/

L'obligation de tri des déchets dans les entreprises

  • Session : 2014-2015
  • Année : 2015
  • N° : 390 (2014-2015) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 24/03/2015
    • de LAMBELIN Anne
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Le 5 mars dernier, le Gouvernement wallon définissait un plan d'action en plusieurs étapes pour parvenir à imposer le tri de 15 flux de déchets dans les entreprises. Cet élément est à mettre en relation avec une étude menée en 2014 par l'UCM qui révélait que seuls quatre chef d'entreprises sur dix (38.3 %) sont préoccupés par la gestion de l'énergie.

    De plus, seulement un sur cinq se dit soucieux par la réduction des émissions de CO2. Plus inquiétant, 30% des sondés disent ne pas connaître leurs obligations légales en matière de permis d'environnement, de gestion de déchets ou encore, de stockage des produits dangereux. Les PME pointent, notamment, le manque de soutien public (42 %).

    Enfin, près d'un tiers ne serait pas convaincu par le retour sur investissement.

    Cette obligation de tri existe déjà en Flandre et son implémentation en Wallonie ne devrait pas poser de problème. Monsieur le Ministre l'a indiqué lors de la dernière séance de questions d'actualité, les pertes pour le Fonds wallon des déchets sont de l'ordre du million d'euros, mais les gains en termes d'emplois et d'environnement sont bien plus intéressants.

    Pourquoi avoir opté pour une entrée en vigueur progressive ? Comment ont été choisis les flux de déchets qui devaient être triés ? Pourquoi, alors qu'il semble que ce soit le plus aisé à mettre en place n'imposer la collecte des déchets d'emballage qu'à partir de 2016? Combien d'emplois Monsieur le Ministre estime-t-il pouvoir créer en imposant le tri dans les entreprises?
  • Réponse du 16/04/2015
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’arrêté adopté par le gouvernement en dernière lecture le 5 mars dernier a pour objectif d’imposer un tri à la source pour différentes fractions de déchets pour lesquelles il existe aujourd’hui des filières certaines et appropriées de valorisation et, dans le cas des déchets couverts par une obligation de reprise, des objectifs chiffrés de valorisation pour les producteurs.

    Des débats ont été menés par mon prédécesseur avec la Commission régionale des déchets. Je rappelle qu’il s’agit de la commission consultative spécialisée en matière de déchets, regroupant les représentants de toutes les parties concernées. Ces débats ont permis d’aboutir à un projet consensuel concernant les flux de déchets à soumettre au tri, les seuils éventuels ainsi que les dates d’entrée en vigueur.

    L’enquête de l’UCM sur les performances environnementales des PME indique une progression en matière de prévention, de tri, de recyclage et de valorisation des déchets de 4 à 5 % en un an. 80 % des 550 patrons interrogés déclarent faire de la prévention et du tri, et 50 % du recyclage et de la valorisation.

    Cela montre cependant que nous avons encore du chemin à parcourir pour toucher 100 % des entreprises, et c’est là tout l’intérêt d’une mesure réglementaire. La taxation différenciée selon les modes de traitement des déchets ne suffit pas à mobiliser toutes les entreprises. De même, les mesures d’information et d’éducation, notamment réalisées par les conseillers en environnement de l’UCM, ne peuvent toucher l’entièreté des PME.

    Enfin, cette mesure pourrait provoquer la création d’environ 130 emplois.