La nécessité de création d'un nouveau service d'aide familiale

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 401 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 24/03/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La suppression de la dispense de disponibilité touche durement les femmes seules, car ce sont surtout elles qui prennent en charge les enfants malades. Un parent sans crèche, sans famille, sans réseau social ne pourra plus rester au chevet d’un enfant ou d’un membre de la famille malade sans prendre le risque de perdre les allocations de chômage. Par ailleurs, cela ne mènera pas l’État à réaliser des économies, car ces personnes en grande dépendance devraient alors être prises en charge par d’autres structures (à domicile ou en institution).
  
  Suivant cette analyse, il faut craindre que la mesure de supprimer la dispense de disponibilité ait des effets majeurs sur les politiques des crèches comme sur les politiques du maintien à domicile. Il faudra donc que la Région wallonne se prépare à dégager davantage de moyens dans les services d’aides familiales, notamment pour appuyer les familles monoparentales. Doit-on créer des services spécifiques pour ces familles ou est-il envisageable de répondre aux besoins par les services classiques, quitte à en augmenter le nombre ?
  
  

• Réponse du 15/04/2015

  • de STOFFELS Edmund
  
  Il faut d’abord rappeler que cette mesure visant à la suppression de la dispense de disponibilité a été prise par le Gouvernement fédéral. Suite à la levée de boucliers de nombreuses associations et des partis de l’opposition, il a cependant revu les dispositions initialement prévues et a confirmé, par la voix du Ministre de l’Emploi, Kris Peeters, la mise en œuvre d’un dispositif adapté pour les aidants-proches, employés, indépendants ou demandeurs d’emploi permettant à ces derniers d’être libérés durant 48 mois de l’obligation de rester actifs dans la recherche d’un emploi s’ils doivent s’occuper d’un membre de la famille (jusqu’au deuxième degré) confronté à des problèmes de santé. Le système est calqué sur celui du crédit-temps motivé dont les modalités ont été élargies par arrêté royal du 23 décembre 2014. L’ayant droit bénéficiera également d’une allocation.
  
  Plusieurs écueils doivent encore être franchis pour parfaire le système dont la recherche d’une solution pour les problèmes d’assurance (les accidents ne sont pas rares durant la période d’accompagnement d’un proche malade).
  
  Il me semble important de distinguer 2 types de situations. Il y a, d’une part, les situations "occasionnelles", notamment les soins à un enfant souffrant d’une maladie bénigne, pour lesquelles les mutuelles, certaines communes, organisent des services de garde pour enfants malades à des tarifs raisonnables voire gratuits pour leurs membres.
  
  D’autre part, il y a l’accompagnement des personnes fortement dépendantes, que ce soit un enfant, un adulte ou un aîné.
  
  La mission des services d’aide aux familles et aux personnes âgées (les SAFA) est d'assurer le maintien à domicile de personnes en perte d'autonomie ayant besoin d'un soutien important. L’article 220 du Code Wallon de l’Action Sociale et de la Santé stipule que :
  
  «Les services interviennent à domicile afin de favoriser le maintien et le retour à domicile, l'accompagnement et l'aide à la vie quotidienne des personnes isolées, âgées, handicapées, malades et des familles en difficulté, en concertation avec l'environnement familial et de proximité, et ont notamment pour objectif de stimuler la personne aidée afin de maintenir au maximum son autonomie.»
  
  Et l’article 223 en son paragraphe 2 précise que : «Par priorité, les aides doivent être accordées à ceux qui en ont le plus besoin et qui sont les moins favorisés sur le plan financier.»
  
  Si des budgets doivent être dégagés, ils viseront d'abord à couvrir les besoins identifiés comme essentiels par les SAFA. Toute demande devant préalablement donner lieu à une enquête sociale, c’est l’assistante sociale qui estime l’opportunité d’intervention du service.