La taxe de circulation sur les remorques
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 103 (2014-2015) 1
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Question écrite du 20/03/2015
- de MOUYARD Gilles
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Depuis le 1er janvier 2014, la Région wallonne est compétente pour le recouvrement de la taxe de circulation sur les remorques.
La Région wallonne justifie cette taxe pour ces « véhicules » par l’usage effectif de la voie publique. Alors que la Flandre à l’inverse de la Wallonie, a bien supprimé cette taxe depuis quelques années.
Aujourd’hui, ce n’est plus la douane qui est compétente pour mener des contrôles en matière de taxe de circulation et de taxe de mise en circulation, mais bien la DGO 7 qui dispose de ses propres véhicules de contrôle avec scanners de plaques et de ses agents contrôleurs en uniforme.
Cette taxe s’élève en Région wallonne à 36,04 euros pour les remorques de moins de 500kg et à 74,84 euros pour les remorques ayant un poids compris entre 501kg et 3.500kg.
En cas d’utilisation d’une remorque prêtée, le propriétaire se doit de donner à l’utilisateur le signe distinctif signifiant qu’il est en ordre de taxe.
Cependant, si un contribuable emprunte une remorque à un ami habitant en Flandre et qui n’a donc pas à payer cette taxe et qui dès lors n’a pu lui remettre un document justifiant du recouvrement d’une taxe, est-il en ordre en cas d’un contrôle de la part des agents de la DGO 7 ? Sinon, quelles sont les démarches qu’il doit entreprendre ?
Réponse du 15/04/2015
- de LACROIX Christophe
En réponse à la question écrite de l’honorable membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
En préalable, il est utile de rappeler qu’une remorque dont la masse maximale autorisée (MMA) n’excède pas 750 kg n’est pas soumise à l’obligation d’une immatriculation en propre. Elle doit néanmoins être munie de la reproduction de la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur lorsqu’elle est utilisée sur la voie publique.
A contrario, les remorques dont la MMA excède 750 kg sont soumises à l’immatriculation au sein du répertoire de la DIV (Direction pour l’immatriculation des véhicules du SPF Mobilité et Transport). Leur traitement fiscal est alors automatisé.
Dès lors qu’une petite remorque (MMA n’excédant pas 750 kg) est en usage sur la voie publique, son propriétaire est redevable d’une taxe de circulation spécifique, dont les tarifs sont rappelés dans la question.
Concrètement, afin d’être en ordre sur le plan fiscal, le propriétaire wallon est invité à déclarer, auprès de l’Administration fiscale, la petite remorque préalablement à l’usage de celle-ci sur la voie publique. Ceci peut se faire via un guichet électronique accessible en ligne ou bien au sein d’un service de l’Administration. Une fois cette déclaration réalisée, l’administration fait parvenir au contribuable wallon une invitation à payer la taxe annuelle forfaitaire. Après réception du paiement, l’Administration envoie au contribuable un signe distinctif fiscal prouvant que la taxe de circulation a été acquittée. Ce signe distinctif fiscal doit toujours accompagner la remorque concernée et permet que celle-ci soit prêtée ponctuellement à un tiers.
La Flandre et la Wallonie sont désormais compétentes pour assurer, elles-mêmes, le service de l’impôt en matière de fiscalité des véhicules. En Flandre, la situation a évolué récemment. Cependant, elle n’est pas aussi tranchée que le prétend Monsieur le Député. Certes, les petites remorques standards appartenant à un particulier ou à une entreprise ne sont plus soumises à l’obligation de déclaration et de taxation. Cependant, si la petite remorque est propriété d’une société de leasing automobile, elle reste soumise à déclaration et à taxation annuelle auprès de l’administration flamande. De plus, les petites remorques à planeurs, de camping ou à bateaux restent également soumises à déclaration et à taxation annuelle en Flandre.
Il est cependant possible qu’une petite remorque standard soit ponctuellement prêtée à un wallon par une personne dont la résidence est établie dans une autre Région du Royaume. S’il s’agit d’un résident bruxellois, la législation est en tout point identique à celle pratiquée en Wallonie. Le propriétaire bruxellois aura donc veillé à fournir le signe distinctif fiscal bruxellois à son ami wallon.
Si le propriétaire est flamand, la personne qui emprunte la remorque veillera à se faire remettre une attestation de prêt à titre gratuit reprenant les coordonnées du propriétaire, sa signature ainsi que la date du prêt, à l’instar de ce qui existe avec les habitants de pays limitrophes.
Il ne s’agit donc pas d’une contrainte démesurée.
Un contrôle a posteriori pourra ainsi être initié. En cas d’absence de ce document constaté sur la voie publique, l’utilisateur de la remorque sera tenu d’acquitter dans les mains des fonctionnaires des brigades de contrôle la taxe de circulation due majorée de l’amende éventuelle.