Les zones non desservies par les fournisseurs d'accès à internet
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 174 (2014-2015) 1
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Question écrite du 24/03/2015
- de TROTTA Graziana
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
On appelle « zones blanches » les zones non desservies par les fournisseurs d'accès à Internet traditionnels.
Récemment, le cas du village de Foy-Notre-Dame refaisait parler de lui, car une centaine de foyers y est toujours privée de connexion classique à Internet.
En février 2012, selon des informations publiées par la RTBF.be, il y avait en Belgique près de 20.000 personnes dans l'impossibilité de se connecter au web, de par leur situation dans une zone blanche.
En Wallonie, combien de personnes sont concernées, et combien de « zones blanches » ?
Les opérateurs sont bien conscients du problème, et pourtant on n'observe parfois aucune évolution, comme c'est le cas évoqué ci-devant.
Or l'impossibilité d'avoir accès à une connexion classique à Internet peut avoir des répercussions pour certaines activités professionnelles. L'Agence wallonne du numérique reconnaît même que « disposer d'une connexion à Internet convenable devient critique pour toute activité économique ».
Même si elle demeure limitée, cette impossibilité d'une connexion classique est inacceptable.
L'Agence wallonne du numérique a dans ses missions l'aménagement du numérique et l'inclusion numérique. Elle contribue donc à la recherche de solutions pour les personnes dont question.
Par conséquent, comment est actuellement traitée cette problématique par les pouvoirs publics et en particulier votre administration ? Y a-t-il une concertation avec les fournisseurs d'accès pour résoudre le problème des zones blanches ?
Les « Espaces publics numériques » (EPN) se déclinent dans certains cas en version mobile. Une camionnette équipée d'une antenne parabolique et d'un modem spécial rend possible la connexion à Internet à haut débit via un satellite et permet aux habitants de zones non desservies de bénéficier d'internet. Mais ce service ne constitue ni une solution pérenne ni une solution idéale pour les bénéficiaires, et il a par ailleurs un coût pour les pouvoirs publics.
Les fournisseurs d'accès ne sont-ils pas soumis à une obligation de couverture du territoire ?
Le coût des EPN mobiles ne peut-il pas être répercuté sur les fournisseurs d'accès ?
Ceux-ci ne peuvent-ils pas être contraints par les pouvoirs publics de proposer aux habitants des zones blanches un accès à l'internet mobile au même tarif que l'ADSL ?
Réponse du 05/08/2015
- de MARCOURT Jean-Claude
Le baromètre TIC 2014 de l’Agence du numérique indique que 82% des ménages wallons sont connectés à internet en 2014.
Dans le contexte belge, le très haut débit est une compétence fédérale, accompagnée nécessairement d’une coopération institutionnelle avec les Régions qui exercent des compétences en matière d'autorisation de travaux de génie civil et d'organisation des chantiers.
L’Agenda numérique pour l’Europe a été publié par la Commission européenne le 19 mai 2010. Cette stratégie souligne l'importance du déploiement du haut débit pour promouvoir l'insertion sociale et la compétitivité dans l'Union.
Elle a réaffirmé l'objectif de mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens et vise à faire en sorte que, d'ici 2020, tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion de plus de 30 Mbps, et que 50 % au moins des ménages s'abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps.
Alexander De Croo, le ministre fédéral en charge du Numérique annonce un plan national qui devra être rendu public avant les vacances d’été. Il y propose des mesures pour réaliser les objectifs de l’agenda numérique et stimuler le déploiement de débits internet jusqu’à 1 Gbps pour au moins la moitié des connexions d’ici 2020.
La Région wallonne doit fixer ses objectifs et assurer une cohérence avec le plan fédéral.
Dans la cadre des Assises du numérique, dont les travaux en cours serviront de fondements au plan pour le numérique qui sera présenté à la rentrée au Gouvernement wallon, la question de la compétitivité et de l’aménagement numériques fait l’objet d’une attention toute particulière puisque plusieurs groupes de travail sont consacrés à des sujets comme les smart cities et les télécommunications. Les différents opérateurs de télécommunications actifs en Wallonie y sont associés.
Les travaux au niveau fédéral et au niveau régional sont actuellement en cours et les mesures seront rendues publiques à la rentrée 2015.
L’Agence du numérique a été sollicitée à plusieurs reprises concernant les zones non desservies.
La plupart du temps, la première démarche à mettre en œuvre est une réunion avec les différents opérateurs présents afin d’évaluer avec eux la nature exacte des problèmes, les solutions techniques, fixes ou sans fil, possibles à court et moyen termes. Dans certains cas, des solutions via des opérateurs alternatifs par exemple par satellites ont déjà été mises en œuvre. La question du coût est évidemment non négligeable.
Enfin, il semble que le Ministre De Croo charge cette année encore l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) d’une mission de cartographie du haut débit en Belgique. Celle-ci permettra notamment d’obtenir une vue objective de la situation et d’évaluer de manière globale les investissements nécessaires et, le cas échéant, l’appui que les pouvoirs publics devraient apporter.