Le nombre de faillites
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 168 (2014-2015) 1
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Question écrite du 24/03/2015
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Malgré une diminution de 8,2 % entre 2013 et 2014, le nombre de faillites devrait encore dépasser les 10.000 cas cette année. C’est nettement supérieur au niveau observé avant la crise. La situation reste préoccupante, d’autant plus qu’en Wallonie, la diminution ne fut que de 2,4%. Plus de la moitié pointent la mauvaise conjoncture économique comme première raison de leurs problèmes. Les retards de paiement arrivent en deuxième position. 52% des entrepreneurs recourent à l’apport de proches ou d’associés, aux dispenses de paiement de la TVA, de l’ONSS et des cotisations sociales. Moins d’un sur dix se fait accompagner par des professionnels.
Ce sont des outils méconnus pour la plupart des entreprises et donc l’appel à l’aide ne vient pas ou vient trop tard. Les UCM lancent un appel aux autorités publiques pour qu’elles interviennent lorsqu’une entreprise glisse vers la zone à risque. Ils pensent que l’autorité publique doit jouer un rôle tampon, car il aurait une capacité plus importante de recouvrement de créances.
Si la Région wallonne aide les entreprises à démarrer leurs activités (politique des start-up), ne devrait-elle pas plus les accompagner lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés, question de maintenir l’activité qu’on a aidée avec tant de moyens de démarrer ? Les outils actuels d’aide à la restructuration suffisent-ils pour répondre aux entreprises de tailles différentes ? De filières différentes ? Ne faut-il pas une espèce d’airbag pour les entreprises en difficulté ?
Réponse du 10/06/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
Au cours des dernières années, le nombre de faillites en Wallonie a évolué de la manière suivante :
2004 2 315
2005 2 336
2006 2 222
2007 2 201
2008 2 390
2009 2 649
2010 2 737
2011 2 968
2012 2 968
2013 3 346
2014 3 248
Les données recueillies par l’IWEPS indiquent également que le dynamisme entrepreneurial, qui correspond au nombre de créations pour une disparition, est en constante diminution depuis 2010 en Wallonie et à Bruxelles et depuis 2011 en Flandre.
Dans ce contexte, le Centre d’entreprises en difficulté de Wallonie a été lancé fin 2012.
Il a produit des résultats importants sur ces deux premières années de fonctionnement :
- quelque 1 200 appels ont été traités par le « numéro vert » unique mis en place pour toute la Wallonie ;
- plus de 870 dossiers ont été ouverts par les 6 points de contact locaux accueillant les entreprises, en première ligne et dans les grands bassins économiques wallons, afin de réaliser un diagnostic approfondi de la difficulté rencontrée ;
- Les partenaires officiels du dispositif (Barreaux de Wallonie, Instituts des professionnels du chiffre et Médiateur wallon du crédit/Concileo) et leurs équipes de professionnels volontaires sont intervenus, après diagnostic, dans le cadre de services d'assistance de 2e ligne en proposant un « plan d'action » spécifiquement lié aux difficultés rencontrées par l'entreprise ;
- Parmi les dossiers clôturés, 210 ont permis la « continuité de l'activité » et donc la pérennisation des emplois.
En 2014, le dispositif du Centre d’entreprises en difficulté a été moins sollicité qu’en 2013, mais un nombre plus important d’entreprises orientées vers la continuité de l’activité a déjà été observé.
Ces premiers résultats démontrent l’utilité de la mesure mise en place en 2012 et de la nécessité de sa poursuite.
Au travers de sa Déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement s’est engagé à renforcer les outils existants de conseil et d’assistance de première ligne, comme le médiateur de crédits et le centre d’entreprises en difficulté.
Les recommandations formulées par l’UCM suite à son enquête sur la prévention des faillites et la seconde chance auprès des entrepreneurs francophones, « Prévenir les faillites aujourd’hui pour soutenir la croissance de demain », ont été intégrées dans la réflexion.
Dans ce contexte, l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation est chargée d’établir, en concertation avec les autres acteurs publics, opérateurs de terrain concernés par la problématique et les tribunaux de commerce, un programme de développement et d’actions du Centre d’Entreprises en difficultés pour les années 2015-2020.
L'honorable membre l’aura compris, les mesures sont prises pour assurer une détection et une prise en charge des entreprises en difficulté le plus en amont possible.