La méthode de calcul utilisée pour estimer l'impact du saut d'index sur les finances wallonnes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 102 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 20/03/2015

  • de MOUYARD Gilles
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Lors de diverses interventions dans les médias, le Ministre-Président Paul Magnette a fait état d’un impact négatif de 65 millions euros - et d’une perte nette de 50 millions d'euros - du saut d’index décidé au niveau fédéral pour la Région wallonne. Malheureusement, il n’a nullement explicité la manière dont il parvenait à cette estimation.
  
  J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
  
  Comment ce montant est-il calculé précisément ? Selon quelle méthodologie et sur base de quels paramètres ? À quel exercice budgétaire se rattache l’estimation d’impact évoquée par le Ministre-Président ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il distinguer précisément les impacts positifs (réduction des dépenses de personnel notamment) des impacts négatifs du saut d’index pour les finances régionales ? En d’autres termes, comment passer du coût brut au coût net ?
  
  Cette estimation intègre-t-elle les récentes réévaluations des paramètres macro-économiques par le Bureau du Plan ?
  
  L’estimation prend-elle en compte les effets retours calculés par la BNB et le Bureau du Plan pour établir l’impact réel ?

• Réponse du 26/03/2015

  • de LACROIX Christophe
  
  Au-delà du fait que le saut d’index rogne directement le pouvoir d’achat des citoyens, ce mécanisme, voulu par le gouvernement fédéral, a un impact budgétaire négatif pour la Wallonie. Il ne s’agit donc pas d’un cadeau budgétaire, au contraire.
  
  Ce mécanisme touche en premier lieu les rémunérations de la fonction publique, mais aussi les allocations sociales.
  
  Pour ce qui concerne les dépenses de rémunération du Service public de Wallonie, le saut d’index induit une non-dépense, sur base de 12 mois de traitement, de l’ordre de 8,6 millions d’euros.
  
  D’autres subventions à divers organismes, comme c’est le cas par exemple de l’AWIPH, reçoivent une dotation indexée en fonction de l’indice santé lissé.
  
  Le fait de geler ce dernier a pour conséquence une moins-value de subside au sein de ces organismes pour un montant avoisinant les 15,4 millions d’euros.
  Globalement, en termes de dépenses, le saut d’index engendre une dépense en moins au sein du budget de la Wallonie d’environ 24 millions d’euros.
  Je tiens à préciser que les calculs ici opérés ne tiennent pas compte des compétences transférées suite à la sixième réforme de l’État, l’exercice est en effet prématuré.
  Nous ne disposons pas encore de recul suffisant et d’une méthodologie de calcul arrêtée qui me permettent d’avancer des chiffres précis.
  
  Par ailleurs, il me semble que le transfert de compétences doit être traité en aparté ne serait-ce que parce qu’il y a la participation à l’effort d’assainissement qui vient compliquer le calcul.
  
  Pour ce qui concerne les recettes. Le saut d’index n’a pas d’impact sur les dotations qui proviennent de la Loi spéciale de financement, en effet celle-ci est liée à l’indice des prix à la consommation.
  Par contre, les recettes des additionnels à l’impôt des personnes physiques sont directement concernées. Ainsi, on peut parler d’une perte sèche de 74 millions d’euros annuels, en année pleine.
  En perte nette, en confondant les 74 millions de recettes en moins et les 24 millions de dépenses en moins, le déficit est de l’ordre de 50 millions d’euros.
  Et si on voulait pousser le raisonnement encore plus loin, et la réflexion ne doit pas être négligée à un moment où on parle d’une pression de plus en plus forte sur les finances communales, j’ajouterais que les pouvoirs locaux sont face au même phénomène. D’un côté, les dépenses de rémunérations diminuent, mais de l’autre, les recettes d’additionnels à l’impôt des personnes physiques diminuent.
  En l’occurrence, les chiffres que je donne ci-dessus sont une extrapolation de l’exercice 2017, en rythme de croisière, c’est-à-dire lorsque le saut d’index impacte les revenus à 100 %, sur base des enrôlements du SPF finances.
  
  Le saut d’index n’est pas un signal positif permettant de réduire l’écart salarial, il ne fait que renforcer la spirale négative de la non-relance de l’économie. Par ailleurs, quand j’entends le Président de l’Union wallonne des entreprises affirmer qu’il est difficile de dire si le saut d’index créera de l’emploi, je me permets d’être encore plus dubitatif par rapport aux emplois qui seraient créés via ce saut d’index. Par conséquent, les chiffres cités ci-dessus, le sont à situation inchangée et donc à politique réelle.