Le permis de conduire comme outil d'insertion professionnelle
- Session : 2014-2015
- Année : 2015
- N° : 164 (2014-2015) 1
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Question écrite du 24/03/2015
- de TROTTA Graziana
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
La détention du permis de conduire permet à certaines personnes de décrocher plus facilement un emploi. Il peut même s'agir d'un prérequis mentionné dans certaines offres d'emploi.
C'est la raison pour laquelle a été lancé, fin 2012, le dispositif « Permis pour l'emploi », sur la base d'une enveloppe exceptionnelle liée à l'affectation du compte de réserve du FOREm.
Ce dispositif a permis à des demandeurs d'emploi répondant à certaines conditions de bénéficier d'une formation pratique de 20 heures, via un chèque d'une valeur de 1000 euros, dispensée par une auto-école participant au projet.
Début 2013, 740 « chèques permis » ont été émis, et 126 auto-écoles ont participé au projet. Madame la Ministre a confirmé dans une réponse à une question parlementaire que sur les 740 demandeurs d'emploi ayant reçu un « chèque permis », 425 ont passé l'examen pratique et 234 l'ont réussi, soit un taux de 55,5%. Ce taux s'avère satisfaisant puisqu'en général le taux de réussite aux examens pratiques du permis de conduire de la catégorie B est de 55,24 %.
L'intérêt de ce dispositif semble donc justifié. Pourtant, celui-ci ne serait plus renouvelé.
Madame la Ministre confirme-t-elle la fin du dispositif « Permis pour l'emploi » ?
Dans l'affirmative, prévoit-elle une mesure compensatoire pour aider les demandeurs d'emploi dans l'obtention du permis de conduire lorsque celui-ci s'avère être une clé indispensable pour leur insertion professionnelle ? Si oui, qu'envisage-t-elle ?
Sur cette thématique, j'ai récemment interrogé Madame la Ministre sur les inquiétudes du secteur des CISP (Centre d'insertion socioprofessionnelle) concernant les effets de la nouvelle réglementation fédérale en matière de formation pour l'obtention du permis de conduire (question écrite n°106 (2014-2015) 1 du 30 janvier 2015 sur « l'insertion socioprofessionnelle via le permis de conduire et les difficultés des associations du secteur »).
En effet, cette réglementation impacte surtout la formation au permis de conduire pratique, pour laquelle les guides ne peuvent plus accompagner qu'une personne au maximum par an.
Dans la mesure où la Région est désormais compétente pour la formation à la conduite, Madame la Ministre peut-elle m'indiquer si des aménagements nécessaires pour permettre au secteur associatif de continuer à assurer ce type de formations ont été examinés ? Si oui, quelles sont les pistes envisagées ?
La DPR prévoit que le Gouvernement développe un système de formation à la conduite, régulé et accessible à tous, afin que chacun puisse bénéficier d'un apprentissage de qualité. Y a-t-il des avancées en la matière ?
Enfin, Madame la Ministre peut-elle me préciser si l'organisation des examens pour l'obtention du permis de conduire relève de la compétence fédérale (comme l'estime le SPF Mobilité) ou de la compétence régionale (comme l'estiment les Régions) ? Ce débat a-t-il été tranché ?
Réponse du 16/04/2015
- de TILLIEUX Eliane
Le permis de conduire reste une clé incontournable dans la recherche d’un emploi. L’absence de permis de conduire figure parmi les critères d’exclusion les plus importants, y compris dans les postes de travail accessibles aux publics les moins qualifiés et les plus fragilisés. Les exigences croissantes de mobilité et de flexibilité dans des secteurs comme les titres-services, l’horeca, l’aide aux familles ou la logistique, rendent indispensable une offre de formation accessible et adaptée à des publics précarisés.
Le dispositif « Permis pour l’emploi », lancé fin 2012, sur la base d’une enveloppe exceptionnelle liée à l’affectation du compte de réserve du Forem, a permis à des demandeurs d’emploi de bénéficier d’un chèque permis leur ouvrant les portes d’une formation pratique de 20 heures, dispensée par une auto-école participant au projet.
L’enveloppe budgétaire qui avait été dédicacée à cette mesure, et circonscrite à un nombre de demandeurs d’emploi très restreint, est actuellement entièrement consommée. Par ailleurs, les économies budgétaires associées à une suppression du compte de réserve du Forem que les régions doivent réaliser ne permettent pas au Gouvernement wallon de débloquer un budget suffisant, à hauteur des ambitions de cette mesure.
Cela ne signifie pas pour autant que l’acquisition du permis de conduire ne fait plus l’objet d’une action ou d’un soutien de la part du Forem. Je citerai, à titre d’exemple, les projets visant l’acquisition du permis de conduire, développés principalement dans les contextes ruraux, dans la région d’Arlon. Ces projets sont soutenus et financés dans le cadre de la convention liant la Région wallonne, le Forem et la Fédération des CPAS et visant les publics bénéficiaires du revenu d’intégration.
À côté de cela, une série d’associations développent des actions de formation théorique et pratique à destination de publics de demandeurs d’emploi. Ces actions sont souvent l’objet d’un soutien public, notamment à travers l’agrément OISP (organisme d’insertion socioprofessionnelle). Elles mobilisent des pédagogies et des accompagnements spécifiques et adaptés à un public en situation d’exclusion économique et sociale pour lesquels les modalités de fonctionnement des auto-écoles privées, nécessitant une maîtrise suffisante des technologies informatiques et de la langue française sont bien souvent sources d’échecs aux examens.
Quant à la faculté du secteur associatif de dispenser des formations théoriques et pratiques pour le permis de conduire, l’arrêté royal du 4 décembre 2013 modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ont modifié les modalités de formation liées à l’examen pour obtenir le permis de conduire. Cette réglementation fédérale a eu manifestement pour effet de limiter l’offre de formation du secteur associatif. Si l’impact est moins étendu pour la formation au permis théorique, qui prévoit désormais de recourir à une auto-école après deux échecs à l’examen, en matière de formation au permis de conduire pratique, les guides, en effet, ne peuvent plus accompagner qu’une personne au maximum par an.
Cette problématique fait actuellement l’objet d’une analyse et d’une réflexion menées avec le secteur de l’insertion socioprofessionnelle, afin d’identifier les pistes de solution.
Comme l'honorable membre le sait, dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, toute une série de compétences liées à la sécurité routière ont été régionalisée, notamment celles relatives à l’apprentissage et à l’examen des connaissances et aptitudes nécessaires pour conduire des véhicules ainsi que l’organisation et l’agrément des écoles de conduite et des centres d’examen.
Cette régionalisation est effectivement l’occasion de réfléchir tant aux objectifs poursuivis dans le cadre de l’apprentissage et de la validation des compétences en vue d’obtenir un permis de conduire qu’à l’organisation actuelle du système.
A ce titre, plusieurs travaux d’analyse et de réflexion sont actuellement en cours au sein du Gouvernement et du Parlement wallons, parmi lesquels trois objectifs clés se dégagent.
Un premier objectif important est d’inscrire la formation à la conduite dans un processus plus large qui vise l’accès à la mobilité pour tous. Cela signifie que chacun doit avoir la possibilité d’accéder à d’autres horizons quel que soit son parcours, son lieu d’habitation ou son niveau socio-économique. De ce point de vue, l’obtention du permis de conduire doit aussi être considérée comme un outil qui augmente les chances de trouver un emploi. Il faut dès lors augmenter les possibilités de chacun d’accéder à une formation de qualité à la conduite.
Cela nécessite aussi comme deuxième objectif d’appréhender la mobilité comme un tout qui ne se limite pas à la voiture. L’apprentissage de la conduite est un atout mais pas une condition suffisante pour décrocher un emploi. Chacun doit, en outre, être conscient qu’il existe d’autres modes de déplacement et que ceux-ci doivent être choisis adéquatement en fonction du contexte.
Le troisième objectif prioritaire vise le renforcement de la sécurité routière. Toutes les démarches entreprises en matière d’apprentissage doivent permettre d’améliorer la sécurité routière quel que soit le mode de déplacement utilisé.
Enfin, une évaluation générale des dispositifs existants, en concertation avec tous les acteurs du secteur est programmée. Celle-ci permettra d’apprécier dans quelle mesure le système pourrait répondre de la manière la plus efficace possible aux objectifs poursuivis.