Le recours de la SOFICO auprès du Conseil d'Etat

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 402 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 24/03/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  L’ICN a intégré ces dernières années de nombreux organes pararégionaux dans le secteur des administrations publiques, avec de très lourdes répercussions comptables sur les budgets des trois Régions.
  
  C’est à la suite d’un recours de la SOFICO devant le Conseil d’État que l’ICN a décidé de retirer sa décision du 6 mars 2013, anticipant ainsi une annulation par la haute juridiction administrative.
  
  Cette brèche pourrait avoir des répercussions sur d’autres organes wallons (Sowalfin, Meusinvest, etc.), d’où l’intérêt d’encourager la SOFICO à aller jusqu’au bout de la procédure devant le Conseil d’État. En effet, un arrêt du Conseil d’État serait capable de créer la jurisprudence dont on aura besoin pour faire face aux autres tentatives d’intégrer des parcs régionaux dans le giron de la dette régionale.
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur cette question ? Va-t-il prendre des contacts dans ce sens avec la SOFICO ?

• Réponse du 15/04/2015

  • de PREVOT Maxime
  
  L’ICN a effectivement retiré sa décision du 6 mars 2013 d’inclure la SOFICO dans le périmètre des administrations publiques. Il anticipait une annulation, qui se profilait à la suite du rapport de l’auditorat du Conseil d’Etat. Ce qui était en cause était notamment un problème de compétence, le Conseil d’administration de l’ICN n’ayant pas pris lui-même la décision critiquée. D’autres critiques étaient bien entendu formulées par la SOFICO quant à la procédure suivie et quant au fond du dossier. Dans un autre dossier porté devant le Conseil d’Etat par une institution bruxelloise, l’ICN a dû faire de même, l’auditorat du Conseil d’Etat ayant reconnu que plusieurs critiques, identiques à celles formulées par la SOFICO, étaient fondées.
   
  Ce qu’il est important de noter, c’est que l’auditorat a reconnu que les décisions de l’ICN sont des décisions administratives comme les autres, et qu’à ce titre elles doivent respecter tous les principes de légalité qui s’imposent à toute autorité en Belgique : obligation de motivation, respect du principe du contradictoire, obligation de transparence, respect des règles de droit quant au traitement du fond du dossier, etc.
   
  Ces épisodes juridictionnels devraient inciter l’ICN a davantage tenir compte des règles qui président à l’élaboration des actes administratifs.
   
  L’auditorat du Conseil d’Etat reconnaissait également que les organismes concernés disposent d’un intérêt à agir devant le Conseil d’Etat, car ils subissent également les incidences des décisions de l’ICN, alors que ce dernier n’impliquait pas ces organismes dans les phases préparatoires de ses décisions. A l’avenir, l’ICN devra impliquer les organismes qu’il examine dans la procédure dès le début, au même titre que les autorités publiques elles-mêmes.
   
  C’est ainsi qu’alors qu’il a décidé de reconsolider la SOFICO dans le périmètre des administrations publiques régionales wallonnes en date du 30 mars dernier, l’ICN a donné à cette dernière la possibilité de lui communiquer tous les documents et explications afin de faire valoir son positionnement quant à cette nouvelle requalification jusqu’au 21 avril. Tous les contacts ont donc été pris avec la SOFICO pour permettre à celle-ci, avec l’appui de la Wallonie, de renforcer ses paramètres de déconsolidation et de défendre ses droits et ceux de la Région dans le cadre des procédures menées en vertu du règlement SEC 2010.