L’état d’avancement de l’action "Construire avec l’énergie".
- Session : 2004-2005
- Année : 2004
- N° : 30 (2004-2005) 1
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Question écrite du 16/11/2004
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Initiée par le Ministre Daras sous le précédent Gouvernement en janvier 2004, l'action “Construire avec l'énergie” a pour but de favoriser la construction de logements neufs à moindre consommation d'énergie.
Cette action, destinée uniquement aux habitations de personnes, vise à octroyer aux 150 premiers logements un subside d'un montant de 1.250 euros.
De plus, les logements réalisés dans ce cadre bénéficient d'une attestation certifiant le caractère économique au niveau de la consommation de l'énergie du bâtiment.
Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur la réalisation et la localisation des habitations concernées ?
A ce jour, reste-t-il des crédits sur cette action ?
Et, enfin, à l'avenir, Monsieur le Ministre compte-t-il poursuivre la promotion de tels habitats ? Et par quels voies et moyens ?
Réponse du 21/12/2004
- de ANTOINE André
Avant de répondre aux questions posées par l'honorable Membre, qu'il me permette d'esquisser quelques rappels.
L'encadrement technique, administratif et promotionnel de l'action menée par la Région wallonne visant à construire des logements ayant une performance énergétique élevée appelé action « Construire avec l'énergie » vise, dans un premier temps, la construction de 150 logements. Les immeubles à appartements ainsi que les logements sociaux rentrent également dans le cadre de cette action. Cette action a débuté en septembre 2003. Elle a fait l'objet d'une première campagne grand public en janvier 2004 en phase avec le salon Batibouw.
La mission porte sur l'encadrement technique, administratif et promotionnel de l'action qui est menée à l'initiative de la Région en concertation avec les fédérations professionnelles (architectes, entreprises générales de construction).
Ce marché vise la mise en place d'une action de facilitation à l'attention des architectes ainsi qu'une action de partenariat avec les acteurs du secteur de la construction afin de valoriser les projets intégrant davantage les critères énergétiques tant au niveau de la conception que de la réalisation (approche intégrée). Le partenariat s'articule autour d'une charte définissant les critères à respecter. La Région wallonne fournit l'appui technique nécessaire à la mise en œuvre de ce partenariat et assure un contrôle du respect de l'engagement. Les réalisations, de même que les partenaires, sont mis en évidence dans des publications et des actions de sensibilisation à destination des maîtres de l'ouvrage. L'objectif est de faire mieux que la réglementation actuellement en vigueur.
L'objectif ultime est d'offrir aux futurs maîtres de l'ouvrage la possibilité de s'adresser à des acteurs (architectes et/ou entreprises) reconnus pour leur maîtrise des aspects énergétiques lors de la construction d'un logement et d'obtenir ainsi une garantie d'une réalisation de qualité (attestation « Construire avec l'énergie »).
Un subside de 1.250 euros est octroyé aux 150 premiers logements acceptés dans le cadre de cette action et qui ont reçu une attestation « Construire avec l'énergie ». Comme l'honorable Membre l'aura compris, il ne s'agit pas ici de la seule finalité de l'action.
Les logements réalisés dans le cadre de cette action bénéficient d'une attestation certifiant le caractère économique au niveau de la consommation de l'énergie du bâtiment. Cette attestation reprend également les performances obtenues concernant les critères de la charte « Construire avec l'énergie ». Les informations contenues dans cette attestation pourront servir de base à la future certification prévue par la directive sur la performance énergétique des bâtiments qui a, dernièrement, fait l'objet d'une question parlementaire de la part de l'honorable Membre.
Actuellement, 71 projets sont rentrés auprès des équipes universitaires qui sont en charge des dossiers. Les projets en cours de réalisation sont approximativement au nombre de trente. Une habitation terminée a reçu l'attestation « Construire avec l'énergie ». La construction d'un logement est une entreprise de longue durée, ce qui explique qu'à l'heure actuelle, une seule habitation ait reçu cette attestation.
Les projets rentrés couvrent de façon assez homogène l'ensemble du territoire de la Région wallonne, les séances de formation aux critères de la charte et à la procédure s'étant réparties sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne.
En ce qui concerne les crédits, le subside octroyé étant conditionné à l'ordre d'acceptation des dossiers, la moitié des crédits est encore disponible. Ils ne sont toutefois mis en liquidation qu'une fois la déclaration de créance rentrée après l'obtention de l'attestation.
En ce qui concerne la poursuite de la promotion de tels habitats, demain, les critères qui sont intégrés dans la charte « Construire avec l'énergie » feront partie intégrante de la nouvelle réglementation sur la performance énergétique des bâtiments. Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, des outils spécifiques seront développés afin d'aider l'ensemble des auteurs de projets à concevoir des projets respectant, notamment, ces critères. D'autre part, une réflexion sur l'évolution de l'action « Construire avec l'énergie » doit encore être menée avec mon administration. Le but de cette action est de faire mieux que la réglementation actuelle en matière d'énergie dans les logements neufs. L'action veut s'inscrire dans la durée par un renforcement des exigences après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Un suivi des consommations d'un certain nombre de projets développés dans le cadre de cette action pourrait être utile afin de convaincre le grand public de l'intérêt à réaliser des logements respectant ces critères grâce aux économies d'énergie réalisées, tout en améliorant sensiblement le confort des occupants. Une demande de réflexion sur des critères à appliquer en rénovation constitue également une piste à explorer étant donné la part importante du parc de logements existants, même si l'on ne peut nier à cet égard la difficulté de trouver des critères communs à l'ensemble de ces habitations.