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L'impact des Fonds structurels européens en Région wallonne en matière de formation.

  • Session : 2004-2005
  • Année : 2004
  • N° : 6 (2004-2005) 1

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  • Question écrite du 16/11/2004
    • de KUBLA Serge
    • à ARENA Marie, Ministre de la Formation

    La Commission européenne a approuvé, pour la période 2000-2006, toute une série de Docup concernant les programmes phasing out Objectif 1 Hainaut, Objectif 2 Meuse-Vesdre, Objectif 2 Rural, Urban-Sambreville, Leader+, Interreg III France-Wallonie-Flandre, Interreg III Wallonie-Lorraine-Luxermbourg et Interreg III Euregio Meuse-Rhin et Equal.

    Chacun de ces programmes a contribué directement - sinon indirectement - au financement des politiques wallonnes en matière de formation.

    Madame la Ministre peut-elle m'indiquer quel impact financier a apporté chacun des programmes mentionnés ci-dessus dans le département de la formation ?

    Par ailleurs, quels sont les impacts quantitatifs et qualitatifs, réalisés au 30 septembre 2004, des projets cofinancés par les Fonds srtucturels en matière de formation ?

    Enfin, quel est le taux de consommation budgétaire, en engagement et en paiement, des mesures liées à cette thématique par programme ?
  • Réponse du 08/12/2004
    • de ARENA Marie

    Dans le cadre de la programmation 2000-2006 des Fonds structurels européens (FEDER, FSE, FEOGA, IFOP), les opérateurs wallons sous ma tutelle bénéficieront d'un cofinancement européen à hauteur de plus de 33 millions d'euros par an à charge du Fonds social européen (FSE) et de plus de 33 millions d'euros pour l'ensemble de la programmation 2000-2006 à charge du Fonds européen de développement régional (FEDER).

    Pour rappel, le programme phasing out Objectif 1 vise la promotion du développement et de l'ajustement structurel des régions en retard de développement, les programmes Objectif 2 soutiennent la reconversion économique et sociale des zones industrielles ou rurales en difficulté structurelle et le programme Objectif 3 soutient l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. L'initiative communautaire EQUAL soutient, par des actions de coopération transfrontalière, la lutte contre les discriminations, l'initiative Interreg soutient des actions de coopération transfrontalière, l'initiative Urban soutient la revitalisation des zones urbaines et des quartiers en difficulté et l'initiative communautaire Leader+

    soutient le développement des zones rurales.

    La Région wallonne, et en particulier le département de la formation, participe à l'ensemble de ces programmes. Le Hainaut est soutenu par le phasing out Objectif 1, les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg sont en partie éligibles à l'Objectif 2. Ces quatre provinces sont également soutenues en tout ou en partie dans le cadre de Interreg. Un programme Urban est dédicacé à la commune de Sambreville. L'ensemble de la Région wallonne bénéficie également de l'Objectif 3 (à l'exception du Hainaut) et des initiatives EQUAL et Leader+ (communes rurales).

    Dans le cadre des programmes phasing out Objectif 1, Objectif 2, Objectif 3 et de l'initiative communautaire EQUAL, les budget FSE permettent de cofinancer des dépenses de fonctionnement liées aux actions de formation (frais liés aux stagiaires, salaires des formateurs et du personnel administratif, autres coûts indirects, …).

    Dans le cadre des programmes phasing out Objectif 1 et Objectif 2, les budgets FEDER permettent de cofinancer des dépenses d'investissement (équipements et infrastructures de formation).

    Dans le cadre des initiatives communautaires Interreg et Urban, les budgets FEDER permettent de cofinancer à la fois des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement.

    L'impact du FEOGA sur le département formation est relativement négligeable puisqu'il ne concerne que trois sous-projets des Groupements d'action locale (GAL) sélectionnés dans le cadre de l'initiative communautaire Leader+.

    Les Fonds structurels européens représentent une véritable opportunité que la Région wallonne, et en particulier le département de la formation, devait saisir.

    Ainsi, dans le cadre du phasing out Objectif 1, le FEDER a permis, ou permettra, de cofinancer la modernisation de l'équipement de quinze Entreprises de formation par le travail (EFT) et la création, l'aménagement, l'extension et l'achat d'infrastructures et/ou l'équipement de treize centres de compétence ou futurs centres de compétence dans les secteurs graphique, de la logistique et du transport, de la peinture industrielle, des multimatériaux, du management, des TIC, de l'environnement, du métal, de la construction, de l'aéronautique, du verre et des métiers d'art.

    Pour ce faire, deux appels à projets FEDER ont été effectués pour la période 2000-2006.

    Tenant compte des impératifs de la règle N+2 nous imposant un rythme de dépenses élevé, la totalité des budgets a été engagée.

    Ceci représente, pour le département de la formation :

    - phasing out Objectif 1 – Mes 1.5 : budget FEDER engagé = 964.519 euros ;
    budget FEDER dépensé au 30 septembre 2004 = 328.315 euros ;

    - phasing out Objectif 1 – Mes 2.4 : budget FEDER engagé = 17.327.757 euros ;
    budget FEDER dépensé au 30 septembre 2004 = 6.144.007 euros.

    Dans le cadre du phasing out Objectif 1 et de l'Objectif 3, le FSE a permis de renforcer qualitativement et quantitativement les dispositifs de formation. La stratégie élaborée en partenariat avec la Commission européenne se décline en quatre axes :

    - axe 1 : le développement d'une approche préventive du marché du travail représente l'une des principales nouveautés de la programmation 2000-2006. Dans ce cadre, la réalisation

    d'études des besoins en matière de formation, d'emploi et de qualification a permis d'améliorer l'adéquation de l'offre et de la demande d'emploi. La diffusion de l'offre de formation et d'emploi et de la demande d'emploi sur le site leforem.be (ex Hotjob.be) a été soutenue par le FSE.

    Le développement de la formation en alternance mise en œuvre par l'IFPAME avec l'appui du FSE a permis de renforcer l'aptitude des jeunes à l'emploi.

    Dans le cadre de la formation des adultes tout au long de la vie, les centres de compétence, le Forem et l'IFAPME ont organisé, en concertation avec les centres de formation et/ou les Fonds sectoriels, des formations spécialisées, notamment en matière de nouvelles techniques et de nouvelles technologies au sens large, ce qui a permis de mieux répondre aux besoins des entreprises, des secteurs, des travailleurs et des demandeurs d'emploi. Certaines formations qualifiantes ont été complétées par des actions d'immersion linguistique.

    - axe 2 : en parallèle, les actions visant à améliorer la réinsertion professionnelle et l'inclusion sociale, déjà menées lors de la précédente programmation, ont été poursuivies. Ainsi, les dispositifs de formation préqualifiante en faveur des demandeurs d'emploi tels que les EFT et OISP ont été renforcés grâce à l'apport du FSE. Ces actions se sont inscrites dans le cadre du dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle ;

    - axe 3 : afin d'améliorer le fonctionnement de l'ensemble des systèmes mis en place, des mesures d'accompagnement ont été prises avec le soutien du FSE.
    Les dispositifs d'information et d'orientation multi-opérateurs en matière de formation-insertion, tels que les carrefours emploi-formation, ont été renforcés grâce à l'intervention du FSE.
    Par ailleurs, les systèmes de suivi et de gestion du parcours d'insertion ont été améliorés notamment au sein des comités sub-régionaux de l'emploi et de la formation. Plusieurs projets FSE ont contribué à la construction de nouveaux systèmes de validation et de certification des compétences.
    Enfin, les dispositifs de coordination régionaux, tels que le réseau des centres de compétence ou l'interfédération des EFT/OISP ont été soutenus par le FSE ;

    - axe 4 : pour compléter les trois premiers axes, plusieurs mesures FSE ont été dédicacées à la promotion de l'égalité des chances hommes/femmes et à la lutte contre les discriminations.

    Pour ce faire, trois appels à projets FSE ont été effectués (2000-2001, 2002-2003 et 2004-2006).

    Tenant compte des impératifs de la règle N+2 nous imposant un rythme de dépenses élevé, la totalité des budgets a été engagée.

    Ceci représente pour le département de la formation :

    - phasing out Objectif 1 – Mes FSE : budget FSE engagé = 82.166.189 euros ;
    budget FSE dépensé au 31 décembre 2003 = +/- 55 % du budget engagé pour les quatre années (2000-2003) sur sept années de la programmation actuelle (2000-2006);

    - Objectif 3 – Mes FSE: budget FSE engagé = 92.873.055 euros ;
    budget FSE dépensé au 31 décembre 2003 = +/- 56 % du budget engagé pour les quatre années (2000-2003) sur sept années de la programmation actuelle (2000-2006).

    Les budgets qui ne seraient pas dépensés fin 2006 pourront l'être en 2007 et 2008 afin d'assurer une transition en douceur vers la nouvelle programmation 2007-2013.

    Dans le cadre de l'Objectif 2, le FEDER a soutenu la création, l'aménagement, l'extension et/ou l'équipement de sept centres de compétence ou futurs centres de compétence dans les secteurs de l'eau, de la construction, de l'automobile, des métiers de la bouche, de l'agroalimentaire, de la

    micro-mécanique et des biotechnologies sur la zone Meuse-Vesdre ainsi que six centres de formation et un centre de compétence dans les secteurs du bois, des TIC, de la maintenance industrielle et de la construction sur le territoire des provinces de Namur et de Luxembourg.

    Pour ce faire, deux appels à projets FEDER ont été effectués pour la période 2000-2006.

    Tenant compte des impératifs de la règle N+2 nous imposant un rythme de dépenses élevé, la totalité des budgets a été engagée.

    Ceci représente pour le département de la formation :

    - Objectif 2 Meuse-Vesdre – Mes 2.4 : budget FEDER engagé = 5.578.488 euros ;
    budget FEDER dépensé = 2.940.249 euros ;

    - Objectif rural – Mes 2.5 : budget FEDER engagé = 2.181.449 euros ;
    budget FEDER DÉPENSÉ = 1.714.453 EUROS.

    Le FSE a également permis d'encourager des actions visant l'accompagnement à la création d'entreprises, des actions de formation qualifiante menées par les centres de compétence liégeois et verviétois, mais aussi l'amélioration de l'intégration socioprofessionnelle des quartiers en difficulté sur la zone Meuse-Vesdre et à Sambreville dans le cadre de Urban tandis que des actions visant le soutien à la création d'activités, le développement, l'effort de formation continue et le renforcement des actions de formation aux TIC ont été cofinancées sur le territoire des provinces de Namur et de Luxembourg.

    Pour ce faire, deux appels à projets FSE ont été effectués dans le cadre des Objectifs 2 (2001-2003 et 2004-2006) et plusieurs appels à projets FEDER ont été effectués dans le cadre de Urban.

    Tenant compte des impératifs de la règle N+2 nous imposant un rythme de dépenses élevé, la totalité des budgets a été engagée.

    Ceci représente pour le département de la formation :

    - Objectif 2 Meuse-Vesdre – Mes FSE : budget FSE engagé = 21.354.852 euros ;
    budget FSE dépensé au 31 décembre 2003 = +/- 28 % du budget engagé pour trois années (2001-2003) sur six années de la programmation actuelle (2001-2006) ;

    - Objectif 2 rural – Mes FSE : budget FSE engagé = 5.002.902 euros ;
    budget FSE dépensé au 31 décembre 2003 = +/- 32 % du budget engagé pour trois années (2001-2003) sur six années de la programmation actuelle (2001-2006) ;

    - Urban : budget FSE engagé = 1.250.903 euros ;
    budget FSE dépensé = 158.777 euros (la majorité des décisions ayant été prise le premier semestre 2004).

    Les budgets qui ne seraient pas dépensés fin 2006 pourront l'être en 2007 et 2008 afin d'assurer une transition en douceur vers la nouvelle programmation 2007-2013.

    Par ailleurs, l'initiative communautaire EQUAL a permis de soutenir une vingtaine de partenariats de développement transnationaux afin de lutter contre les discriminations liées à l'accès à la formation et à l'emploi.

    Pour ce faire, deux appels à projets FSE ont été effectués (2001-2003 et 2004-2006).

    Tenant compte des impératifs de la règle N+2 nous imposant yn rythme de dépenses élevé, la totalité des budgets sera engagée d'ici au 31 décembre 2004.

    Ceci représente pour le département de la formation :

    - premier appel à projets : budget FSE engagé = 8.247.178 euros ;
    budget FSE dépensé au 31 décembre 2003 = +/- 33 % du budget engagé pour trois années (2001-2003) sur six années de la programmation actuelle (2001-2006) ;

    - second appel à projets : budget FSE engagé = 3.250.000 euros (décision du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004).

    Dans le cadre du second appel à projets EQUAL, une priorité a été accordée aux projets en lien avec le Contrat d'Avenir renouvelé. Ainsi, des projets concernant l'intégration des personnes d'origine étrangère, le développement de la pédagogie de l'alternance, la lutte contre l'analphabétisme, l'adaptation de l'offre de formation aux réalités du monde du travail, notamment en valorisant les métiers techniques ou le renforcement de l'accès aux TIC et, en particulier, à la formation à distance, ont été retenus pour le département de la formation.

    Plus de trente projets de coopération transfrontalière dans le domaine de la formation ont vu le jour dans le cadre des programmes Interreg III A France-Wallonie-Flandres (FWF), Euregio et Wallonie-Lorraine-Luxembourg (WLL). Pour ne prendre qu'un exemple, l'équipement et les frais de fonctionnement du projet de centre de compétence Campus automobile, qui sera situé sur le circuit de Spa-Francorchamps, seront financés en partie dans le cadre de Interreg Euregio.

    Pour ce faire, plusieurs appels à projets Interreg ont été effectués.

    Tenant compte des impératifs de la règle N+2 nous imposant un rythme de dépenses élevé, la totalité des budgets des mesures relatives à la formation dans le cadre des programmes France-Wallonie-Flandres et Wallonie-Lorraine-Luxembourg a été engagée. Un budget reste encore disponible pour l'ensemble des partenaires transfrontaliers dans le cadre de la mesure relative à la formation dans le cadre du programme Euregio.

    Ceci représente pour le département de la Formation :

    - Interreg FWF budget FEDER « wallon » engagé = 1.841.044 euros ;
    - Interreg WLL budget FEDER « wallon » engagé = 313.929 euros ;
    - Interreg Euregio budget FEDER « wallon » engagé = 2.606.710 euros.

    Pour terminer, dans le cadre du programme d'action innovatrice Promethée II (article 4 FEDER), les quatre centres de compétence TIC sont en train de mener chacun, en concertation avec l'Agence wallonne des télécommunications, deux actions. La première, complémentaire au PMTIC wallon et intitulée “Cybermobile”, vise à offrir des formations de base et de proximité aux demandeurs d'emploi et aux travailleurs de PME. La seconde propose aux PME des solutions Internet leur permettant d'accélérer l'accès de leurs travailleurs à la société de la connaissance.

    Programme Promethée budget FEDER engagé = 1.000.000 euros pour 3 années (2004-2006) (décision du Gouvernement wallon du 1er avril 2004).

    Je tiens à souligner l'apport complémentaire du FEDER et du FSE pour les centres de compétence, dans le cadre de la formation qualifiante, et pour les EFT/OISP , dans le cadre de la formation préqualifiante. Ainsi, en 2003, les centres de compétence labellisés, cofinancés à la fois par le FEDER et par le FSE, ont réalisé un volume d'activités de près de 2.000.000 heures pour plus de 33.000 stagiaires. Une augmentation de 5 % est prévue en 2004. Grâce au soutien du FSE et du FEDER, les EFT/OISP ont réalisé en 2003 un volume d'activités de près de 4.000.000 heures pour plus de 15.500 stagiaires. Une augmentation d'au moins 5 % est prévue en 2004.

    En ce qui concerne les modalités de paiement des opérateurs, je tiens à rappeler que la Commission européenne a modifié les principes de sa gestion financière dans le cadre des nouveaux règlements des Fonds structurels 2000-2006. De nouvelles procédures adaptées au système européen ont donc été mises en œuvre.

    Pour rappel, les grands principes sont les suivants :

    - la Commission européenne a versé aux Etats membres un fonds de roulement au début de la programmation. Ce fonds de roulement équivaut à 7 % du total de l'intervention financière de chaque programme ;
    - la Commission européenne procède ensuite au remboursement des sommes dépensées et certifiées par l'Etat membre. Pour cette raison, des états de dépenses trimestriels sont demandés aux opérateurs ;
    - la Commission paiera le solde au terme de la programmation 2000-2006 après clôture des dépenses et approbation des rapports d'activité.

    Les fonds mis à la disposition des administrations fonctionnelles et des administrations de coordination étant moindres dès le départ, il importait de trouver des solutions pour effectuer les paiements aux opérateurs sans mettre en péril leurs actions par des retards dus au manque de trésorerie.

    En ce qui concerne les moyens FEDER obtenus dans le cadre du phasing out Objectif 1, des Objectif 2, de Urban et de l'action innovatrice article 4 FEDER, une A.B. spécifique a été créée au sein du budget des dépenses (Fonds FEDER) où sont imputés tous les crédits FEDER versés par la Commission.

    Un cavalier budgétaire permet que cette A.B. puisse se trouver en situation négative tant en matière d'engagement qu'en matière d'ordonnancement.

    Ce système permet d'assurer un paiement de la part FEDER aux opérateurs dans un délai de six à huit semaines après que leur déclaration de créance ait été approuvée par le service concerné.

    Les modalités utilisées jusqu'à présent pour assurer le versement du concours du FSE (phasing out Objectif 1, des Objectifs 2, de l'Objectif 3 et Initiative communautaire EQUAL) aux bénéficiaires finaux se sont toujours heurtées à des délais peu compatibles avec un bon déroulement des actions financées. Ces délais entraînent, en outre, des problèmes de trésorerie majeurs pour les opérateurs.

    En effet, l'Agence FSE ne pouvait rembourser les opérateurs qu'après avoir reçu les versements de la Commission.

    Si, pour les périodes de programmations antérieures, le problème existait déjà, il a été amplifié pour 2000-2006 dans la mesure où la Commission a réduit de manière drastique son système d'avance qui permettait d'assurer un paiement dans un délai acceptable des bénéficiaires finaux.

    Plusieurs démarches ont été effectuées, notamment au niveau de la Région wallonne, pour assurer un préfinancement à 75 % des opérateurs les plus fragiles, mais sans que cela résolve le problème lié à la liquidation des soldes lors de la clôture des projets.

    Dès lors, je tiens à mettre en évidence la toute récente décision du Gouvernement conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française du 14 octobre dernier d'utiliser des modalités similaires aux « modalités FEDER » pour assurer un versement régulier du concours FSE aux opérateurs « fragiles » d'actions en matière de ressources humaines d'autant plus que ceux-ci, vu leur structure, n'ont que de faibles ressources financières, et ce, tout particulièrement au niveau du monde associatif. Pour le département de la formation, les opérateurs concernés sont les EFT , les OISP et les autres opérateurs constitués en asbl.

    La création au budget 2004 de la Communauté française d'une A.B. spécifique qui bénéficie du même cavalier budgétaire que l'A.B. « FEDER » de la Région wallonne constitue, en effet, une opportunité pour mettre en place un nouveau dispositif dès le 1er janvier 2005 au bénéfice des opérateurs FSE relevant de la tutelle de la Communauté française, de la Région wallonne ou encore de la Commission communautaire française.

    Par ailleurs, la Région wallonne continuera à assumer la charge d'intérêts liée au préfinancement à 75 % des opérateurs « fragiles » relevant de sa tutelle.

    Enfin, en ce qui concerne le suivi des paiements des opérateurs bénéficiaires des programmes Interreg, la situation est particulière puisque les autorités de paiement sont, pour deux programmes, la Caisse des dépenses et consignation (France) et pour le troisième la Fondation Euregio (Hollande).

    En conclusion, la Région wallonne, et en particulier le département de la formation, a su saisir l'opportunité que lui offraient les Fonds structurels européens.

    Dans le cadre de la programmation 2000-2006, depuis les négociations avec la Commission européennes jusqu'à la sélection des projets et la mise en œuvre des actions, le département de la formation a su tirer profit des complémentarités entre les Fonds FEDER et FSE et entre les Objectifs prioritaires, les Initiatives communautaires et les actions novatrices.

    Au delà, la Région wallonne, en tant qu'autorité de gestion de la plupart des programmes, de concert avec les autorités fédérales et les entités fédérées, défend une position forte lors des négociations qui sont en train de se dérouler : une Europe sociale qui tient compte des disparités régionales.