et, en ce qui concerne la tutelle spéciale, à l’article L3132-1 du CDLD.
  
  À défaut de notification dans ce délai, l’acte querellé n’est plus susceptible d’annulation ou l’acte devient exécutoire par expiration du délai en cas de tutelle spéciale d’approbation.
  
  En ce qui concerne les statistiques des réclamations ainsi introduites non ventilées par province ou par arrondissement ainsi que la jurisprudence intervenue au cours de ces exercices, celles-ci se trouvent dans le rapport annuel relatif à l’exercice de tutelle tel que fixé à l’article L3117-1 du CDLD.
  
  Enfin, je ne suis informé de recours au Conseil d’État que dans le cas où une décision que j’ai prise en tant qu’autorité de tutelle est attaquée devant cette juridiction. Je ne peux par conséquent fournir des statistiques globales.