Le saut d'index et la politique du logement

• Session : 2014-2015
• Année : 2015
• N° : 320 (2014-2015) 1

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• Question écrite du 24/03/2015

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Si la charge des loyers pour les locataires belges représente en moyenne 17 % de leurs revenus (hors charges), pour trois Belges sur dix cette charge monte à plus d’un tiers des revenus, et à plus de la moitié pour 15 % d’entre eux. Cette décision de ne pas appliquer de saut d’index aux loyers, le syndicat national des propriétaires et copropriétaires la trouve, au contraire, « évidente » et « tout à fait saine ». Si le Gouvernement en arrivait néanmoins à un saut d’index pour les loyers, le SNCP, réclame alors que cela s’applique également à l’indexation des revenus cadastraux (qui se fait sur base de l’indice ordinaire et non santé) aux coûts de la construction (qui ne subissent aucun contrôle, puisqu’ils augmentent suivant l’index Abex, indice privé, supérieur à l’indice ordinaire et sans contrôle public de quelque nature que ce soit) et aux primes d’assurance incendie et risques connexes.
  
  Alors que le saut d’index pour les salaires et les allocations est une décision prise, les autorités fédérale et régionale ne se sont pas encore mises d’accord, afin de savoir si le saut d’index des loyers est une compétence fédérale ou régionale. Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur la question ?
  
  La même question se pose quant à l’indexation du RC (qui sert de base pour le calcul du PI). Vu que l’essentiel du coût d’une nouvelle construction est constitué de masse salariale (ainsi que des charges sociales et fiscales), en principe cela devrait peser sur le coût d’un nouveau logement. Et c’est d’autant plus le cas du secteur de la construction qui recourt massivement au dumping social, et ce, depuis des années.
  
  Malgré cela, le prix des maisons, appartements, studios n’a pas cessé d’augmenter. Ne doit-on pas introduire un dispositif réglementaire selon lequel le saut d’index des salaires profite aux consommateurs sous forme d’un prix encadré, plutôt que de disparaître dans le bénéfice de l’entreprise ? Peut-on, à l’instar de la politique énergétique, créer un régulateur wallon de l’immobilier ? Si oui, c’est une mission que l’on pourrait confier à l’observatoire du logement, transformé en centre d’habitat durable.

• Réponse du 31/01/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)