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Les arriérés de paiements dus à la SOFICO

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 403 (2014-2015) 1

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  • Question écrite du 24/03/2015
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que la SOFICO a connu dans le passé certains déboires avec la Région à propos des arriérés de paiements. En effet, en 2012, la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures a mis en demeure la Région wallonne pour le non-paiement d’une ardoise de 5 millions d’euros. Nous le savons, cette fois-là, il s’agissait d’un différend au niveau du type de tarification que la SOFICO devait percevoir de la part de la Région en ce qui concerne la gestion du réseau de fibres optiques.

    De nos jours, la situation financière de la SOFICO fait à nouveau débat. A cet égard, un rapport de la Cour des comptes datant de fin 2012 est sans équivoque. En effet, il soulignait que les moyens financiers alloués risquaient d’être insuffisants pour couvrir, à terme, les besoins d’entretien.

    Dès lors, des solutions structurelles ont-elles été mises en place afin d’éviter de nouveaux arriérés de la part de la Région? Si oui, Monsieur le Ministre pourrait-il nous en donner les détails ? Sont-elles suffisantes? Les tensions au niveau de la trésorerie dudit organisme ont-elles disparu ?

    En effet, il est certain qu’en cette période de restriction budgétaire, un manque de rigueur répété de la part des autorités wallonnes pourrait une nouvelle fois mettre à mal l’outil financier utilisé par le Gouvernement wallon pour l’entretien de ses routes.
  • Réponse du 15/04/2015
    • de PREVOT Maxime

    Personne n’ignore que l’actuel « Plan routes » de la Région wallonne est couvert par des interventions de la Banque européenne d’investissement. Ces interventions sont subordonnées à la remise annuelle d’un état d’avancement des chantiers qui postule la clôture des écritures comptables au cours de chaque mois de mars.

    La situation de trésorerie de la SOFICO a été plus tendue en ce début d’année du fait du rythme des factures rentrées auprès de la Société. J’ai dès lors décidé de procéder pour résoudre le problème évoqué à la liquidation anticipée des crédits de l’année prévus en faveur de la SOFICO de telle manière à ce que nos entreprises de travaux publics n’aient pas à souffrir de la situation.

    L’ajustement budgétaire à venir et la mise en place du péage kilométrique sur le réseau à charge de la SOFICO seront l’occasion pour la Région de revoir le modèle de financement de la SOFICO. Ainsi, la question des arriérés de paiements dus à la SOFICO sera traitée dans le cadre de la révision de ce modèle. Je ne manquerai bien sûr pas de vous revenir sur le sujet en temps utiles.