Le refinancement des entreprises

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 170 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/03/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  Les particuliers, détenteurs d’un crédit hypothécaire, sont couverts par la loi de 1992 qui limite les pénalités en cas de remboursement anticipé à 3 mois d’intérêts sur le solde restant dû (indemnité de remploi). Pour les entreprises, ce n’est pas du tout pareil. Dans le cas de remboursement anticipé de crédits signés après le 10 janvier 2014 et dont le montant initial ne dépasse pas 1 million d’euros, l’indemnité de remploi ne peut excéder 6 mois. Mais pour les crédits d’un montant supérieur à 1 million d’euros, de même que pour tous ceux datant d’avant 2014, l’indemnité est et reste fixée contractuellement.
  
  C’est un vrai scandale dans la mesure où les banques se sucrent deux fois : d’abord sous forme d’une indemnité de remploi excessive, ensuite en récupérant le capital qu’elles peuvent immédiatement mettre à disposition d’autres prêts. Même si cette pratique est couverte par des dispositifs fédéraux, il me semble que la Région wallonne ne peut pas rester inactive face à ce scandale. Est-il envisageable que les outils régionaux de financement (les invests) interviennent de façon limitée dans les rachats de crédits, soit sous forme de participation au capital, soit sous forme de prêt à rembourser plus tard, ou dès que l’entreprise aura passé le cap sur le plan de la trésorerie ?

• Réponse du 10/09/2015

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Comme souligné dans la question, la législation relative aux remboursements anticipés de crédits et aux indemnités de remploi est régie par des dispositions fédérales.
  
  Au niveau wallon, le nouveau SBA 2015-2019 a placé la problématique du financement des entreprises au cœur de ses préoccupations. Dans ce cadre, des contacts ont été initiés entre les collaborateurs du Ministre de l’Économie Jean-Claude MARCOURT et le Cabinet du Ministre Willy BORSUS, afin de travailler de concert au soutien des entreprises.
  
  D’après les informations dont dispose le Ministre de l’Économie, le Ministre Willy BORSUS, dans le cadre de son plan fédéral de soutien aux PME, a prévu d’évaluer les relations entre les banques et les entreprises, et, le cas échéant, proposera une série de mesures visant à l’amélioration des partenariats.
  
  La législation en cours ne prévoit pas de plafond à l’indemnité de remploi pour les crédits supérieurs à un million d’euros. Celle-ci reste en effet fixée contractuellement.
  
  Dans notre Région, un plan d’action concerté avec le secteur bancaire est en cours d’élaboration, avec la collaboration de Febelfin. L’objectif de ce plan est de prendre en compte l’ensemble de la problématique du financement de la croissance des entreprises en abordant notamment :
  - le renforcement des fonds propres ;
  - l’accès au crédit bancaire ;
  - le recours à la garantie ;
  - la qualité du projet et sa rentabilité.
  
  Il s’agira d’identifier les freins à l’octroi de crédits aux PME et d’y apporter des solutions concrètes.
  
  Pour rappel, les différents outils financiers interviennent en capital ou en prêts dans des entreprises à la recherche de moyens financiers pour soutenir leurs projets de création, d’innovation, de croissance, d’investissement ou encore d’exportation. Dans ce cadre, les outils financiers investissent conjointement avec le secteur bancaire.
  
  C’est précisément cette collaboration et ce partage des risques qui génèrent un véritable effet de levier au bénéfice des entreprises. Dans cette logique, il apparait peu opportun que les outils financiers puissent se substituer au secteur bancaire en pratiquant le rachat de crédit.